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19 mai 2020

FAQ sur le plan d’intervention économique destiné aux particuliers pour répondre à la COVID-19 | Gestion mondiale d’actifs CI

i) Prestation d’urgence du Canada (PCU)

 

Critères d’admissibilité

 

Vous ne pouvez pas avoir gagné plus de 1 000 $ de revenus pendant la période de 14 jours précédant la demande. S’agit-il d’une exigence permanente? Pouvez-vous travailler si vous ne gagnez pas plus de 1 000 $ par période de deux semaines ou par période de quatre semaines une fois que vous avez commencé à recevoir la prestation?

 

Selon l’Agence du revenu du Canada (ARC), ce programme est destiné aux travailleurs qui :

 

  • vivent au Canada et sont âgés d’au moins 15 ans;
  • ont cessé de travailler en raison de la COVID-19 ou sont admissibles aux prestations régulières ou de maladie de l’assurance-emploi, ou ont épuisé leurs prestations d’assurance-emploi ou les prestations de pêcheur de l’assurance-emploi durant la période du 29 décembre 2019 au 3 octobre 2020;
  • ont gagné un revenu d’emploi ou un revenu de travail indépendant d’au moins 5 000 $ en 2019 ou dans les 12 mois précédant la date de leur demande;
  • n’ont pas quitté leur emploi volontairement.

 

 

Lorsque le demandeur présente une demande, il ne peut pas avoir gagné plus de 1 000 $ de revenus combinés d’un emploi ou d’un travail indépendant pendant 14 jours consécutifs ou plus au cours de la période initiale de quatre semaines. Lorsqu’il présente des demandes pour les périodes de prestations suivantes, il ne peut pas avoir gagné plus de 1 000 $ de revenus d’emploi ou de travail indépendant combinés au cours de la période de quatre semaines pour laquelle il présente une demande.

En appliquant cette règle à ce cas précis, le demandeur peut continuer à gagner 1 000 $ pendant la période de quatre semaines pour laquelle il demande la prestation.

 

La condition selon laquelle un demandeur doit avoir « cessé de travailler » paraît inconciliable avec le critère d’admissibilité qui stipule qu’un demandeur peut gagner 1 000 $. L’Association canadienne d’études fiscales (ACEF) et Comptables professionnels agréés du Canada (CPA Canada) ont signalé cette incohérence à l’ARC. Aucune clarification n’a été fournie à la date de la publication.

 

Dans le cas d’un travailleur autonome propriétaire unique, le montant de 5 000 $ qui doit avoir été gagné pour avoir droit à la PCU correspond-il au revenu brut ou au revenu net déduction faite des dépenses?

 

La réponse simple à cette question est 5 000 $ du revenu net. « Revenu net » s’entend du revenu brut moins les dépenses.

 

Les montants suivants sont inclus (cette liste n’est pas exhaustive) dans le calcul du revenu de 5 000 $ ouvrant droit à la prestation et du revenu de 1 000 $ pouvant être gagné au cours d’une période de quatre semaines :

 

  • Revenu d’emploi
  • Revenu de travail indépendant (salaire, revenu d’entreprise, dividendes)
  • Pourboires gagnés dans le cadre d’un emploi et déclarés comme revenu
  • Honoraires
  • Redevances
  • Les dividendes non déterminés provenant des revenus de sociétés privées sous contrôle canadien et imposables selon le taux pour les petites entreprises

 

Il faut noter que les pensions, les prêts étudiants et les bourses n’entrent PAS dans le calcul des montants. Par ailleurs, la possibilité de gagner jusqu’à 1 000 $ pour chaque période de quatre semaines de prestations sans que cela ait une incidence sur l’admissibilité à la PCU semble s’appliquer aux travailleurs à temps partiel et aux travailleurs autonomes.

En ce qui concerne l’exigence de revenu de 5 000 $ :

 

  • Il n’est pas nécessaire que le revenu de 5 000 $ ait été gagné au Canada, mais le demandeur devait résider au Canada pendant cette période;
  • Le revenu de 5 000 $ est basé sur le revenu net et non sur le revenu brut; et
  • Les 5 000 $ devaient avoir été gagnés en 2019 ou au cours de la période de douze mois précédant le jour où le demandeur a déposé sa demande de prestation.

