PLANIFICATION FINANCIÈRE, PLANIFICATION SUCCESSORALE, DIVORCE

Mise à jour de la désignation des bénéficiaires à la suite d’un changement de l’état matrimonial – Étude d’un cas

Mar 07, 2018

La situation d’une personne évolue constamment tout au long de sa vie. Si votre état matrimonial a changé ou est au point de changer, plusieurs questions doivent être envisagées. Par exemple, en cas de divorce, vous voudrez vous assurer que le produit de votre assurance vie soit distribué aux bénéficiaires visés.

 

Moore c. Sweet

 

Le récent cas de l’Ontario, Moore c. Sweet est un exemple des problèmes liés à la désignation de bénéficiaires qui peuvent être causés à la suite d’un changement de l’état matrimonial. L’affaire concernait des réclamations concurrentes du produit de l’assurance par la conjointe de fait et l’ex-épouse d’un homme décédé qui avait désigné irrévocablement sa conjointe de fait comme bénéficiaire de sa police d’assurance vie, au détriment de son ex-épouse.

 

Les Moore ont été mariés pendant plus de vingt ans et ont eu trois enfants. Au cours de leur mariage, ils ont contracté une police d’assurance vie de 250 000 $ sur la tête de l’époux afin de garantir le soutien financier de leurs enfants en cas de son décès, tandis que l’épouse a été désignée comme bénéficiaire. Lorsqu’ils se sont séparés, l’entente de séparation conclue ne contenait aucune clause au sujet de la police d’assurance vie, mais l’ex-épouse a continué à payer les primes de la police, comme elle s’était entendue verbalement avec M. Moore, selon ses dires, tout en demeurant la bénéficiaire désignée du produit de l’assurance vie au décès de M. Moore.

 

Après leur séparation, M. Moore s’est engagé dans une union de fait avec Madame Sweet et, peu après, a révoqué la désignation de bénéficiaire en faveur de son ex épouse et désigné irrévocablement Madame Sweet comme bénéficiaire de la police. L’ex épouse l’a appris seulement après le décès de son ex époux.

 

Sur présentation au tribunal d’une demande par l’ex épouse visant le produit de l’assurance vie, le juge a reconnu qu’elle avait payé les primes conformément à une entente verbale et a décidé qu’elle est en droit de recevoir le produit de la police. Cependant, la Cour d’appel de l’Ontario a infirmé cette décision et a décidé plutôt que l’ex épouse peut récupérer les primes qu’elle a payées après la séparation, qui totalisent 7 000 $, mais que la conjointe de fait a droit au produit de la police.

 

La Cour suprême du Canada a accepté d'instruire un pourvoi.

 

Considérations

 

Plusieurs questions juridiques complexes entourent ce cas, reste à voir la décision que prendra la Cour Suprême. Cependant, ce litige aurait pu être évité si, par exemple, la propriété de la police avait été changée au nom de l’ex-épouse, ou si cette dernière avait été désignée irrévocablement comme la bénéficiaire au moment de la séparation, ce qui aurait retiré le pouvoir à l’ex époux de changer la désignation de bénéficiaire.

 

Ce cas est un rappel de l’importance de mettre à jour la propriété de la police et la désignation de bénéficiaires de votre police d’assurance à la suite d’un changement de votre état matrimonial, ainsi que la désignation de bénéficiaires de tout régime de retraite et de tout compte d’épargne libre d’impôt, étant donné que la désignation de bénéficiaires ne peut être révoquée à la suite d’une séparation ou d’un divorce.

 

Comme on a souvent recours à l’assurance vie pour garantir le soutien financier à une ex-épouse et aux enfants, les modalités d’une entente de séparation ou de divorce devraient traiter expressément de la propriété et du maintien de la police d’assurance, ainsi que de la désignation de bénéficiaires de cette dernière. Des clauses standard dans une entente de séparation peuvent ne pas être adéquates pour le maintien ou la révocation de la désignation d’un ex-conjoint comme bénéficiaire d’une police.

 

Vos conseillers financier et juridique peut vous aider à examiner votre plan successoral.