Contrat d’Utilisation En Ligne Pour Infoclientèle : Modalités

En contrepartie de l’accès en ligne aux renseignements sur le compte, à Mon Portail et à ShareView (les « services ») qui sont offerts au titulaire du compte (« vous », « votre » ou « vos ») par Gestion de capital Assante ltée ou Gestion financière Assante ltée, selon le cas (« Assante »), pour un usage non commercial, vous devez vous conformer aux strictes modalités contenues dans le présent contrat d’utilisation en ligne InfoClientèle (le « contrat »). Assante est propriétaire des services. Le présent contrat est régi par les lois de la province de l’Ontario et les lois pertinentes du Canada. Tout différend relatif au présent contrat sera soumis à la compétence des tribunaux de Toronto, en Ontario, au Canada. Le propriétaire des services est établi à Toronto, en Ontario, au Canada. Les services ne sont pas destinés à être utilisés dans un territoire où leur utilisation n’est pas permise. Si vous accédez aux services de l’extérieur du Canada, vous le faites à vos propres risques, et vous avez l’obligation de vous conformer aux lois locales de votre territoire.

Acceptation des modalités et des modifications

Veuillez lire les présentes modalités avant de vous inscrire et d’utiliser le site et les services d’Assante. En vous inscrivant et en utilisant les services, vous confirmez que vous êtes lié juridiquement par les modalités énoncées ci-dessous, lesquelles peuvent être modifiées ou annulées, que vous les comprenez et que vous acceptez de vous y conformer. Si vous partagez les documents et renseignements sur votre compte avec une personne à qui vous avez offert un accès en utilisant la fonction ShareView (l’« utilisateur ayant un accès partagé»), vous devez vous assurer que cette personne a lu les modalités du présent contrat, dans sa version modifiée de temps à autre, et qu’elle a confirmé être liée par ces modalités, les comprendre et accepter de s’y conformer.

Lors de l’inscription, nous vous demanderons de fournir votre date de naissance et les quatre derniers chiffres de votre numéro d’assurance sociale (NAS). Ce renseignement est utilisé uniquement pour vérifier votre identité et sera comparé aux renseignements que vous avez fournis à Assante lors de l’ouverture de votre compte. Assante ne conservera pas ce renseignement pour un usage ultérieur.

En acceptant les modalités du présent contrat, vous autorisez par la présente Assante à offrir, à toute personne utilisant votre code d’utilisateur (fourni par Assante) et votre mot de passe du site Web, des renseignements sur votre compte et tout autre service stipulé dans le présent contrat.

Assante se réserve le droit de modifier les services et le présent contrat en tout temps. Chaque fois que le présent contrat sera modifié, vous serez invité à lire et à accepter la version révisée du contrat. L’utilisation continue des services est conditionnelle à votre acceptation des modifications apportées au présent contrat. Toutes les modifications entrent en vigueur dès leur publication et s’appliquent toutes les fois que vous accédez aux services et les utilisez. Si vous utilisez les services après la publication des modifications du contrat, vous serez réputé avoir accepté le contrat dans sa version modifiée. La version la plus récente du contrat sera disponible sur le site Web en tout temps.

Le présent contrat s’ajoute et ne se substitue pas à tout autre contrat avec Assante. Si Assante décide de renoncer à une modalité quelconque du contrat dans des circonstances particulières, cette modalité reste tout de même en vigueur pendant la durée du contrat.

L’utilisation des services est limitée à la consultation des renseignements sur le compte et les documents de l’entreprise, le téléchargement de documents et la communication avec votre conseiller financier Assante. Assante ne donnera pas suite aux directives de transaction transmises de façon électronique.

Assante exige un avis écrit ou toute autre forme d’avis qu’elle juge acceptable au cas où vous souhaiteriez suspendre ou annuler l’utilisation des services. Assante prendra les mesures nécessaires afin de désactiver votre accès aux services. Assante se réserve le droit de refuser l’accès aux services.