 

En ce qui concerne le revenu de travail indépendant dans le cadre de l’admissibilité à la PCU :

 

  • Salaire s’entend du salaire avant impôt.
  • Revenu d’entreprise s’entend du revenu net avant impôt (revenu brut moins les dépenses).
  • Les dividendes provenant d’une entreprise constituée en société sont considérés comme des revenus d’un travail indépendant, à condition qu’il s’agisse de dividendes non déterminés.

 

Pour être admissible à la PCU, vous devez avoir gagné un revenu de 5 000 $ en 2019. Que se passe-t-il si le demandeur n’a gagné aucun revenu en 2020 parce qu’il n’a pas travaillé depuis le mois de septembre?

 

En bref, si le demandeur a gagné 5 000 $ en 2019 (ou au cours des 12 mois précédant la période visée par la demande de prestation), il satisfait aux exigences du programme, qu’il ait gagné des revenus en 2020 ou non.

 

Les montants suivants sont inclus (cette liste n’est pas exhaustive) dans le calcul du revenu de 5 000 $ ouvrant droit à la prestation et du revenu de 1 000 $ pouvant être gagné au cours d’une période de quatre semaines :

 

  • Revenu d’emploi
  • Revenu de travail indépendant (salaire, revenu d’entreprise, dividendes)
  • Pourboires gagnés dans le cadre d’un emploi et déclarés comme revenu
  • Honoraires
  • Redevances
  • Les dividendes non déterminés provenant des revenus de sociétés privées sous contrôle canadien et imposables selon le taux pour les petites entreprises

 

Il faut noter que les pensions, les prêts étudiants et les bourses n’entrent PAS dans le calcul des montants. Par ailleurs, la possibilité de gagner jusqu’à 1 000 $ pour chaque période de quatre semaines de prestations sans que cela ait une incidence sur l’admissibilité à la PCU semble s’appliquer aux travailleurs à temps partiel et aux travailleurs autonomes.

 

En ce qui concerne l’exigence de revenu de 5 000 $ :

 

  • Il n’est pas nécessaire que le revenu de 5 000 $ ait été gagné au Canada, mais le demandeur devait résider au Canada pendant cette période;
  • Le revenu de 5 000 $ est basé sur le revenu net et non sur le revenu brut; et
  • Les 5 000 $ devaient avoir été gagnés en 2019 ou au cours de la période de douze mois précédant le jour où le demandeur a déposé sa demande de prestation.

 

Est-ce qu’une personne qui reçoit et déclare un revenu de source étrangère est admissible?

 

Pour être admissible à la PCU, le demandeur doit avoir gagné un revenu d’emploi ou de travail indépendant de 5 000 $ en 2019 (ou au cours des 12 mois précédant la période visée par la demande). Le revenu tiré d’un emploi ou d’un travail indépendant ne doit pas nécessairement être gagné au Canada. Toutefois, le demandeur doit être résident du Canada aux fins de l’impôt sur le revenu au moment de la demande.

 

En outre, selon le site Web de l’ARC, le revenu d’emploi ou de travail indépendant inclut entre autres les pourboires déclarés comme revenu, les dividendes non déterminés, les honoraires (p. ex. les montants nominaux payés aux volontaires des services d’urgence) et les redevances (p. ex. celles versées aux artistes). Par conséquent, si le revenu de source étrangère répond à la définition de revenu d’emploi ou de travail indépendant, il devrait être admissible. Le revenu de placements de source étrangère, par exemple, ne serait pas admissible.

 

Les demandeurs doivent-ils absolument avoir cessé de travailler en raison de la COVID-19? Dans ce cas, comment peuvent-ils continuer à gagner 1 000 $ par période de quatre semaines?

 

La condition selon laquelle un demandeur doit avoir « cessé de travailler » paraît inconciliable avec le critère d’admissibilité qui stipule qu’un demandeur peut gagner 1 000 $. L’ACEF et CPA Canada ont signalé cette incohérence à l’ARC. Aucune clarification n’a été fournie à la date de la publication.

