Déduction des frais de bureau à domicile dans la déclaration de revenus
26 juil. 2020
La possibilité de déduire les frais de bureau à domicile dans les déclarations de revenus des particuliers est devenue un sujet en vogue, alors que de plus en plus d’employés travaillent de la maison en raison de la pandémie de la COVID-19. Votre admissibilité à la déduction des frais de bureau à domicile dépend de divers facteurs.
Qui peut déduire les frais de bureau à domicile?
- Les employés qui gagnent un salaire et qui doivent travailler à domicile;
- Les employés qui doivent travailler à domicile et qui gagnent un revenu de commissions découlant de leur emploi;
- Les travailleurs indépendants.
Les travailleurs indépendants et les employés gagnant un salaire ou un revenu de commissions peuvent déduire les frais de bureau à domicile liés à l’utilisation d’un espace de travail à la maison lorsque l’une des deux conditions suivantes est remplie :
- L’espace de travail est utilisé « principalement » (plus de la moitié du temps) pour exercer les fonctions de leur poste ou de leur emploi; ou
- L’espace de travail est utilisé « exclusivement » pour gagner un revenu d’emploi ou de travail indépendant. Il doit également être utilisé de façon régulière et continue pour rencontrer les clients dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions.
Le mot « principalement » apparaissant dans la première condition tient compte de la façon dont l’espace de travail est utilisé pour accomplir les fonctions de l’emploi durant la période entière d’emploi ou de travail autonome au cours de l’année civile, plutôt que seulement la partie de l’année pendant laquelle l’employé doit travailler à domicile. Par conséquent, il se pourrait que les employés qui sont tenus de travailler à domicile pendant moins de la moitié de l’année ne puissent pas déduire leurs frais de bureau à domicile. Cependant, cette condition permet l’utilisation occasionnelle de l’espace de travail pour des raisons personnelles.
La deuxième condition exige que l’espace de travail soit utilisé exclusivement pour le travail. Selon l’ARC, en général, on entend par « rencontre avec des clients » une rencontre physique en personne, qu’elle soit par accident ou à dessein. Bien que la Cour canadienne de l’impôt ait statué dans certaines de ses décisions informelles que cette expression peut également englober les réunions par téléphone, l’ARC insiste sur le fait que les décisions informelles de la Cour de l’impôt ne constituent pas un précédent et ne lient donc pas l’ARC. Ainsi, les réunions virtuelles qui permettent le travail à distance tout en respectant les mesures de distanciation physique pendant une pandémie peuvent aider ou non à satisfaire à cette condition.
Que vous gagniez un salaire, une commission, ou les deux, de votre emploi, vous devez satisfaire aux critères supplémentaires suivants avant de pouvoir demander le remboursement des frais de bureau à domicile liés à votre emploi :
- Votre employeur doit vous obliger à conserver un bureau à domicile dans le cadre de votre contrat de travail;
- Votre employeur ne doit pas vous rembourser ces frais; et
- Vous devez remplir et faire signer par votre employeur le formulaire T2200 Déclaration des conditions de travail.
Quels frais peuvent être réclamés?
Les règles concernant la réclamation des frais de bureau à domicile varient selon que vous êtes travailleur autonome ou employé :
- Les employés salariés qui sont tenus de travailler à domicile peuvent demander le remboursement de leurs dépenses pour les services publics, les fournitures et les travaux mineurs de réparation et d’entretien relatives à leur bureau à domicile.
- Les employés rémunérés à la commission qui sont tenus de travailler à domicile peuvent ajouter l’impôt foncier et l’assurance des biens à la liste des frais de bureau à domicile déductibles.
- Les travailleurs autonomes peuvent également réclamer les intérêts hypothécaires et la déduction pour amortissement, en plus des dépenses que peuvent réclamer les employés, telles que décrites ci-haut.
Si vous louez votre maison, vous pouvez déduire une partie de votre loyer ainsi que tous les frais par ailleurs admissibles liés à votre espace de travail.
Comment la partie déductible des frais est-elle calculée?
Si votre bureau à domicile est admissible à la déduction fiscale, vous pouvez réclamer une partie des dépenses de votre ménage. Par exemple, si votre bureau à domicile occupe 10 % de la superficie de votre maison, vous pouvez réclamer 10 % des services publics, de l’assurance de biens, des impôts fonciers et des intérêts hypothécaires.
