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Vente à perte aux fins fiscales

Vous envisagez de vendre des pertes fiscales? Faites attention aux pertes apparentes.

La vente à perte à des fins fiscales est le terme utilisé pour la vente d’un investissement à perte afin de réduire spécifiquement les gains en capital imposables sur d’autres placements.

À QUI CELA S’APPLIQUE-T-IL?

Les investisseurs qui ont réalisé des gains en capital importants au cours de l’année d’imposition en cours et de l’une des trois années précédentes peuvent tirer profit de la vente à perte à des fins fiscales. Les pertes en capital réalisées pendant l’année en cours sont automatiquement appliquées aux gains en capital de la même année. Vous pouvez également reporter ces pertes en arrière jusqu’à trois ans pour récupérer les impôts payés sur les gains en capital déclarés précédemment, et toute perte en capital non utilisée peut être reportée indéfiniment. Certaines dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada peuvent empêcher l’utilisation de certaines pertes pour compenser des gains en capital. Ces pertes sont appelées pertes superficielles ou suspendues.

QU’EST-CE QU’UNE PERTE APPARENTE?

Une « perte apparente » est définie comme une perte résultant de la vente d’un investissement lorsque :

a) au cours de la période de 30 jours précédant ou suivant la date de règlement de la vente d’un investissement, l’investisseur ou une personne affiliée à l’investisseur achète un investissement identique à l’investissement vendu; et

b) à la fin de cette période, l’investisseur ou une personne affiliée détient/possède l’investissement ou l’investissement identique.

Le CELI et le REER peuvent contenir toute une gamme de produits de placement, notamment :

  • Des liquidités, des certificats de placement garantis (CPG) et d’autres dépôts. 
  • Des actions, des bons de souscription, des options, des fonds négociés en bourse (FNB) et des fonds de placement immobilier (FPI).
  • Des fonds communs de placement et des fonds distincts.
  • Des obligations d’épargne du Canada, des obligations d’épargne provinciales et des obligations ordinaires.
  • Des prêts hypothécaires assurés. 

CONSÉQUENCE D’UNE PERTE APPARENTE

Lorsqu’une perte apparente est identifiée, la perte est réputée nulle et est reportée en l’ajoutant au prix de base rajusté (PBR) de l’investissement acheté par l’investisseur ou la personne affiliée à l’investisseur. Lorsque l’investissement est finalement vendu, la perte en capital est réalisée par le particulier ou la personne affiliée au particulier.

Exemple de situation : afin de déclencher des pertes en capital, M. Untel voudrait vendre la totalité des 500 actions de l’investissement « A » détenu dans son compte non enregistré. Sa conjointe, Mme Untel, a acheté 50 actions du même investissement sur son compte ouvert et non enregistré il y a 27 jours. Si M. Untel devait vendre ses actions aujourd’hui, un dixième (50/500) de sa perte en capital serait une perte apparente, réputée nulle et reportée à des fins fiscales. De plus, la perte reportée serait ajoutée au PBR des 50 actions de l’investissement « A » de Mme Untel.

Solution proposée : étant donné que Mme Untel a acheté ses actions de l’investissement « A » il y a 27 jours, il est suggéré que M. Untel attende quatre jours supplémentaires avant de vendre ses actions de l’investissement « A » et que lui et sa conjointe n’acquièrent pas d’autres parts dans les 30 jours suivant le jour de règlement de sa disposition.

COMMENT DÉFINIT-ON UNE PERSONNE AFFILIÉE?

  • Le terme « personne affiliée » est plus précis que le terme « personne liée ». En résumé, une personne affiliée peut être un particulier, une fiducie, une société de personnes ou une société par actions. Une personne est affiliée à elle-même et à son conjoint ou conjoint de fait, mais PAS à un enfant, un parent, un frère ou une sœur.
  • Une personne est affiliée à une fiducie lorsqu’elle est un bénéficiaire détenant une participation majoritaire de la fiducie, ou lorsqu’elle est affiliée à un bénéficiaire détenant une participation majoritaire de la fiducie, comme un conjoint ou un conjoint de fait.
  • Une personne est affiliée à une société par actions en vertu du contrôle exercé (un contrôle supérieur à 50 %). Lorsque le contrôle d’une société est exercé par un particulier (et son époux ou conjoint de fait) est donc affilié à la société. 

QU’EST-CE QU’UN INVESTISSEMENT IDENTIQUE?

Les « investissements identiques » sont des immobilisations qui sont identiques à tous égards importants, à savoir les intérêts, les droits, les actifs sous-jacents, les avantages et les privilèges. Un acheteur potentiel n’aurait aucune préférence quant au bien à acquérir.

Exemple situationnel : M. Tremblay a acheté 10 actions de l’investissement « B ». Les 10 parts sont collectivement des biens identiques puisqu’il n’y a pas de distinction entre la première et la neuvième action en termes de droits, d’actifs sous-jacents, d’avantages, etc.

Par contre, s’il avait acheté cinq actions d’investissement « B » et cinq actions de l’investissement « C », les actions de l’investissement « B » ou celles de l’investissement « C » ne seraient pas considérées comme identiques puisque les droits, actifs sous-jacents et avantages qui s’y rattachent sont différents.

VOTRE CONJOINT PEUT-IL BÉNÉFICIER DE VOTRE PERTE?

Si vous avez une perte en capital latente, mais aucun gain en capital à l’encontre duquel vous pouvez réclamer vos pertes en capital, vous pourriez transférer votre perte en capital latente à votre conjoint. Vous déclencheriez une perte en capital en vendant un investissement dont la valeur a chuté, et votre conjoint acquerrait alors l’investissement identique sur le marché libre, dans les 30 jours suivant votre vente. Votre perte en capital serait reportée aux termes de la règle des pertes apparentes. La perte reportée serait ajoutée au PBR (après le 30e jour de la date de votre vente) et réaliserait une perte en capital que votre conjoint pourrait utiliser. Il s’agit d’un outil de planification fiscale efficace, lorsqu’un conjoint a des gains en capital à déclarer et que l’autre n’en a pas.