 

Selon l’ARC, ce programme est destiné aux travailleurs qui :

 

  • vivent au Canada et sont âgés d’au moins 15 ans;
  • ont cessé de travailler en raison de la COVID-19 ou sont admissibles aux prestations régulières ou de maladie de l’assurance-emploi, ou ont épuisé leurs prestations d’assurance-emploi ou les prestations de pêcheur de l’assurance-emploi durant la période du 29 décembre 2019 au 3 octobre 2020;
  • ont gagné un revenu d’emploi ou un revenu de travail indépendant d’au moins 5 000 $ en 2019 ou dans les 12 mois précédant la date de leur demande;
  • n’ont pas quitté leur emploi volontairement.

 

Lorsque le demandeur présente une demande, il ne peut pas avoir gagné plus de 1 000 $ de revenus combinés d’un emploi ou d’un travail indépendant pendant 14 jours consécutifs ou plus au cours de la période initiale de quatre semaines. Lorsqu’il présente des demandes pour les périodes de prestations suivantes, il ne peut pas avoir gagné plus de 1 000 $ de revenus d’emploi ou de travail indépendant combinés au cours de la période de quatre semaines pour laquelle il présente une demande.

 

Selon les modalités actuelles du programme, les personnes qui gagnent un revenu d’emploi ou de travail indépendant de plus de 1 000 $ au cours de la période de quatre semaines visée par la demande ne seraient pas admissibles à la PCU. Un programme destiné aux employeurs, comme la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) ou le programme de travail partagé pourrait procurer un meilleur soutien à ces personnes.

 

Ma cliente, qui a été licenciée, est propriétaire d’un bien locatif. Ce bien/revenu locatif l’empêchera-t-elle de se prévaloir de la PCU?

 

L’un des critères pour recevoir la PCU est que le demandeur ait cessé de travailler en raison de la COVID-19 et qu’il ne gagne pas plus de 1 000 $ de revenus dans le cadre d’un emploi ou d’un travail indépendant pendant 14 jours consécutifs ou plus au cours de la période initiale et pendant la période de quatre semaines de toute demande subséquente.

 

Par conséquent, pour établir l’admissibilité de la cliente à la PCU, il faudra déterminer si le revenu locatif constitue ou non un « revenu de travail indépendant ». Le terme revenu de travail indépendant est synonyme de revenu tiré d’une entreprise, et le paragraphe 9(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu (« la Loi ») établit que le revenu que le contribuable tire d’une entreprise ou d’un bien pour une année d’imposition est le bénéfice qu’il en tire pour cette année. Même si ce paragraphe ne fait pas de distinction entre ces deux sources de revenus, d’autres dispositions de la Loi traitent le revenu provenant d’une entreprise et le revenu provenant d’un bien de manière différente et, par conséquent, soumettent aussi ces deux types de revenus à un traitement fiscal différent. La qualification du revenu locatif comme revenu provenant d’une entreprise ou d’un bien est une question de fait qui ne peut être tranchée qu’en examinant l’ensemble des agissements du contribuable en tenant compte de ses circonstances particulières. Si votre cliente a déclaré le revenu locatif à titre de revenu provenant d’un bien au cours des années précédentes, et que les circonstances n’ont pas changé par rapport aux années précédentes, il est probable que le revenu locatif soit toujours considéré comme un revenu provenant d’un bien, ce qui ne l’empêche donc pas de recevoir la PCU, pourvu qu’elle réponde à tous les autres critères.

 

Je suis conseiller en épargne collective et je reçois des commissions de suivi de plus 1 000 $ par mois. Suis-je admissible à la PCU? Il ne s’agit pas d’un revenu nouveau, mais d’un revenu de placement vendu avant la pandémie. En bref, il ne s’agit pas de nouveaux revenus provenant de nouveaux clients.