Les renseignements, les documents et le contenu consultés à l’aide des services sont fournis à titre informatif seulement et ne constituent pas une offre d’achat ni une sollicitation de vente de devises, de fonds d’investissement, de valeurs mobilières, de parts de fonds communs de placement ou d’autres produits, services ou renseignements dans un territoire où les offres ou sollicitations ne sont pas permises ou ne peuvent légalement être faites, ou à une personne à qui il est illégal de faire une offre ou une sollicitation. Pour obtenir des renseignements particuliers à un territoire à l’extérieur du Canada, veuillez communiquer avec votre conseiller financier.

Les renseignements, les documents et le contenu offerts lorsque vous utilisez les services ne constituent pas des conseils particuliers d’ordre financier, fiscal, juridique ou comptable ni des conseils en matière de placements ou autres et ne doivent pas être utilisés ou pris en compte pour investir sans obtenir les conseils d’un spécialiste.

Sécurité

Vous avez la responsabilité d’assurer la sécurité de votre code d’utilisateur et de votre mot de passe. Vous acceptez de ne pas choisir un mot de passe facile, tel que le nom d’une rue, une date de naissance ou un numéro de téléphone, et vous acceptez de changer ce dernier sur une base régulière afin de réduire le risque d’un usage non autorisé. Vous devez traiter de manière confidentielle et personnelle le code d’utilisateur et le mot de passe du site Web, ainsi que tout autre renseignement que vous choisissez ou qui vous est fourni dans le cadre des procédures de sécurité d’Assante, et vous ne devez pas les divulguer à d’autres personnes ou entités, sauf dans le contexte de l’utilisation que vous faites des services en vue de partager les documents et les renseignements sur le compte avec un autre utilisateur. Dans le cadre de cet accès partagé, l’utilisateur ayant un accès partagé peut avoir accès aux renseignements personnels liés à votre compte, à vos codes d’utilisateur et mot de passe du site Web, ainsi qu’à tout autre renseignement de sécurité. Lorsque vous avez autorisé l’accès à un utilisateur ayant un accès partagé et que vous souhaitez révoquer son accès aux services par la suite, il vous incombe de révoquer cet accès sur le site InfoClientèle d’Assante. Assante n’assume aucune responsabilité quant à la révocation ou à l’annulation de l’accès aux services d’un utilisateur ayant un accès partagé. Assante se réserve néanmoins le droit de désactiver, mettre fin ou révoquer, à sa discrétion et chaque fois qu’il y a lieu, l’accès aux services d’un utilisateur ayant un accès partagé, pour quelque raison que ce soit (y compris toute infraction aux modalités du présent contrat) ou sans motif.

Vous devez faire preuve de prudence lorsque vous accédez à votre compte à partir d’un ordinateur public ou partagé pour faire en sorte que les autres ne soient pas capables de voir ou d’enregistrer votre mot de passe ou d’autres renseignements personnels. Vous comprenez et acceptez que, si vous obtenez un compte, vous vous engagez à ne pas fournir à d’autres personnes l’accès à la totalité ou à une partie des services à l’aide de votre code d’utilisateur ou de votre mot de passe du site Web ou encore d’autres renseignements de sécurité, sauf lorsque vous utilisez les services afin de partager l’accès aux documents et aux renseignements sur le compte avec un utilisateur ayant un accès partagé. Vous vous engagez à aviser immédiatement Assante, par téléphone et par écrit, de tout accès non autorisé confirmé ou soupçonné à votre code d’utilisateur ou mot de passe du site Web, de toute utilisation non autorisée confirmée ou soupçonné de votre code d’utilisateur ou mot de passe du site Web, et de toute autre atteinte à la sécurité. Vous vous engagez également à vous déconnecter à la fin de chaque session. Vous êtes responsable de toute mauvaise utilisation de votre mot de passe ou de tout accès non autorisé. Vous assumerez tous les coûts et frais liés à l’utilisation de votre code d’utilisateur et de votre mot de passe.

