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20 avril 2020

Stratégies d’économie d’impôt pour propriétaires d’entreprise en période d’incertitude | Gestion mondiale d’actifs CI

Comme de nombreux propriétaires de petites entreprises, Monique et son mari Louis s’inquiètent pour la survie de leur entreprise compte tenu de la volatilité actuelle de l’économie. Le couple a sollicité l’aide de leur conseiller financier pour s’assurer qu’ils comprennent parfaitement les mesures mises en œuvre par le gouvernement dans le cadre de la réponse économique à la pandémie de COVID-19. Ils ont également demandé à leur conseiller de leur fournir d’autres stratégies d’économie d’impôt pour leur entreprise en tenant compte du marché actuel. Voici quelques stratégies qui s’offrent à eux.

 

 

1. Utilisation des programmes du gouvernement

 

Le 25 mars 2020, le gouvernement fédéral a adopté la Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID-19, dans le but de stabiliser l’économie et de soutenir les Canadiens. Depuis, le gouvernement fédéral a annoncé qu’il mettra en place d’autres mesures dans le cadre de son Plan d’intervention économique relatif à la COVID-19. Toutes les provinces ont également mis en œuvre des mesures importantes pour aider les entreprises et les particuliers. Monique et Louis pourraient envisager d’avoir recours aux mesures suivantes :

 

i. La Subvention salariale d’urgence du Canada couvre 75 % des coûts salariaux sur une période rétroactive de trois mois commençant le 15 mars, à tous les employeurs admissibles, dont les revenus baissent d’un pourcentage précis en mars, avril et mai 2020. Les sociétés qui ne sont pas admissibles à cette subvention peuvent tout de même bénéficier de la subvention salariale temporaire de 10 % annoncée antérieurement.

 

ii. La durée maximale des ententes de Travail partagé est passée de 38 à 76 semaines. Ce programme offre une assurance-emploi aux employés dont les heures de travail ont été réduites. Les propriétaires d’entreprise peuvent envisager de participer au programme pour protéger leur encaisse actuelle, tout en s’assurant que leurs employés compétents soient prêts à travailler lorsque l’économie reprendra son cours normal.

 

iii. Prêts à faible taux d’intérêt, ou sans intérêt, et allégement du service de la dette. Le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes offre des prêts bancaires pouvant aller jusqu’à 40 000 $, sans intérêt pour la première année, aux petites entreprises ayant versé de 20 000 $ à 1,5 million de dollars en salaires en 2019. Les propriétaires peuvent économiser jusqu’à 10 000 $ en intérêts sur prêt.

 

iv. Cessation des versements à l’ARC. Les impôts exigibles le 18 mars ou plus tard sont reportés au 1er septembre sans intérêts ni pénalités1. L’échéance du paiement de la TPS et des droits de douane est reportée au 30 juin. Certaines dates limites de production des déclarations de revenus fédérales ont été repoussées2. Les dates limites de production des déclarations de revenus provinciales et les délais de paiement ont également été reportés. Produisez votre déclaration de revenus le plus tôt possible si vous vous attendez à obtenir un remboursement.

 

Pour obtenir plus de détails sur les programmes fédéraux et provinciaux, consultez les articles suivants :

 

Plan d’intervention économique relatif à la COVID-19 et Plan d’intervention économique fédéral et provincial pour répondre à la Covid-19

 

v. Monique et Louis pourraient également communiquer avec leur banque pour obtenir un allègement des paiements hypothécaires, avec la société de carte de crédit pour réduire les intérêts exigibles, avec leur propriétaire pour obtenir un allègement de leur loyer, et avec leur assureur pour apporter des modifications temporaires à leur assurance auto et assurance habitation (télétravail). Ils devraient revoir leur assurance pour déterminer s’ils peuvent annuler certaines couvertures dont ils n’auront pas besoin à court terme. Ils pourraient aussi tenter d’obtenir un allégement du paiement des services publics et des impôts fonciers auprès des fournisseurs de services et de l’administration de leur municipalité.