 

Les travailleurs autonomes sont admissibles s’ils répondent aux critères d’admissibilité, y compris au critère selon lequel le demandeur doit avoir cessé de travailler en raison de la COVID-19 et ne gagne pas plus de 1 000 $ pendant 14 jours consécutifs ou plus pendant la période initiale de prestations et pendant les quatre semaines visées par toute demande subséquente.

 

Les propriétaires de petites entreprises peuvent tirer un revenu de celles-ci sous la forme d’un salaire, d’un revenu d’entreprise ou de dividendes. Pour déterminer son admissibilité à la PCU :

 

  • le propriétaire qui tire un salaire de son entreprise doit prendre en compte son salaire avant impôt;
  • le propriétaire qui reçoit un revenu d’entreprise doit prendre en compte son revenu net avant impôt (revenu brut diminué des dépenses);
  • le propriétaire qui reçoit un revenu de dividendes doit le considérer comme un revenu de travail indépendant, à condition qu’il provienne de dividendes non déterminés (généralement versés à partir du revenu d’entreprise imposé au taux d’imposition des petites entreprises).

 

Si vos revenus actuels sont uniquement liés à des ventes antérieures, vous pouvez être admissible si vous ne gagnez pas plus de 1 000 $ pendant la période de quatre semaines, comme nous l’avons mentionné précédemment. Même si vous avez reçu un paiement, vous n’avez exercé aucune activité qui aurait généré un revenu. Dans votre cas, vous avez reçu un revenu que vous avez gagné avant le 15 mars pour un travail effectué à une date antérieure.

 

L’ARC n’a émis aucune directive pour ce cas précis, mais elle pourrait le faire ultérieurement. Veuillez consulter la question ci-dessous,

 

« Si une personne présente une demande de Prestation canadienne d’urgence et réalise, après avoir reçu la prestation, qu’elle n’y avait pas droit, comment peut-elle rembourser ce montant? » sous « Questions administratives ».

 

Si un travailleur autonome fait état d’une réduction de ses revenus, existe-t-il un type de PCU auquel il peut prétendre?

 

Si vous êtes travailleur autonome, vous pouvez demander à recevoir la PCU. L’exigence d’une réduction du revenu est associée à la subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) abordée dans notre FAQ sur le plan d’intervention économique destiné aux entreprises pour répondre à la COVID-19.

 

Selon l’ARC, ce programme est destiné aux travailleurs qui :

 

  • vivent au Canada et sont âgés d’au moins 15 ans;
  • ont cessé de travailler en raison de la COVID-19 ou sont admissibles aux prestations régulières ou de maladie de l’assurance-emploi, ou ont épuisé leurs prestations d’assurance-emploi ou les prestations de pêcheur de l’assurance-emploi durant la période du 29 décembre 2019 au 3 octobre 2020;
  • ont gagné un revenu d’emploi ou un revenu de travail indépendant d’au moins 5 000 $ en 2019 ou dans les 12 mois précédant la date de leur demande;
  • n’ont pas quitté leur emploi volontairement.

 

Lorsque le demandeur présente une demande, il ne peut pas avoir gagné plus de 1 000 $ de revenus combinés d’un emploi ou d’un travail indépendant pendant 14 jours consécutifs ou plus au cours de la période initiale de quatre semaines. Lorsqu’il présente des demandes pour les périodes de prestations suivantes, il ne peut pas avoir gagné plus de 1 000 $ de revenus d’emploi ou de travail indépendant combinés au cours de la période de quatre semaines pour laquelle il présente une demande.

 

Si vous gagnez plus de 1 000 $ à titre de travailleur autonome et que vous n’avez pas de salariés, vous ne pouvez prétendre qu’aux autres programmes suivants :

 

Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC)

 

Ce programme offre des prêts-subventions aux propriétaires d’immeubles commerciaux admissibles pour qu’ils puissent réduire d’au moins 75 %, pour les mois d’avril, mai et juin 2020, le loyer payable par leurs locataires qui sont de petites entreprises touchées. Les petites entreprises locataires touchées sont des entreprises, y compris les organismes sans but lucratif et de bienfaisance :

 