Utilisez une base de calcul raisonnable telle que la superficie en pieds carrés de votre espace de travail en proportion de la superficie habitable totale de votre maison (y compris les espaces communs tels que les couloirs, les salles de bain, les cuisines, etc.) lors du calcul du pourcentage des frais de votre maison qui sont déductibles. La réclamation de frais de bureau à domicile arrondis ou gonflés pourrait bien engendrer une vérification!
Il ne convient pas toujours d’utiliser un pourcentage pour affecter une partie des frais d’entretien d’une maison aux frais de bureau à domicile d’un employé. Si les frais payés étaient destinés à l’entretien d’une partie de la maison qui n’était pas utilisée comme espace de travail, comme la peinture pour la chambre d’un enfant, aucuns de ces frais ne devraient être attribués aux frais de bureau à domicile. Toutefois, les coûts de peinture de votre bureau à domicile, que vous utilisez à 80 % du temps à des fins professionnelles, peuvent être réclamés au taux de 80 %.
Vous pouvez également déduire la totalité du coût des fournitures de votre bureau à domicile, telles que les stylos, les crayons, les trombones, la papeterie et les timbres, ainsi que les services de nettoyage. Les chaises, les bureaux et les classeurs représentent des biens en capital et, bien qu’ils ne soient pas immédiatement déductibles, ils sont capitalisés puis amortis au fil du temps selon le mécanisme de déduction pour amortissement pour la catégorie d’immobilisations concernée.
Il se peut que vous ne puissiez pas réclamer le montant total des frais de bureau à domicile au cours d’une même année d’imposition, surtout si vous avez commencé un nouvel emploi ou démarré une nouvelle entreprise vers la fin de l’année. La réclamation est limitée au montant du revenu d’emploi ou de travail indépendant restant après que tous les autres frais admissibles aient été réclamés. En d’autres mots, ni les employés ni les travailleurs indépendants ne peuvent créer de perte en réclamant des frais de bureau à domicile dans le but de les utiliser contre d’autres formes de revenu imposable; les frais de bureau à domicile excédentaires peuvent être reportés et appliqués aux années futures.
Prochaines étapes
Le formulaire T2200 Déclaration des conditions d’emploi signé par l’employeur n’est pas produit avec la déclaration de revenus du contribuable, mais plutôt gardé dans les dossiers de ce dernier au cas où l’ARC en fait la demande. En signant le formulaire, l’employeur certifie que l’employé satisfait aux conditions prescrites par la Loi de l’impôt sur le revenu. L’employeur doit être à peu près certain que l’employé satisfait à ces conditions avant de signer le formulaire T2200. Toutefois, pour que l’employé puisse demander la déduction, il doit être en mesure de démontrer le respect de toutes les exigences.
Bien que la liste des frais de bureau à domicile déductibles des employés sans commission soit limitée, chaque dollar compte dans une conjoncture d’instabilité économique. Les employés devraient consigner en dossier les frais de bureau à domicile admissibles et consulter leur employeur sur les modalités de leur contrat de travail et pour faire signer le formulaire T2200 pour justifier les déductions demandées à l’égard des politiques sur le travail à domicile établies en réponse à la COVID-19.
On demande maintenant à l’ARC d’examiner les exigences relatives à la déductibilité des frais de bureau à domicile à la lumière des répercussions de la pandémie. Si vous avez des questions sur ce sujet ou sur d'autres questions fiscales, de retraite et de planification successorale, veuillez contacter votre conseiller financier pour en savoir plus.
Ressources additionnelles
Cette communication est publiée avec la permission de CI Investments Inc. (« CI »). Tout commentaire et toute information contenus dans cette communication sont fournis à titre de source générale d’information et ne doivent pas être considérés comme des conseils personnels de placement. Les données et les renseignements fournis par CI et d’autres sources sont jugés fiables à la date de publication. Certains énoncés contenus dans la présente sont fondés entièrement ou en partie sur de l’information fournie par des tiers; CI a pris des mesures raisonnables afin de s’assurer qu’ils sont exacts. Les conditions du marché pourraient varier et donc influer sur les renseignements contenus dans le présent document. L’information contenue dans cette publication ne constitue pas des conseils juridiques, comptables, fiscaux ou de placement et ne devrait pas être considérée comme telle. Il convient de consulter des conseillers professionnels avant d’agir en vertu des renseignements contenus dans cette publication.