 

vi. Si Monique et Louis travaillent à domicile, ils devraient pouvoir déduire leurs dépenses liées au télétravail dans leurs déclarations de revenus de 2020. S’ils ont des employés qui travaillent à domicile, ces derniers pourraient également être en mesure de déduire des dépenses de leurs revenus qui sont liées au télétravail, pourvu que l’employeur remplisse et signe le formulaire T2200 afin de permettre aux employés de déduire des dépenses liées au travail à domicile.

 

vii. Revoir d’autres crédits d’impôt ou incitatifs comme la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE) qui peuvent offrir un remboursement ou un crédit d’impôt à l’investissement, en particulier lorsque les entreprises doivent innover pour faire face à la crise.

 

 

2. Protection des soldes des comptes de dividendes en capital (CDC)

 

Le solde du CDC de l’une des sociétés de Monique et Louis est élevé. Au cours des deux derniers mois, la société a subi des pertes en capital qui n’ont pas encore été réalisées. Étant donné qu’une perte en capital réalisée diminue le solde de CDC d’une entreprise, ils devraient envisager de verser à chacun un dividende en capital libre d’impôt avant de déclencher toute perte en capital.

 

 

3. Impôt en main remboursable au titre de dividendes (IMRTD)

 

Le report des pertes en capital peut avoir des répercussions sur l’impôt en main remboursable au titre de dividendes (IMRTD). Si Louis et Monique reportent rétrospectivement les pertes en capital de la société pour qu’elles s’appliquent aux gains en capital de la société de l’année précédente, l’IMRTD reçu antérieurement pourrait devoir être remboursé, ce qui réduira leur remboursement attendu des pertes reportées.

 

 

4. Examen des règles relatives au revenu de placement passif

 

Le groupe de sociétés de Monique et Louis génère un revenu passif et actif. Ils ont été réticents à examiner les règles relatives aux revenus de placement passifs, de peur que cela n’engendre des gains en capital importants qui auraient une incidence sur le taux d’imposition des petites entreprises sur leur revenu d’une entreprise exploitée activement. Le moment pourrait être propice pour apporter des modifications aux placements des entreprises de manière à ce qu’ils soient plus avantageux sur le plan fiscal, tels que les fonds communs de placement de catégorie société, les investissements dont les distributions consistent en des RDC ou le transfert potentiel de capitaux passifs à l’extérieur de la structure de l’entreprise. Les fonds communs de placement de catégorie de société distribuent uniquement des gains en capital et des dividendes. Les gains en capital sont imposés plus efficacement que les autres types de revenus. Les fonds communs de placement assortis de l’option Catégorie T versent un RDC qui n’est pas imposable immédiatement. Le RDC réduit le prix de base de l’investissement, ce qui réduit l’impôt aux taux applicables aux gains en capital, lorsque le prix de base devient négatif, ou lorsque le placement est vendu. Les gains en capital et le RDC freinent la diminution du plafond des affaires pour les petites entreprises au sein des structures d’entreprise.

 

 

5. Gel successoral

 

L’arrêt temporaire global de l’activité économique non essentielle a fait baisser la valorisation de nombreuses entreprises actives, dont celles de Monique et de Louis. Un gel successoral pourrait limiter les gains en capital futurs, et donc l’impôt que devra payer leur succession. La croissance après le gel (et les gains en capital connexes) est transférée à la prochaine génération, soit directement, soit par l’intermédiaire d’une fiducie familiale. Si les valorisations actuelles sont suffisantes pour financer le mode de vie de Monique et Louis, et qu’ils prévoient une croissance au fil du temps, un gel successoral peut transférer efficacement les actifs à la prochaine génération avec report d’impôt, et limiter le fardeau fiscal de leur succession en fonction des faibles valorisations actuelles. Cette stratégie peut également s’appliquer à des actifs non commerciaux, tels qu’un portefeuille de titres cotés en bourse, et peut contribuer à réduire les frais d’homologation.