  • qui ne versent pas plus de 50 000 $ de loyer mensuel brut par emplacement (tel que défini dans un contrat de location valide et exécutoire);
  • qui ne génèrent pas plus de 20 M$ en revenus annuels bruts, calculés au niveau des entités consolidées (au niveau de l’entité mère ultime); et
  • qui ont temporairement interrompu leurs activités (c.-à-d. qu’elles ne génèrent plus de revenus) ou dont les revenus précédant la COVID-19 ont diminué d’au moins 70 %. Pour déterminer la perte de revenus, les petites entreprises peuvent comparer les revenus d’avril, mai et juin de 2020 aux revenus des mêmes mois de 2019. Elles peuvent aussi utiliser la moyenne des revenus de janvier et février 2020.

 

Report des paiements d’impôt sur le revenu et des paiements de TPS/TVH

 

Les soldes d’impôt sur le revenu des particuliers et les acomptes provisionnels, qui auraient normalement été exigibles le 30 avril et le 15 juin 2020, respectivement, peuvent être reportés jusqu’au 1er septembre 2020, sans intérêts ni pénalités.

 

Les versements de TPS/TVH devenus exigibles à compter du 27 mars et jusqu’au 30 juin 2020 peuvent être reportés jusqu’au 30 juin 2020, sans intérêts ni pénalités.

 

Utilisation des fonds

Un propriétaire unique peut-il utiliser la PCU pour payer la TVH ou effectuer ses paiements trimestriels?

 

Ce programme est ouvert aux travailleurs qui :

 

  • vivent au Canada et sont âgés d’au moins 15 ans;
  • ont cessé de travailler en raison de la COVID-19 ou sont admissibles aux prestations régulières ou de maladie de l’assurance-emploi, ou ont épuisé leurs prestations d’assurance-emploi ou les prestations de pêcheur de l’assurance-emploi durant la période du 29 décembre 2019 au 3 octobre 2020;
  • ont gagné un revenu d’emploi ou un revenu de travail indépendant d’au moins 5 000 $ en 2019 ou dans les 12 mois précédant la date de leur demande;
  • n’ont pas quitté leur emploi volontairement.

 

Si le propriétaire unique satisfait ces conditions, il a le droit de recevoir la PCU.

 

Il n’existe aucune restriction quant à l’utilisation de cet argent par le bénéficiaire. Par conséquent, un propriétaire unique serait libre d’utiliser l’argent de la PCU pour effectuer ses paiements de TVH ou ses paiements trimestriels. Il convient de signaler toutefois que la PCU constitue un revenu imposable entre les mains du bénéficiaire dans sa déclaration de revenus pour 2020. Le propriétaire unique aurait intérêt à planifier cette obligation fiscale dans son budget.

 

Les déclarations et les paiements de la TPS doivent être effectués au plus tard le 30 juin 2020. Les déclarations d’impôts sur le revenu doivent être produites et transmises au plus tard le 1er juin 2020 (si vous êtes travailleur indépendant, la date d’échéance est toujours le 15 juin 2020), mais la date d’échéance pour payer tout montant dû d’impôt sur le revenu est le 1er septembre 2020.

 

Questions administratives

 

Comment un conseiller peut-il prouver que son revenu a baissé de 30 %? Un relevé de commission constitue-t-il une preuve suffisante?

 

La diminution des revenus est établie selon les pratiques comptables habituelles, à la différence qu’à cette fin, le propriétaire de l’entreprise peut choisir la méthode de la comptabilité de caisse ou la méthode de la comptabilité d’exercice. Si les relevés de commissions ont servi à prouver les revenus de la période comparative, ces documents peuvent alors être utilisés pour prouver les revenus de la période visée par la demande.

 

Si une personne présente une demande de Prestation canadienne d’urgence et réalise, après avoir reçu la prestation, qu’elle n’y avait pas droit, comment peut-elle rembourser ce montant?