Lorsque vous donnez accès aux services à un utilisateur ayant un accès partagé, il se peut que vous lui donniez accès à des renseignements ou à des documents concernant un tiers qui vous est apparenté par l’entremise d’un compte conjoint, d’un compte de conjoint, d’un REEE ou autrement. Lorsque vous lui donnez cet accès, vous acceptez et garantissez que la partie apparentée a consenti à ce que l’utilisateur ait un accès partagé aux renseignements qui la concernent. Vous devez veiller à obtenir ce consentement avant d’accorder à l’utilisateur l’accès partagé aux services. Assante n’assume aucune responsabilité quant à l’obtention de ce consentement.

Vous comprenez qu’Internet n’est pas un médium sûr où la confidentialité des renseignements personnels peut être garantie, et que la sécurité et la confidentialité absolues ne sont pas possibles sur Internet à l’heure actuelle. La confidentialité de l’utilisation des services ne peut être garantie, et d’autres personnes peuvent accéder aux services que vous utilisez ou en obtenir la divulgation. Vous êtes seul responsable d’assurer la sécurité de votre code d’utilisateur et de votre mot de passe du site Web et de veiller à ce que vous, et tout utilisateur à qui vous avez accordé un accès partagé, soyez les seules personnes à vous en servir. Assante n’est pas responsable de l’utilisation non autorisée des services par toute autre personne.

Il vous est interdit de tenter de contourner la sécurité des services et de lui porter atteinte, notamment : a) en accédant à du contenu et à des données qui ne vous sont pas destinés; b) en tentant de violer ou en violant les mesures de sécurité ou d’authentification; c) en restreignant, en perturbant ou en désactivant le service aux utilisateurs, hôtes, serveurs ou réseaux; d) en reproduisant illégalement les en-têtes de paquets TCP/IP; e) en perturbant les services du réseau et la capacité du propriétaire des services à surveiller les services; f) en utilisant un robot, un collecteur ou tout autre dispositif, processus ou moyen automatisé pour accéder aux services à n’importe quelle fin, y compris la surveillance et la copie de tout programme contenu dans les services; g) en introduisant un virus, un cheval de Troie, un ver, une bombe logique ou tout programme malveillant ou nuisible sur le plan technologique; h) en portant atteinte aux services avec une attaque par déni de service, une attaque par déni de service distribuée, une inondation, un bombardement de messages ou un plantage; et i) en tentant autrement de nuire au bon fonctionnement des services.

Vous, et tout autre utilisateur à qui vous avez accordé un accès partagé aux services, acceptez d’aider Assante dans toute enquête sur un accès inapproprié à vos comptes.

Vous ne devez pas répondre aux messages textes, messages contextuels, courriels ou autres demandes sur Internet qui vous invitent à communiquer des renseignements personnels sur vous ou votre compte lorsque vous utilisez les services. Assante ne vous enverra jamais de messages ou courriels non sollicités pour vous demander votre mot de passe, votre numéro de carte de crédit, votre numéro de compte, etc. Assante ne vous demandera jamais de valider ou de rétablir votre compte ou l’accès aux services en vous envoyant des messages ou courriels non sollicités.

Surveillance du site, mise en application de la loi, suspension et résiliation

Assante peut, sans préavis :

Prendre un recours approprié, notamment la saisie d’une autorité chargée de l’application de loi ou d’un organisme de réglementation ou d’une partie lésée par suite de l’utilisation illégale ou non autorisée des services. Sans limiter la portée de ce qui précède, Assante peut collaborer pleinement avec les autorités chargées de l’application de loi ou se conformer à l’ordonnance d’un tribunal lui enjoignant de divulguer l’identité ou d’autres renseignements d’une personne qui utilise les services d’une manière illégale ou non autorisée.
Assante se réserve le droit de fermer votre compte en tout temps ou de désactiver tout code d’utilisateur, mot de passe ou autre identifiant, qu’il ait été choisi par vous ou fourni par Assante, à sa seule discrétion, pour quelque raison que ce soit (y compris toute violation des modalités du présent contrat) ou sans motif.

