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11 juin 2020

Mesures économiques visant à aider le secteur des causes sociales face à la COVID-19 | Gestion mondiale d’actifs CI

Les entreprises sociales à but lucratif, organismes sans but lucratif (OSBL) et organismes de bienfaisance enregistrés du Canada sont sollicités comme jamais dans la foulée de la crise sanitaire, au moment où ils doivent relever les défis financiers et opérationnels posés par la COVID-19. Tous les paliers de gouvernement ont mis en place une brochette de mesures visant à aider ces organisations à composer avec les effets de la pandémie. On trouvera ici le résumé des mesures adoptées par le gouvernement fédéral en faveur du secteur des causes sociales.

 

Vue d’ensemble

 

Au Canada, les organisations philanthropiques adoptent diverses structures allant des entreprises sociales à but lucratif aux OSBL constitués en société, fiducie ou association de personnes. Les obligations annuelles d’une organisation envers l’ARC et l’assistance à laquelle elle a droit au titre de la COVID-19 varient selon sa structure.

 

Les entreprises sociales sont des entreprises qui génèrent des revenus de la vente de biens ou de services et les appliquent à la réalisation d’objectifs sociaux, culturels, environnementaux ou économiques communautaires. Elles prennent la forme d’OSBL ou d’entreprises à but lucratif qui sont des entités imposables. La société torontoise Turn Around Couriers constitue un exemple d’entreprise sociale à but lucratif; elle embauche des jeunes qui se heurtent à des difficultés sur le marché du travail et leur procure un soutien financier pour qu’ils poursuivent leurs études.

 

Les OSBL sont des associations, clubs ou regroupements voués au bien-être social, à l’amélioration du cadre de vie des collectivités, au divertissement, aux sports ou aux loisirs. On prendra pour exemple le club de ski Lake Louise qui offre des programmes de ski alpin aux jeunes. Les OSBL ne peuvent poursuivre un but lucratif, ni uniquement à des fins caritatives. Les OSBL ne sont pas assujettis à des obligations de dépenses et ne peuvent remettre des reçus officiels de dons. Les OSBL sont généralement exonérés de l’impôt sur le revenu, mais ils peuvent être imposés sur les revenus qu’ils tirent de leurs capitaux ou de leurs biens.

 

Un organisme qui poursuit exclusivement des fins de bienfaisance1 peut demander à être enregistré auprès de l’ARC à titre d’organisme de bienfaisance, de fondation publique ou de fondation privée. Ces organismes sont exonérés de l’impôt sur le revenu; ils doivent respecter un contingent annuel de versements et peuvent remettre des reçus fiscaux officiels pour les dons qu’ils reçoivent.

 

En général, les OSBL et organismes de bienfaisance enregistrés paient la TPS/TVH sur leurs achats et peuvent demander un remboursement partiel en fonction de leur financement. La majorité des fournitures des organismes de bienfaisance sont dispensées de taxe. Il en est de même pour les OSBL, mais dans une moindre mesure. Tous les inscrits doivent produire régulièrement des déclarations de TPS/TVH, mais la taxe nette est calculée différemment selon que l’inscrit soit ou non un organisme de bienfaisance.

 

Échéances de transmission des déclarations à l’ARC

 

Les organismes de bienfaisance enregistrés doivent transmettre une déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés (T3010) chaque année dans les six mois suivant la fin de leur exercice. Cette date limite a été repoussée au 31 décembre 2020 pour les organismes tenus de transmettre leur déclaration entre le 18 mars et le 31 décembre 2020. Il s’agit d’un report ponctuel attribuable à la COVID-19; les délais de transmission normaux s’appliqueront de nouveau à partir de l’an prochain.

 

Les OSBL constitués en société doivent produire chaque année une déclaration de revenus des sociétés (T2) et une déclaration de renseignements des organismes sans but lucratif (T1044) s’ils atteignent certains seuils financiers2. Normalement, les deux déclarations doivent être transmises dans les six mois suivant la fin de l’exercice. Par contre, un OSBL constitué en fiducie doit plutôt produire une déclaration de renseignements et de revenus des fiducies (T3), habituellement dans les 90 jours suivant la fin de son exercice.

 

Les entreprises sociales peuvent également prendre la forme d’une entreprise individuelle ou d’une société de personnes; elles sont alors tenues de produire une déclaration de revenus des particuliers (T1) ou une déclaration de renseignements des sociétés de personnes (T5013), selon le cas.