 

Une personne pourrait vouloir arrêter de recevoir la PCU pour plusieurs raisons, par exemple parce qu’elle gagne maintenant plus que les 1 000 $ qui peuvent être gagnés tout en recevant la prestation. Le trop payé sera limité puisque le demandeur doit présenter une nouvelle demande chaque mois. Par conséquent, le montant maximum qu’une personne pourrait recevoir en trop serait de 2 000 $, en supposant que le demandeur ait découvert qu’il n’avait pas droit à cette prestation au cours des deux premières semaines suivant sa demande.

 

Le site Web du gouvernement du Canada indique que le remboursement doit être envoyé par la poste à l’ARC, en respectant les consignes suivantes :

 

  • Le paiement doit être fait à l’ordre du « receveur général du Canada ».
  • Il doit être accompagné de la mention « Remboursement de PCU ».
  • Le contribuable doit indiquer son numéro d’assurance sociale (NAS) ou son numéro d’identification temporaire (NIT).

 

Le paiement doit être envoyé par la poste à l’adresse suivante :

 

Traitement des recettes – Remboursement de PCU

Centre fiscal de Sudbury

1050, avenue Notre Dame

Sudbury (Ontario) P3A 0C3

 

À partir du 11 mai, l’ARC offrira une option de remboursement au moyen de Mon dossier de l’ARC, service que la plupart des demandeurs ont utilisé pour présenter leur demande.

 

La PCU est imposable, ce qui signifie qu’un feuillet T4 sera émis. L’ARC demande aux contribuables d’effectuer leur remboursement avant le 31 décembre pour éviter de recevoir un feuillet T4 ou un feuillet T4 erroné.

 

ii) Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants (PCUE)

 

Admissibilité

 

Ma cliente, une étudiante adulte à la retraite, suit des études en vue d’entamer une seconde carrière. Elle a obtenu son diplôme d’enseignement supérieur en avril et elle devait obtenir sa licence provinciale cet été et commencer à gagner un salaire/revenu dès cet automne. Est-elle admissible au nouveau programme de soutien au revenu pour les étudiants?

 

La PCUE a été annoncée le 22 avril 2020, mais la législation à cet effet n’a pas encore été adoptée. Elle fournit un paiement aux étudiants inscrits à un programme d’enseignement postsecondaire de 1 250 $ par mois de mai à août, ou de 2 000 $ si l’étudiant est handicapé ou s’il a une personne à charge.

 

Les critères d’admissibilité à la PCUE sont les suivants :

 

  • L’étudiant est inscrit à un programme d’enseignement postsecondaire qui mène à l’obtention d’un diplôme, d’un grade ou d’un certificat ou a terminé ses études en décembre 2019 ou plus tard; ou
  • L’étudiant a terminé ses études secondaires et a fait une demande d’inscription à un programme d’études postsecondaires qu’il suivra au cours des prochains mois.
  • Les étudiants doivent pouvoir démontrer qu’ils sont à la recherche d’un travail.
  • Les étudiants ne doivent pas recevoir la PCU.

 

Les étudiants canadiens qui étudient au Canada et les étudiants canadiens qui étudient à l’étranger sont admissibles à ce programme.

 

En se fondant sur les critères qui précèdent, il semblerait que votre cliente puisse se prévaloir de la PCUE.

 

En plus de la PCUE, votre cliente pourrait être admissible à la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant. Ce programme est destiné aux étudiants qui choisissent d’occuper un poste de bénévolat national et de servir leurs collectivités. La Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant leur offrira jusqu’à concurrence de 5 000 $ pour payer leurs frais de scolarité à l’automne. Là encore, peu de précisions ont été communiquées pour l’instant, mais la formulation du site Web de l’ARC selon laquelle elle « offrira jusqu’à concurrence de 5 000 $ afin d’aider les étudiants de niveau postsecondaire à payer pour leurs frais de scolarité à l’automne » semble indiquer que l’utilisation de ces fonds est limitée. Si votre cliente ne retourne pas à l’école à l’automne, elle pourrait ne pas y être admissible.

 

Questions administratives

 

Si vous êtes étudiant et que vous êtes admissible à la PCU, mais que vous n’êtes pas admissible au programme destiné aux étudiants, pouvez-vous demander la PCU?