Vous dégagez Assante de toute responsabilité en cas de réclamation résultant de toute mesure prise par Assante relativement à des enquêtes menées par Assante, par les autorités chargées de l’application de la loi ou par les organismes de réglementation.

Hyperliens, autres sites Web et contenu de tiers

Les services peuvent comporter du contenu fourni par des tiers. Toutes les déclarations et opinions exprimées dans le contenu fourni par des tiers, autres que le contenu fourni par Assante, n’engagent que la responsabilité de la personne ou de l’entité qui fournit ce contenu. Ce contenu ne reflète pas nécessairement l’opinion d’Assante. Assante n’est pas responsable envers vous ou un tiers du contenu ou du manque d’exactitude des documents fournis par des tiers.

Par souci de commodité, les services peuvent fournir des liens ou des pointeurs vers des sites de tiers. Assante ne fait aucune déclaration quant aux autres sites Web qui peuvent être consultés à partir des services. Si vous choisissez d’accéder à ces sites, vous le faites à vos propres risques. Assante n’a aucun contrôle sur le contenu des sites de tiers et décline toute responsabilité à l’égard de ces sites ou des pertes ou dommages qui pourraient découler de leur utilisation. Vous êtes assujetti aux modalités de ces sites. Les autres sites Web ne sont pas assujettis à la politique de protection de la vie privée ni aux normes de sécurité d’Assante.

Fiabilité et exonération de garanties

Vous comprenez et acceptez que l’utilisation des services, leur contenu et tout élément trouvé ou obtenu par l’utilisation des services sont à vos risques. Assante n’assume aucune responsabilité, quelle qu’elle soit, quant à votre utilisation des services. Assante et ses sociétés affiliées, ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, employés, mandataires ou fournisseurs de services respectifs, ne font aucune déclaration et ne donnent aucune garantie, expresse ou implicite, quant à l’exhaustivité, la sécurité, la pertinence, la fiabilité ou la disponibilité des services ou de leur contenu. Assante déploie des efforts raisonnables pour mettre à jour les renseignements fournis dans le cadre des services. Sans limiter la portée de ce qui précède, ni Assante ni aucune de ses sociétés affiliées, pas plus que leurs administrateurs, dirigeants, employés, mandataires ou fournisseurs de services, ne déclarent ou ne garantissent, de manière expresse ou implicite, que les services, leur contenu ou tout élément trouvé ou obtenu lors de leur utilisation seront exacts, fiables, exempts d’erreurs ou fournis sans interruption, que les défaillances seront corrigées ou que le site d’Assante ou le serveur qui le rend disponible seront exempts de virus ou d’autres composants dommageables.

Assante ne peut garantir et ne garantit pas que les fichiers ou données disponibles pour téléchargement à partir des services seront exempts de virus ou d’un autre code destructeur. La responsabilité de l’utilisation des services, de votre ordinateur et d’Internet et la sécurité des données vous incombent entièrement.

Limitation de responsabilité

En dépit de tous les efforts qu’Assante déploie afin d’offrir les services de la façon la plus sécurisée, vous reconnaissez qu’il est impossible de garantir la protection et la confidentialité des renseignements transmis par Internet. Vous convenez qu’en aucun cas, Assante ne sera responsable de dommages, qu’ils soient directs, indirects, accessoires, consécutifs, particuliers, spéciaux ou exemplaires (collectivement les « dommages exclus »), découlant de votre utilisation des services qui sont, de quelque façon que ce soit, liés à : une perte de revenu, des pertes sur transaction, une perte de profits prévus, une perte commerciale, d’épargnes, de survaleur ou de données; un défaut de fonctionnement, une attaque par déni de service, une attaque par déni de service distribuée, une surcharge, une inondation, un bombardement de messages, un plantage, une interruption, une défectuosité, des erreurs attribuables à un opérateur, des inconvénients, des délais de fonctionnement ou la transmission de virus informatiques, de chevaux de Troie, de vers, de bombes logiques ou d’autres programmes nocifs sur le plan technologique qui pourraient infecter votre matériel informatique, vos programmes informatisés, vos données ou d’autre contenu exclusif; des pannes de matériel électrique ou mécanique ou des lignes de communication (y compris les lignes téléphoniques, les câbles et Internet); des phénomènes météorologiques violents et inhabituels (y compris les inondations, les tremblements de terre ou autre cas fortuits); des incendies, une guerre, des insurrections, des actes terroristes, des émeutes, des conflits ouvriers et d’autres problèmes liés au travail, des accidents, des urgences ou des mesures gouvernementales; la destruction, la modification ou l’utilisation de vos renseignements personnels, de votre documentation ou de vos biens, leur vol par un tiers ou un accès non autorisé à ceux-ci même si Assante a été informée de la possibilité des dommages exclus en question ou pouvait les avoir prévus.

