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20 avril 2020

Planification Successorale Pendant La Crise | Gestion mondiale d’actifs CI

Planification Successorale Pendant La Crise

 

La pandémie actuelle de Covid-19 a entraîné nombreuses personnes à réfléchir à leur planification successorale et d’inaptitude. Le déluge de nouvelles sur la crise sanitaire et le temps forcé à la maison ont naturellement amené les individus à considérer de manière plus réfléchie les plans qu’ils ont déjà mis en place ou les plans qu’ils aimeraient mettre en œuvre. Les professionnels du droit partout au Canada ont remarqué un intérêt accru pour la planification successorale au cours des dernières semaines.

 

Exigences générales pour la signature de testaments, de procurations ou de mandats de protection

 

En règle générale, les testaments et les procurations de la plupart des provinces du Canada exigent qu’une personne signe ses documents en présence d’un ou deux témoins qui sont physiquement présents en même temps. Au Québec, les testaments et mandats de protection sont généralement signés devant un notaire ou en présence de témoins. Les mesures imposées de distanciation sociale ont rendu plus difficile le respect de ces exigences et ont compliqué l’exécution des testaments, des procurations et des mandats de protection. Certaines assemblées législatives provinciales et de nombreux professionnels de la planification successorale ont trouvé des moyens novateurs de surmonter les obstacles qui se sont posés à la suite de cette pandémie.

 

Signature de testaments, de procurations ou de mandats de protection dans notre climat actuel

 

Le 7 avril, un décret d’urgence a été émis par le gouvernement de l’Ontario autorisant le témoignage virtuel de testaments et de procurations pour les biens et les soins personnels pendant l’état d’urgence. De même, en Saskatchewan, le témoignage virtuel a été autorisé le 25 mars en ce qui concerne les procurations durables et le 16 avril en ce qui concerne les testaments. Les mesures d’urgence en Ontario et en Saskatchewan nécessitent la participation d’un avocat (Ontario et Saskatchewan) ou d’un parajuriste (Ontario seulement) au processus de témoignage.

 

Le gouvernement du Québec a temporairement autorisé les notaires, à compter du 1er avril, à signer à distance des actes notariés (y compris les testaments et les mandats de protection) par voie électronique. Des provinces comme la Colombie-Britannique, l’Alberta, le Manitoba, la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick n’ont, pour l’instant, pas invoqué de modifications législatives pour régler les problèmes liés à l’exécution des testaments et des procurations. Dans certaines de ces provinces, la législation régissant les testaments et procurations contient déjà des dispositions curatives pouvant être invoquées pour de tels documents qui ne sont pas conformes à toutes les exigences légales, y compris celles entourant le témoignage. Cependant, une demande judiciaire pour obtenir une ordonnance ou une déclaration peut être nécessaire afin de valider ces testaments ou procurations.

 

Testaments olographes

 

Les testaments entièrement rédigés à la main par une personne sans avoir besoin de témoins (testaments olographes) peuvent être considérés par ceux qui vivent dans les provinces où ils sont reconnus (p. Ex. Alberta, Manitoba, Ontario, Québec, Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse, Terre-Neuve et Saskatchewan).

 

Bien que les testaments olographes puissent être exécutés efficacement en ces temps difficiles de distanciation sociale, ils peuvent ne pas convenir à tout le monde, en particulier à ceux qui ont des planifications successorales complexes. Les testaments olographes doivent être effectués sous la direction et la supervision d’un professionnel du droit compétent.

 

Que doivent faire les individus?

 

Étant donné la nature en constante évolution de la réponse à la pandémie et la variété des approches adoptées par les législatures et les praticiens, quiconque envisage de modifier ses documents de succession devrait consulter un professionnel en qui ils ont confiance afin de déterminer la bonne approche pour finaliser ses documents de succession. Bien que ces temps difficiles présentent des défis uniques pour l’exécution des documents de succession, soyez assuré qu’il est possible d’avancer sans délai dans la planification successorale.

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