 

La PCUE a été annoncée le 22 avril 2020. Elle fournit un paiement aux étudiants inscrits à un programme d’enseignement postsecondaire de 1 250 $ par mois de mai à août, ou de 2 000 $ si l’étudiant est handicapé ou s’il a une personne à charge. Si un étudiant n’a pas droit à la PCUE, il peut demander la PCU, en supposant qu’il y ait droit. Cependant, il ne peut pas être admissible aux deux simultanément.

 

Les critères d’admissibilité à la PCUE sont les suivants :

 

  • L’étudiant est inscrit à un programme d’enseignement postsecondaire qui mène à l’obtention d’un diplôme, d’un grade ou d’un certificat ou a terminé ses études en décembre 2019 ou plus tard; ou
  • L’étudiant a terminé ses études secondaires et a fait une demande d’inscription à un programme d’études postsecondaires qu’il suivra au cours des prochains mois.
  • Les étudiants doivent pouvoir démontrer qu’ils sont à la recherche d’un travail.
  • Les étudiants ne doivent pas recevoir la PCU.

 

Les étudiants canadiens qui étudient au Canada et les étudiants canadiens qui étudient à l’étranger sont admissibles à ce programme.

 

La PCU est destinée aux travailleurs qui :

 

  • vivent au Canada et sont âgés d’au moins 15 ans;
  • ont cessé de travailler en raison de la COVID-19 ou sont admissibles aux prestations régulières ou de maladie de l’assurance-emploi, ou ont épuisé leurs prestations d’assurance-emploi ou les prestations de pêcheur de l’assurance-emploi durant la période du 29 décembre 2019 au 3 octobre 2020;
  • ont gagné un revenu d’emploi ou un revenu de travail indépendant d’au moins 5 000 $ en 2019 ou dans les 12 mois précédant la date de leur demande;
  • n’ont pas quitté leur emploi volontairement.

 

Lorsque vous faites votre première demande, vous ne pouvez pas avoir gagné plus de 1 000 $ de revenus combinés d’un emploi ou d’un travail indépendant pendant 14 jours consécutifs ou plus au cours de la période de quatre semaines. Lorsque vous présentez des demandes pour les périodes de prestations suivantes, vous ne pouvez pas avoir gagné plus de 1 000 $ de revenus d’emploi ou de travail indépendant au cours de la période de quatre semaines pour laquelle vous présentez votre nouvelle demande.

 

Que se passera-t-il si un étudiant à l’université a demandé la PCU prématurément, et que le programme destiné aux étudiants a ensuite été annoncé? Les chèques ont été envoyés par la poste à l’étudiant. Que doit-il faire pour retourner l’argent?

 

La PCUE a été annoncée le 22 avril 2020. Elle fournit un paiement aux étudiants inscrits à un programme d’enseignement postsecondaire de 1 250 $ par mois de mai à août, ou de 2 000 $ si l’étudiant est handicapé ou s’il a une personne à charge. Comme la PCU a été annoncée plus tôt, il est possible qu’un étudiant présente une demande pour les deux programmes. Les deux prestations ne peuvent pas être combinées.

 

Si un étudiant est déjà admissible à la PCU, il ne doit pas faire une demande de PCUE. La PCUE est destinée aux étudiants qui ne répondent pas aux exigences du programme de PCU. Si un étudiant reçoit déjà la PCU et présente une demande de PCUE, il n’est pas admissible au paiement de la PCU.

 

Il doit retourner ce trop payé. Le site Web du gouvernement du Canada indique que le remboursement doit être envoyé par la poste à l’ARC, en respectant les consignes suivantes :

 

  • Le paiement doit être fait à l’ordre du « receveur général du Canada ».
  • Il doit être accompagné de la mention « Remboursement de PCU ».
  • Le contribuable doit indiquer son numéro d’assurance sociale (NAS) ou son numéro d’identification temporaire (NIT).

 

Le paiement doit être envoyé par la poste à l’adresse suivante :

Traitement des recettes – Remboursement de PCU

Centre fiscal de Sudbury

1050, avenue Notre Dame

Sudbury (Ontario) P3A 0C3

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