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20 janvier 2021

Liste de contrôle à l’intention des liquidateurs du Québec | Gestion mondiale d’actifs CI

Voici les principales étapes à suivre par le liquidateur d’une succession au décès.

 

Premières étapes – Dès le décès

 

  • Prenez les arrangements requis pour les funérailles et la publication d’un avis de décès.
  • Obtenez du Directeur de l’état civil du Québec quelques exemplaires de la preuve officielle de décès, car la preuve du décès du salon funéraire n’a aucune valeur légale et n’est donc pas toujours acceptée.
  • Soumettez, tant à la Chambre des notaires du Québec qu’au Barreau du Québec, une demande de recherche testamentaire afin de retracer le dernier testament.
  • Obtenez le testament, le contrat de mariage ou d’union civile, tout jugement de séparation de corps, de divorce ou de dissolution de l’union civile, de renonciation au partage du patrimoine familial, le cas échéant, et passez-les en revue. Demandez l’aide d’un juriste, au besoin.
  • Prenez des dispositions pour les animaux de compagnie.
  • Annulez les cartes de crédit, les affiliations, le passeport, le permis de conduire, la carte d’assurance maladie du Québec et le numéro d’assurance sociale du défunt.
  • Annulez les services téléphoniques du défunt incluant le cellulaire, les services internet et le service de communication par câble de la résidence du défunt, si elle est maintenant inhabitée.
  • Informez du décès l’Agence du revenu du Canada ainsi que Revenu Québec.
  • Mettez fin au bail du défunt s’il vivait seul en transmettant au propriétaire un avis écrit dans les six mois du décès. Si le défunt ne vivait pas seul, contactez les personnes concernées afin de prendre une décision à l’égard du bail.
  • Fermez et au besoin, supprimez les comptes de réseaux sociaux dont le défunt était membre, tels que Yahoo, Gmail, Hotmail, Facebook, Twitter, Instagram, LinkedIn et autres.
  • Faites suivre le courrier du défunt et annulez ses abonnements, le cas échéant.
  • Obtenez la vérification du testament par le tribunal ou un notaire si le testament est olographe ou devant témoins. Seul le testament notarié n’a pas à être vérifié.
  • Faites préparer, si le défunt est décédé sans testament ni clause testamentaire dans un contrat de mariage ou d’union civile, une déclaration d’hérédité. Ce document, habituellement préparé par un juriste, confirme, notamment l’identité des héritiers et du liquidateur et pourrait être exigé de certaines institutions financières avant de vous donner accès aux biens du défunt.
  • Inscrivez un avis de désignation du liquidateur au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM) ainsi qu’au Registre foncier si un immeuble fait partie de la succession.
  • Avisez les héritiers du décès, au besoin, et faites-leur part des dispositions testamentaires les concernant.

 

Prochaines étapes – Détermination, évaluation et protection des actifs du défunt

 

  • Établissez la liste de tous les comptes bancaires (épargne et chèques) du défunt.
  • Examinez les documents personnels du défunt afin de cerner tous les autres éléments d’actif et de passif (dettes).
  • Ouvrez un compte bancaire de succession pour y déposer tout revenu et le produit de toute vente d’actif de la succession, de même que pour en payer les dépenses.
  • Avisez du décès les institutions financières avec lesquelles le défunt faisait affaire et obtenez de leur part les soldes à jour de tout compte de dépôt.
  • Rencontrez le conseiller financier du défunt afin de discuter de tout risque relatif aux placements, de même que de la possibilité d’une distribution en nature ou d’une liquidation, et obtenez le coût d’achat des placements.
  • Discutez avec les héritiers de la possibilité d’une distribution en nature ou en espèces.
  • Faites ouvrir le coffre bancaire du défunt, le cas échéant, et dressez la liste du contenu.
  • Faites évaluer si nécessaire les biens du défunt (collection de pièces de monnaie, oeuvres d’art, voitures, etc.) et mettez en lieu sûr ces objets.
  • Faites évaluer toute propriété immobilière du défunt si nécessaire.
  • Obtenez de l’employeur du défunt tout salaire impayé et toute prestation ou indemnité à toucher au titre des protections d’assurance collective.
  • Faites les demandes pour obtenir les produits d’assurance sur la vie du défunt payables à la succession
  • Faites évaluez les impacts découlant du partage du patrimoine familial, du régime matrimonial ou d’union civile et de l’existence d’obligations alimentaires du défunt envers son conjoint, un ex-conjoint ou des enfants à charge, le cas échéant. À cet effet, consultez un juriste.
  • Dressez un relevé détaillé des actifs et des éléments de passif de la succession, c’est-à-dire un inventaire complet et conforme aux exigences du Code civil du Québec. Ni le testateur ni le tribunal ne peuvent vous dispensez de faire l’inventaire. Seuls les héritiers à l’unanimité peuvent vous en dispenser. Sachez toutefois, que dans un tel cas, les héritiers pourront alors être tenus au paiement des dettes de la succession au-delà de la valeur des biens qu’ils recevront de la succession. C’est un pensez-y bien!
  • Publiez un avis d’inventaire au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM) ainsi que dans un journal distribué dans la localité de la dernière adresse connue du défunt.
  • Établissez la liste des polices d’assurance du défunt, avisez les assureurs du décès et renseignez-vous sur toute prime devant être versée aux assureurs afin de maintenir les protections en vigueur.
  • Assurez-vous du maintien d’une couverture d’assurance appropriée sur les biens du défunt (immeubles, véhicules et autres) et faites évaluer ou effectuer des inspections au besoin. Si la résidence n’est plus habitée depuis le décès, vérifiez auprès de l’assureur quelles sont les exigences pour maintenir la propriété assurée.
  • Envisagez de faire changer les serrures, si une propriété est inoccupée.
  • Prenez des dispositions pour l’entreposage de tout actif requérant cette mesure.