 

Au moment de la rédaction de ce document, les dates limites de transmission des formulaires et déclarations suivantes sont repoussées sans pénalités3 :

 

  • Les déclarations T2 qui auraient normalement dû être transmises entre le 18 mars et le 31 mai 2020 ont été repoussées au 1er juin 2020. Celles qui doivent être transmises en juin, juillet ou août peuvent être reportées jusqu’au 1er septembre 2020.
  • Les déclarations T3 des fiducies dont l’exercice a pris fin le 31 décembre 2019 ont été repoussées jusqu’au 1er mai 2020. La date limite a été prolongée jusqu’au 1er juin 2020 pour les déclarations T3 qui auraient dû être transmises le 31 mars ou en avril ou mai 2020. Elle a été prolongée jusqu’au 1er septembre 2020 pour les déclarations qui auraient dû être transmises en juin, juillet ou août.
  • Les déclarations T1044 qui auraient dû être transmises après le 18 mars et avant le 31 mai 2020 ont été repoussées au 1er juin 2020. Celles qui doivent être transmises le 31 mai ou en juin, juillet ou août 2020 peuvent être reportées jusqu’au 1er septembre 2020.
  • Les déclarations T5013 qui auraient dû être transmises le 31 mars 2020 ont été repoussées au 1er mai 2020. Celles qui auraient dû être transmises après le 31 mars et avant le 31 mai 2020 ont été repoussées au 1er juin 2020. Celles qui doivent être transmises en juin, juillet ou août 2020 peuvent être reportées jusqu’au 1er septembre 2020.

 

Échéances de paiement à l’ARC

 

Les entreprises sociales ou OSBL imposables qui doivent verser des paiements ou des acomptes provisionnels d’impôt sur le revenu des sociétés entre le 18 mars et le 31 août 2020 peuvent reporter ces versements jusqu’au 1er septembre 2020 sans pénalités ni intérêts.

 

Toutes les organisations qui perçoivent la TPS/TVH sur leurs programmes, produits ou services peuvent reporter leur versement de TPS jusqu’au 30 juin 2020 sans pénalités ni intérêts.

 

Assemblées générales annuelles (AGA)

 

Les organismes de bienfaisance et OSBL constitués sous le régime fédéral qui ne peuvent ou ne désirent pas tenir une AGA virtuelle peuvent présenter à Corporations Canada une demande en ligne de report de leur AGM au-delà du délai prescrit. Les organismes constitués sous le régime provincial peuvent se prévaloir de dispenses administratives semblables.

 

Direction des organismes de bienfaisance

 

Le centre d’appels de la Direction des organismes de bienfaisance a repris ses activités. Les autres services et activités de vérification reprennent progressivement. L’ARC a recommencé à examiner les demandes d’enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance présentées sur papier ou en ligne, en accordant la priorité aux organismes qui offrent des services aux personnes touchées par la COVID-19. Il est recommandé aux organismes de faire leur demande en ligne.

 

Programmes fédéraux de réponse à la COVID-19 accessibles aux organismes défendant des causes sociales :

 

