MISE EN CONTEXTE

 

Les provinces de la Colombie-Britannique, de l’Alberta et du Québec ont adopté des règlements exigeant que les détenteurs de biens non réclamés fassent des efforts raisonnables pour localiser et contacter leurs propriétaires légitimes, si leur dernière adresse connue se trouvait dans l’une de ces trois provinces. Si toutes les démarches entreprises par les détenteurs sont infructueuses, les informations sur les biens non réclamés seront rendues accessibles au public afin de faciliter leur restitution au propriétaire. 

 

DÉFINITION DES BIENS NON RÉCLAMÉS

 

Tout bien en possession d’un « détenteur » qui a été laissé par le propriétaire sans instruction, réclamation ou transaction pendant une période donnée fixée par la législation. 

 

*Gestion mondiale d’actifs CI peut être le « détenteur » de ces biens non réclamés. Le "propriétaire" est la personne qui a un intérêt dans le bien.

 

PROCESSUS DE RECHERCHE

 

Si vous pensez être le propriétaire d’un bien non réclamé, vous pouvez effectuer une recherche par nom dans notre base de données des biens non réclamés. Cette base de données consultable contient une liste des biens non réclamés actuellement détenus par Gestion mondiale d’actifs CI. Si votre recherche est fructueuse, seul le nom du détenteur de l’actif sera affiché. Pour qu’une correspondance soit réussie, les champs Prénom et Nom doivent être identiques à la façon dont le compte est actuellement enregistré chez Gestion mondiale d’actifs CI. Les personnes qui utilisent des variantes différentes pour leur enregistrement sont encouragées à effectuer des recherches sous ces variantes afin de confirmer qu’il existe bien une correspondance dans la base de données.

 

Résultats de recherche

Votre recherche par nom a été fructueuse!

Titulaire :

Comment réclamer un bien

 

Si vous souhaitez poursuivre votre recherche et présenter une réclamation, veuillez contacter notre département des services à la clientèle. Un représentant vous aidera à retrouver vos biens non réclamés.

 

Téléphone : 416 681-6615
Sans frais : 1 800 792-9355

 

 

Nos représentants des services financiers sont disponibles pour vous parler entre 8 h et 20 h, heure de l’Est, du lundi au vendredi.
** Toutes les demandes seront soumises à un contrôle de sécurité initial qui nous permettra de vérifier la validité de la demande avant de poursuivre le processus.

 

Législation de la C.-B

 

Le 1er juillet 2000, la Colombie-Britannique a introduit une nouvelle législation qui oblige les détenteurs de biens non réclamés, qu’ils soient gouvernementaux ou non, à faire des efforts raisonnables pour localiser et notifier les propriétaires de leurs biens non réclamés. L’information présentée ici est conforme à la B.C. Unclaimed Property Act (projet de loi 91-1999) et s’applique uniquement aux destinataires de la Colombie-Britannique.

 

Pour de plus amples renseignements sur la portée et l’application de la loi, consultez le site Web de la BC Unclaimed Property Society.

Législation du QC

 

La Loi sur le curateur public a été introduite au Québec en 1997 pour assurer la protection et la représentation des personnes inaptes, ainsi que l’administration des biens non réclamés.

 

Pour plus d’information sur la portée et l’application de la Loi, consultez le site Web de Revenue Québec.

Recherche

Veuillez saisir votre nom et votre prénom et cliquer sur le bouton « Soumettre ».

Résultats de recherche

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