 

Pour les propriétaires d’entreprise qui exploitent des entreprises actives par l’entremise de sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC), un gel successoral peut entraîner des économies d’impôt supplémentaires sur la vente future de l’entreprise en reportant l’exemption à vie pour gains en capital (ECGC) aux membres de la famille qui sont liés à l’entreprise au moyen du processus de gel. L’ECGC permet d’économiser environ 220 000 $ en impôt, par contribuable, selon la province. Des critères stricts relatifs à la détention des actions et à l’utilisation des actifs doivent être respectés pour demander l’exonération, toutefois le gel est conçu pour exonérer les gains en capital réalisés sur la disposition d’entreprises canadiennes admissibles3. D’autres possibilités de fractionnement du revenu avant la vente pourraient être envisagées, comme le versement de dividendes aux membres de la famille à faible revenu. Les règles relatives à l’impôt sur le revenu fractionné doivent être examinées attentivement avant de verser des dividendes.

 

Les propriétaires d’entreprise qui ont instauré antérieurement un gel successoral peuvent envisager d’en instaurer un nouveau. Dans le passé, lorsqu’un gel successoral était instauré, les actions privilégiées qui avaient été émises sont réévaluées à leur valeur marchande actuelle, qui est inférieure. Cela permet aux propriétaires de l’entreprise de profiter des allégements fiscaux qui sont aujourd’hui offerts en raison de la situation économique. La structure des actions de la société doit être réexaminée si un nouveau gel est envisagé.

 

Les objectifs commerciaux, les flux de trésorerie et les objectifs à long terme ont priorité sur les économies d’impôt à court terme. Cependant, pour Monique et Louis, qui ont travaillé dur pour bâtir leur entreprise, un plan géré judicieusement pourrait permettre à cette dernière de survivre aux conditions difficiles des marchés et de continuer de prospérer à l’avenir.

 

1 Ce délai de paiement offre un allégement aux sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) dont la fin d’exercice est le 31 décembre et qui génèrent moins de 500 000 $ de revenu d’entreprise exploitée activement, car les impôts dus en 2019 seraient autrement exigibles le 31 mars 2020. Il n’accorde aucun allégement aux sociétés dont la fin d’exercice est le 31 décembre n’ayant qu’un revenu passif (c’est-à-dire aucun revenu tiré d’une entreprise exploitée activement), car les impôts exigibles en 2019 étaient dus le 29 février 2020. Un allégement est accordé à toutes les sociétés ayant des acomptes provisionnels exigibles après le 18 mars 2020 pour l’année d’imposition 2020. Pour les contribuables indépendants et les contribuables individuels, y compris les fiducies personnelles, la date limite pour payer les impôts de 2019 et les acomptes provisionnels de 2020 arrivant à échéance après le 18 mars a été reportée au 1er septembre 2020.

 

2 La date limite pour la production des déclarations de revenus des particuliers a été repoussée au 1er juin 2020. Pour les travailleurs autonomes, la date limite de production de la déclaration de revenus reste le 15 juin 2020. La date limite pour payer les impôts de 2019 est également repoussée au 1er septembre 2020. Pour les fiducies, la date limite production de la déclaration de revenus qui était le 30 mars 2020 a été reportée au 1er mai 2020. Aucun intérêt ni aucune pénalité ne seront imputés pendant la période de prolongation du délai de paiement (à l’exception des fiducies qui seront traitées sur une base individuelle).

 

3 Pour 2020, l’ECGC est de 883 984 $ pour les actions admissibles de petite entreprise, et de 1 000 000 $ pour les biens agricoles ou de pêche admissibles, y compris les actions de fermes familiales ou de sociétés de pêche admissibles.

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