  • Prolongation des ententes du programme de Travail partagé (TP)i– Les employeurs, les employés et le gouvernement fédéral concluent des ententes de TP pour éviter ou limiter les licenciements lors d’un ralentissement temporaire des activités de l’entreprise en raison de circonstances indépendantes de la volonté de l’employeur. Le programme fournit des prestations d’assuranceemploi (AE) aux employés admissibles qui acceptent de réduire leurs heures normales de travail et de partager le travail disponible pendant la relance de l’entreprise. Du 15 mars 2020 au 14 mars 2021, la durée maximale des ententes de TP est prolongée de 38 à 76 semaines.
  • Subvention salariale temporaireii – Cette subvention réduit le montant des retenues à la source que doivent remettre les organismes de bienfaisance et OSBL qui rémunèrent des employés. Pour être admissibles, les organismes doivent avoir un numéro d’entreprise et un compte de retenues à la source auprès de l’ARC le 18 mars 2020. La subvention équivaut à 10 % de la rémunération versée à partir du 18 mars et avant le 20 juin, jusqu’à 1 375 $ par employé et 25 000 $ au total. Il n’est pas nécessaire de demander la subvention. L’employeur n’a qu’à calculer sa subvention et à la soustraire de son versement de retenues à la source d’impôt. Les employeurs qui ont continué de verser le plein montant des retenues d’impôt pour une période durant laquelle ils étaient admissibles à la subvention peuvent obtenir un remboursement en remplissant un formulaire d’auto-identification qui sera bientôt accessible.
  • Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC)iii – Cette subvention est destinée aux employeurs admissibles qui avaient un compte de paie le 15 mars 2020 et qui ont enregistré une baisse de revenus en mars (15 %), avril (30 %) et mai (30 %) 2020. Cela inclut les organismes de bienfaisance, OSBL, entreprises sociales, sociétés canadiennes enregistrées de sport amateur et collèges et écoles privés. La subvention s’établit à 75 % de la rémunération des employés, jusqu’à 847 $ par semaine, du 15 mars au 29 août 2020. La baisse de revenus peut être calculée par rapport au mois correspondant de 2019 ou à la moyenne de janvier et février 2020 et selon la méthode de comptabilité de caisse ou d’exercice, selon ce qui est le plus avantageux. Le critère de perte de revenus pourrait être revu pour juin, juillet et août. Il n’y a pas de limite au montant de la subvention qu’un employeur peut demander. Les demandes peuvent être faites jusqu’au 20 octobre 2020.
  • Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC)iv – Administré par les institutions financières en collaboration avec Exportation et développement Canada (EDC), ce programme accorde des prêts sans intérêt jusqu’à concurrence de 40 000 $ aux petites entreprises, OSBL et organismes de bienfaisance, en vue de les aider à payer leurs coûts de fonctionnement lorsque leurs revenus ont été réduits en raison de la COVID-19. Le remboursement du solde au plus tard le 31 décembre 2022 entraînera une radiation de 25 % du prêt. L’emprunteur doit posséder un compte d’entreprise actif auprès de son institution financière le 1er mars 2020, ne pas être en retard dans le paiement de ses arrangements de crédit et avoir eu une masse salariale de 20 000 $ à 1,5 million de dollars en 2019. Les OSBL et les organismes de bienfaisance admissibles doivent tirer une partie de leurs revenus de la vente de biens ou de services et avoir produit un formulaire T2 ou T3010 respectivement pour 2019. Les organisations qui ne satisfont pas au critère de masse salariale pourraient être admissibles en vertu de critères élargis, parmi lesquels des dépenses non reportables admissibles de 40 000 $ à 1,5 million de dollars.
  • Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC)v– Administré par la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL), ce programme aide les petites entreprises locataires, y compris les OSBL et les organismes de bienfaisance, en encourageant les propriétaires commerciaux à offrir une réduction de loyer de 75 % pour avril, mai et juin 2020. Les demandes sont acceptées jusqu’au 31 août et s’appliquent rétroactivement à la période d’admissibilité. Pour être admissible à un prêt-subvention pouvant atteindre 50 % du loyer, le propriétaire doit conclure une entente de réduction de loyer qui lui interdit d’expulser le locataire ou d’exiger le paiement rétroactif du loyer une fois le programme terminé. En vertu de l’entente, le locataire paie 25 % du loyer et le propriétaire renonce à 25 % du loyer.
  • Programme de prêts conjoints de la Banque de développement du Canada (BDC) et Garantie d’Exportation et développement Canada (EDC)vi,vii, – Dans le cadre du Programme de crédit aux entreprises, la BDC et EDC collaborent avec les institutions financières pour offrir des prêts conjoints et des garanties de 80 % sur des prêts à terme et des marges de crédit à l’exploitation pouvant atteindre 6,25 millions de dollars afin d’aider les petites et moyennes entreprises qui ont besoin de fonds de roulement pour assumer leurs coûts de fonctionnement. Ce programme aidera les entreprises sociales qui satisfont aux critères de prêt de leur institution financière. Il existe d’autres programmes à l’intention des moyennes entreprises.
  • Autres programmes de soutien des personnes vulnérablesviii
    • – Soutien des banques alimentaires et organisations alimentaires locales – Une somme de 100 millions de dollars est allouée au Fonds des infrastructures alimentaires locales pour venir en aide à des organismes comme Banques alimentaires Canada, l’Armée du Salut, Second Harvest, les Centres communautaires d’alimentation du Canada, le Club des petits déjeuners du Canada et des organisations locales qui servent les personnes en situation d’insécurité alimentaire. Les activités admissibles à ces fonds comprennent l’achat de denrées alimentaires, le soutien au transport et à la distribution d’aliments, l’embauche d’employés temporaires pour combler le manque de bénévoles et l’achat d’équipement de protection personnelle afin de réduire la propagation de la COVID-19 parmi les bénévoles et les clients. De plus, le gouvernement investit 50 millions de dollars dans le Programme d’achat des aliments excédentaires qui aidera les organisations alimentaires locales à redistribuer les aliments existants et invendus au personnes vulnérables
    • – Fonds d’urgence pour l’appui communautaire – Le gouvernement investit 350 millions de dollars pour aider les organismes de bienfaisance et les OSBL à offrir des services essentiels aux populations vulnérables. DE PLUS, le gouvernement octroie 50 millions de dollars aux maisons d’hébergement pour femmes, centres d’aide aux victimes d’agressions sexuelles et refuges autochtones pour les aider à gérer ou à prévenir une éclosion de COVID-19 dans leurs installations; 9 millions de dollars à Centraide United Way Canada pour dispenser des services concrets aux aînés comme la distribution d’aliments et les services communautaires; et 20 millions de dollars à des projets communautaires visant à prévenir l’isolement et améliorer la qualité de vie des aînés.
    • – Fonds d’urgence pour soutenir les organismes chargés de la culture, du patrimoine et du sport – Le gouvernement investit 500 millions de dollars pour soutenir les organismes chargés de la culture, du patrimoine et du sport touchés par la COVID-19, en partenariat avec le Conseil des arts du Canada, le Fonds des médias du Canada et Téléfilm Canada
    • – Fonds d’aide et de relance régionale – Un soutien gouvernemental de 960 millions de dollars est offert par l’entremise des agences de développement régional et du Réseau de développement des collectivités.