 

Autres étapes – Administration de la succession

 

  • Communiquez avec Service Canada pour annuler les prestations de la sécurité de la vieillesse.
  • Communiquez avec Retraite Québec et demandez les prestations de survivants du Régime de rentes du Québec, s’il y a lieu. Ainsi, si la personne décédée a suffisamment cotisé au Régime de rentes du Québec, ses proches pourraient être admissibles aux prestations de survivants, qui peuvent prendre trois formes : une prestation de décès, une rente de conjoint survivant ou une rente d’orphelin. (Si le défunt a, à un moment ou un autre, travaillé à l’étranger, il pourrait avoir droit à des prestations de sécurité sociale du territoire en question.)
  • Faites enregistrer les biens du défunt au nom de la succession.
  • Communiquez avec un agent immobilier pour faire mettre la propriété ou tout autre immeuble que le défunt possédait en vente, s’il y a lieu.
  • Produisez auprès de l’Agence du revenu du Canada et de Revenu Québec les déclarations de revenus du défunt pour l’année du décès et pour toute année antérieure, au besoin.
  • Transmettez à Revenu Québec le formulaire Avis de distribution de biens dans le cas d’une succession et à l’Agence du revenu du Canada le formulaire Demande d’un certificat de décharge, et obtenez d’eux les certificats attestant que toutes les dettes fiscales du défunt ont été payées.
  • Payez les créanciers et les légataires particuliers (ceux ayant droit à une somme d’argent précise ou un bien précis) seulement si la succession est manifestement solvable, c’est-à-dire si les biens de la succession seront suffisants pour les payer tous. Obtenez des quittances des créanciers et légataires particuliers qui ont été payés. Toutefois, si vous croyez que les biens de la succession seront insuffisants pour payer toutes les dettes, consultez un juriste, car des étapes supplémentaires imposées par le Code civil du Québec seront possiblement requises.
  • Prenez les mesures voulues pour vendre les biens du ménage et les biens personnels non distribués aux héritiers.
  • Envisagez le versement d’une distribution préliminaire aux héritiers après avoir déterminé un montant à garder en réserve pour les éventuels frais à venir.
  • Avisez le Curateur public du Québec lorsque la valeur des biens remis à un mineur excède 25 000 $.
  • Rendez un compte annuel de votre gestion aux héritiers, créanciers et légataires particuliers restés impayés, si la liquidation de la succession se prolonge au-delà d’une année.

 

Dernières étapes – Finalisation de la liquidation

 

  • Produisez les déclarations de revenus finales de la succession et versez les impôts exigibles (si la succession a touché des revenus après le décès du défunt).
  • Réglez les frais juridiques, les frais comptables et les autres frais liés à l’administration de la succession, y compris la rémunération du liquidateur, s’il y a lieu.
  • Produisez une reddition de compte finale aux héritiers ainsi qu’une proposition de partage, le cas échéant.
  • Distribuez les actifs résiduels de la succession aux héritiers et obtenez des quittances de ces derniers.
  • Publiez un avis de clôture de compte au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM).
  • Fermez le compte bancaire de la succession.

 

La présente liste n’est pas exhaustive, particulièrement si le défunt détenait une ou des entreprises ou des biens à l’étranger. La liquidation d’une succession peut s’avérer complexe et entraîner la responsabilité du liquidateur et des héritiers. Il est sage de s’adjoindre les services d’un juriste et d’un comptable au besoin.

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