Les services peuvent être modifiés, suspendus ou résiliés en tout temps sans préavis. Vous comprenez que les services peuvent être inaccessibles périodiquement pour cause de maintenance des systèmes de routine, de mise à niveau des systèmes, de négligence (sauf faute lourde), d’omission ou de forces indépendantes de la volonté d’Assante, y compris, mais sans s’y limiter, les actes ou omissions des fournisseurs, de pannes d’équipements électroniques ou de lignes de communication, de problèmes de connexion, de vol, de panne de courant ou de problèmes de logiciel, et qu’Assante ne sera pas responsable des dommages subis exclus découlant de ce qui précède, même si Assante a été informée de la possibilité des dommages exclus ou pouvait les avoir prévus.

VOUS ÊTES ENTIÈREMENT RESPONSABLE DE L’EXACTITUDE DE TOUTE DIRECTIVE COMMUNIQUÉE À ASSANTE EN UTILISANT LES SERVICES. ASSANTE N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ QUI POURRAIT RÉSULTER DE L’EXÉCUTION DE VOTRE DEMANDE LIÉE AUX SERVICES.

Droits de propriété intellectuelle et propriété

Assante détient les droits de propriété intellectuelle du HTML sous-jacent, du texte, des images, des audioclips, des vidéoclips, du logiciel et de tout autre contenu qui est mis à votre disposition dans les services ou a été autorisé à utiliser ce contenu dans les services par le détenteur de la propriété intellectuelle de ce contenu.

Vous comprenez et acceptez que les services et l’intégralité de leur contenu, les caractéristiques et les fonctionnalités, notamment, sans s’y limiter, les données, logiciels, codes, textes, graphiques, photos, vidéos, audios, conceptions, présentations, sélections et arrangements, sont la propriété d’Assante, des concédants d’Assante ou d’autres fournisseurs de matériel et sont protégés dans toutes les formes par lois canadiennes et les conventions et traités internationaux sur la propriété intellectuelle, y compris, sans s’y limiter, le copyright, la marque de commerce, le brevet, le secret commercial et tous les autres droits exclusifs.

Vous pouvez utiliser les services à des fins personnelles et non commerciales seulement. Il est interdit de stocker électroniquement une partie importante de toute partie des services. Il est interdit de modifier l’ingénierie d’une partie quelconque du contenu des services, ses liens et sa structure sans avoir obtenu l’approbation écrite d’Assante. Toute modification ou utilisation non autorisée constitue une violation des droits de propriété intellectuelle et des autres droits exclusifs d’Assante.

