Je peux choisir qui recevra mon argent à mon décès, n’est-ce pas?

Beaucoup de gens supposent qu’ils peuvent léguer leurs biens à la personne ou à l’organisme de leur choix, mais ce n’est pas toujours le cas. Dans certains cas, les tribunaux peuvent limiter l’autonomie d’une personne quant à la manière de léguer son patrimoine, que ce soit à un proche ou à une œuvre de bienfaisance.

Facteurs pouvant justifier une modification de la distribution successorale

Obligations alimentaires

Dans les provinces et territoires, à l’exception du Québec, les tribunaux adoptent différentes approches pour déterminer s’il y a lieu d’ordonner le versement d’un paiement à une personne à charge (comme un conjoint ou un enfant) à partir de la succession d’un défunt, lorsqu’il est allégué que le défunt n’a pas pourvu suffisamment pour cette personne. Certaines juridictions utilisent une approche fondée sur les besoins dans le cadre de laquelle le tribunal détermine si la personne qui demande une compensation à la succession a des besoins financiers raisonnables en tenant compte de son mode de vie et de celui du testateur. D’autres fondent leur décision sur le fait que le défunt avait ou non l’obligation morale de subvenir aux besoins de la personne qui présente la demande.

Au Québec, si le défunt n’a pas suffisamment pourvu aux besoins d’une personne à charge, celle-ci peut faire valoir une obligation donnant lieu à une dette à l’encontre de la succession. Toutefois, les distributions prévues dans le testament ne changent pas sur cette base.

Capacité testamentaire

Lorsqu’il est allégué que le défunt n’avait plus la capacité testamentaire au moment de la signature de son testament, le tribunal procède à une analyse rétrospective de sa capacité à en rédiger un et rend une décision fondée sur les preuves présentées. La contestation de la capacité testamentaire est généralement fondée sur le fait que le défunt :

• ne possédait pas la capacité mentale requise pour comprendre les conséquences des legs effectués ou la valeur des biens donnés;
• n’avait pas conscience des bénéficiaires inclus ou exclus
• a été indûment influencé ou contraint.

Ordre public

Les tribunaux examineront le legs effectué et interviendront s’il contrevient à l’ordre public ou est jugé illégal. Les legs faits à des organisations qui encouragent la haine envers certains groupes sont considérés comme moralement répréhensibles et contraires à l’ordre public. De même, si un legs est assorti de conditions discriminatoires, il sera probablement jugé contraire à l’ordre public. Dans les deux cas, le legs sera caduc.

Protégez votre succession contre une éventuelle contestation testamentaire

Bien que vous ne puissiez pas empêcher la contestation de votre succession après votre décès, vous pouvez prendre des mesures pour atténuer le risque. Il est préférable de faire appel à un conseiller juridique qui pourra rédiger votre testament et vous signaler tout élément susceptible de donner lieu à une contestation du testament. Notez que si vous ne tenez pas compte des conseils qui vous sont donnés, le conseiller juridique peut refuser de rédiger les documents.

Lorsque vous consultez votre conseiller juridique, divulguez de manière exhaustive et complète votre situation financière et familiale, ainsi que toutes les préoccupations que vous pourriez avoir. Par exemple, n’« oubliez » pas de mentionner l’existence d’un enfant adulte que vous choisissez délibérément d’exclure de votre succession. Informez plutôt votre conseiller de l’existence de cet enfant et des raisons pour lesquelles vous l’excluez. Avec toutes les informations pertinentes, votre conseiller juridique sera mieux à même de vous donner des conseils avisés sur la manière de vous protéger contre d’éventuelles réclamations. Les notes de votre conseiller juridique concernant les raisons qui vous ont poussé à prendre certaines décisions peuvent grandement contribuer à assurer que la distribution de votre patrimoine se déroule comme prévu, c’est-à-dire au profit des bénéficiaires que vous souhaitez avantager.

Je tiens à remercier tout particulièrement ma collègue Magali Dussault-Brodeur, experte-conseil en planification du patrimoine chez Clientèle privée Assante CI, pour son aide précieuse et son soutien indéfectible dans la préparation de chaque article de blogue.