L’importance d’avoir un testament rédigé par un professionnel

Novembre marque le « Mois du testament » au Canada. C’est donc le moment idéal pour discuter non seulement de l’importance d’avoir un testament valide, mais aussi de l’importance cruciale de faire rédiger son testament par un professionnel juridique possédant l’expertise nécessaire en matière de planification successorale.

Les conséquences négatives de l’absence de testament

Si vous décédez ou perdez la capacité nécessaire avant d’avoir un testament valide, votre décès sera intestat et vos biens seront distribués conformément aux règles de dévolution légale de la province ou du territoire où vous résidez, ce qui peut ne pas correspondre à vos volontés. Même si les règles de dévolution légale correspondent à vos intentions, il peut y avoir d’autres implications à prendre en compte.

1. Vous ne pouvez pas choisir qui administrera votre succession

Selon votre province ou territoire, il existe différents mécanismes pour nommer un liquidateur (exécuteur testamentaire dans les provinces autre que le Québec), y compris une requête au tribunal dans certaines situations. Ne pas nommer de liquidateur dans votre testament ajoutera des coûts et des délais au règlement de votre succession et pourrait créer un conflit au sein de votre famille.

2. Le liquidateur nommé par le tribunal peut être tenu de fournir une sûreté

Cette sûreté sert à protéger votre succession et vos bénéficiaires au cas où le liquidateur agirait de manière inappropriée dans la gestion de votre succession. Les frais sont à la charge de votre succession, mais auraient pu être évités si vous aviez nommé un liquidateur dans votre testament.

3. Il n’est pas possible de mettre en place des fiducies testamentaires

Sans fiducies testamentaires, les résultats peuvent ne pas correspondre à vos intentions ni servir les meilleurs intérêts de vos bénéficiaires. Par exemple :

• L’héritage d’un bénéficiaire mineur sera administré conformément aux lois de sa province ou de son territoire de résidence. Lorsque le bénéficiaire atteint l’âge de la majorité, l’héritage lui est transféré et il peut utiliser les fonds comme il l’entend, quel que soit le montant ou sa capacité à gérer cet argent.

• L’héritage d’un bénéficiaire adulte lui sera transféré en une seule fois. S’il reçoit des prestations du gouvernement provincial, cette situation peut ne pas être souhaitable, car le bénéficiaire pourrait ne plus être admissible à ces prestations tant que les biens hérités ne sont pas diminués. Nous aborderons dans un prochain blogue d’autres situations qui peuvent justifier le recours à une fiducie testamentaire pour les bénéficiaires adultes.

Maintenant que vous comprenez mieux pourquoi il est important d’avoir un testament, voyons pourquoi celui-ci doit être rédigé par un professionnel et non par vous-même ou à l’aide d’une trousse testamentaire.

Raisons de faire appel à un professionnel juridique pour rédiger votre testament

D’abord et avant tout, vous devez vous assurer que votre testament est juridiquement valide. L’exécution appropriée d’un testament est essentielle. Selon la province ou le territoire où vous résidez, le tribunal peut, dans certains cas, corriger une irrégularité, mais cela dépendra des circonstances particulières et entraînera des coûts inutiles pour votre succession. De plus, il est important de réduire le risque d’erreurs et d’ambiguïtés pouvant donner lieu à des interprétations erronées ou à des objections à votre testament pour cause d’incapacité présumée au moment de la signature, ce qui pourrait entraîner des contestations judiciaires nécessitant l’intervention d’un tribunal.

Pour les résidents du Québec ou ceux qui possèdent des biens immobiliers au Québec, la rédaction d’un testament notarié offre plusieurs avantages, notamment :

• Le règlement rapide de la succession, car le testament notarié n’a pas besoin d’être vérifié par un tribunal ou un notaire pour être exécutoire. Toutefois, un testament notarié peut devoir être homologué si vous possédez des biens immobiliers dans une autre juridiction au moment de votre décès.

• Une traçabilité, puisque tous les testaments notariés sont enregistrés au Registre des dispositions testamentaires de la Chambre des notaires du Québec et que l’original est conservé par le notaire. Cela garantit que le testament pourra être retrouvé après votre décès. Si une copie est perdue ou endommagée, ou si des copies supplémentaires sont nécessaires, des copies certifiées conformes peuvent être émises.

Un professionnel juridique sera en mesure de vous fournir des recommandations personnalisées en matière de planification et d’adapter votre testament à votre situation, tout en vous aidant à structurer votre succession de manière à ce qu’elle soit distribuée de manière fiscalement avantageuse.

En fin de compte, le fait d’avoir un testament bien pensé et correctement rédigé vous apportera une tranquillité d’esprit, car vous saurez que vous avez pris les mesures nécessaires pour mettre en place un plan permettant de distribuer votre patrimoine à vos bénéficiaires après votre décès.

Je tiens à remercier tout particulièrement ma collègue Magali Dussault-Brodeur, experte-conseil en planification du patrimoine chez Clientèle privée Assante CI, pour son aide précieuse et son soutien indéfectible dans la préparation de chaque article de blogue.