Vous ne pouvez directement ou indirectement reproduire, compiler pour une base de données interne, diffuser, modifier, participer à la vente ou au transfert, présenter ou afficher publiquement, republier, télécharger, stocker ou transmettre du matériel contenu dans les services d’Assante ni créer des œuvres dérivées de ce matériel, en tout ou en partie, sous quelque forme ou support que ce soit, exception faite des situations suivantes :

votre ordinateur et votre navigateur peuvent temporairement stocker ou mettre en antémémoire des copies du matériel consulté ;
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Aucune autre utilisation n’est permise à moins d’avoir obtenu au préalable le consentement et l’approbation d’Assante par écrit. Vous ne devez pas accéder à quelque partie des services que ce soit ou au matériel rendu disponible grâce aux services à des fins commerciales ou les utiliser à ces mêmes fins. Une mention de la source doit être ajoutée toutes les fois que du matériel d’Assante est copié ou publié. Assante décline toute responsabilité quant aux conséquences qui pourraient découler de toute reproduction ou utilisation non autorisée des services de quelque nature que ce soit.

Si vous imprimez, copiez ou téléchargez une partie des services en violation du présent contrat, votre droit d’utiliser les services cessera immédiatement et vous devrez, au choix d’Assante, retourner ou détruire toutes les copies que vous aurez faites du matériel. Vous n’avez aucun droit, titre ou intérêt dans les services ou leur contenu, et tout droit qui ne vous a pas été expressément conféré est réservé à Assante. Toute utilisation des services non expressément autorisée par le présent contrat constitue une violation du présent contrat et peut constituer une infraction aux lois sur le droit d’auteur et les marques de commerce et à d’autres lois liées à la propriété intellectuelle. Toute atteinte aux droits d’Assante donnera lieu au recours judiciaire approprié.

Indemnité

Vous acceptez d’indemniser, de défendre et d’exonérer Gestion de patrimoine Assante ltée, ses filiales et sociétés affiliées, y compris, mais sans s’y limiter, Assante, ainsi que ses dirigeants, employés, administrateurs, mandataires et fournisseurs de contenu, en cas de réclamations, dommages, coûts ou autres dépenses (y compris les frais juridiques raisonnables) découlant directement ou indirectement de vos activités liées aux services ou à leur contenu, y compris, sans s’y limiter, toute violation de présentes modalités (y compris, sans s’y limiter, toute déclaration ou garantie de votre part contenue dans les présentes modalités), de votre utilisation des services, de votre utilisation des sites de tiers et de votre utilisation du contenu obtenu à partir des services autrement que ce qui est expressément autorisé dans le présent contrat.

Protection des renseignements personnels

En utilisant les services ou en cliquant pour accepter les modalités du présent contrat, vous acceptez d’être lié par les présentes modalités et par la politique de protection de la vie privée et la politique de protection de la vie privée en ligne et mobile d’Assante, que vous trouverez à https://www.assante.com/fr/confidentialité et qui est incorporée par renvoi aux présentes, et de vous y conformer. Si vous refusez les présentes modalités ou la politique de protection de la vie privée, vous ne devez pas accéder aux services ni les utiliser.

En fournissant, à l’aide d’une fonction quelconque, des renseignements d’inscription aux services, vous consentez à toutes les mesures prises par Assante, en conformité avec sa politique de protection de la vie privée, quant à ces renseignements.

Renonciation

La renonciation à un droit prévu au présent contrat ne prend effet que si elle est formulée par écrit et signée par un représentant autorisé de la partie renonciatrice. Le défaut d’exercer un droit, un recours, un pouvoir ou un privilège découlant du présent contrat ou le retard à les exercer n’emporte nullement renonciation et ne peut être interprété comme une renonciation. Aucun exercice unique ou partiel d’un droit, recours, pouvoir ou privilège aux termes des présentes n’exclut tout autre exercice ou tout nouvel exercice de ceux-ci ou l’exercice de tout autre droit, recours, pouvoir ou privilège.

Divisibilité

Si une modalité ou une disposition du présent contrat est jugée invalide, illégale ou inapplicable dans un territoire donné, cette invalidité, illégalité ou inapplicabilité n’aura aucune incidence sur les autres modalités ou dispositions du présent contrat et n’aura pas pour effet d’invalider ou de rendre inapplicable cette modalité ou disposition dans tout autre territoire.

Gestion de patrimoine Assante CI est une dénomination sociale enregistrée de Gestion de patrimoine Assante (Canada) ltée.