 

Les besoins sont immenses, la crise sanitaire évolue et, grâce aux efforts innovants des différents paliers de gouvernement, le secteur des causes sociales est à même de répondre à la demande de soutien.

 

1 Au Canada, les fins de bienfaisance se rangent dans une ou plusieurs des catégories suivantes : soulagement de la pauvreté, avancement de l’éducation, avancement de la religion et autres fins d’aide à la collectivité que les tribunaux considèrent comme des fins de bienfaisance.

2 Bien que les OSBL soient exonérés de l’impôt, les OSBL de moyenne ou grande envergure sont tenus, en vertu du paragraphe 149(12) de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR), de produire un formulaire T1044, « Déclaration de renseignements des organismes sans but lucratif », s’ils ont reçu un dividende imposable, des intérêts, des loyers ou des redevances dont le total dépasse 10 000 $ durant l’exercice, s’ils possédaient un actif dépassant 200 000 $ à la fin de l’exercice ou s’ils étaient tenus de présenter une telle déclaration pour un exercice antérieur. La pénalité pour production tardive est de 25 $ par jour, jusqu’à concurrence de 2 500 $ par année de défaut de production.

3 Sauf indication contraire, le report de la date limite au 1er juin s’applique aux autres déclarations de renseignements, choix, désignations et demandes de renseignements qui auraient dû être transmis après le 18 mars et avant le 31 mai 2020. Le report de la date limite au 1er septembre s’applique aux autres déclarations de renseignements, choix, désignations et demandes de renseignements qui auraient dû être transmis le 31 mai ou en juin, juillet ou août 2020. Il n’y aura ni pénalités ni intérêts si les déclarations sont transmises et les paiements sont effectués au plus tard le 1er septembre 2020.

https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/services/travail-partage/avis-covid-19.html

ii https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/campagnes/mise-a-jour-covid-19/foire-aux-questions-subvention-salariale-temporaire-petites-entreprises.html

iii https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/subvention/subvention-salariale-urgence.html

iv https://ceba-cuec.ca/fr/

https://www.cmhc-schl.gc.ca/fr/finance-and-investing/covid19-cecra-small-business

vi https://www.bdc.ca/fr/pages/programme-prets-conjoints.aspx

vii https://www.edc.ca/fr/solutions/fonds-roulement/garantie-pce.html

viii https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/plan-intervention-economique.html

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