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7 janvier 2021

Compte conjoint au Québec | Gestion mondiale d’actifs CI

Ce qu’il faut envisager avant de détenir des actifs conjointement au Québec

 

Contrôle

 

  • Le contrôle absolu sur les actifs sera perdu.
  • Dans le cas de bien immobilier, la capacité de louer, d’hypothéquer ou de vendre le bien sans l’approbation du copropriétaire peut être limitée.
  • Dans le cas d’un compte conjoint (chèque, épargne ou placement), les copropriétaires spécifient habituellement, lors de l’ouverture du compte, si les transactions exigeront le consentement d’un seul ou des deux copropriétaires. En général, les fonds qui se trouvent dans un compte conjoint appartiennent à parts égales aux copropriétaires. Si la signature d’une seule personne est exigée pour les retraits, il pourra s’avérer difficile pour un copropriétaire de récupérer les fonds indûment retirés pas l’autre copropriétaire.

 

Questions relevant du droit de la famille

 

  • Le conjoint marié ou uni civilement qui se sépare légalement ou se divorce du copropriétaire peut demander une réclamation contre la valeur de l’actif transféré.
  • Si le compte conjoint a été ouvert par un couple et que la signature d’une seule personne est requise pour faire des retraits, lors de leur séparation, il sera important de s’entendre rapidement sur le partage d’un tel compte.

 

Réclamations provenant des créanciers

 

  • L’actif peut être saisi et vendu pour satisfaire les créanciers du copropriétaire.

 

Risque d’utilisation malveillante du bien transféré

 

  • Assurez-vous de connaître et de pouvoir faire confiance au copropriétaire, d’être au fait de tout problème de jeu ou de dépenses, entre autres, qui pourrait mettre en péril l’actif.

 

Incidence sur votre plan successoral

 

  • Advenant votre inaptitude ou votre décès, votre représentant légal disposera-t-il d’actifs suffisants pour que votre bien-être soit assuré durant votre inaptitude ou que vos souhaits soient exaucés suite à votre décès?
  • Votre succession disposera-t-elle d’actifs suffisants pour payer vos dettes après votre décès ?
  • En cas de décès de l’un des copropriétaires, les fonds ou placements détenus dans un compte conjoint sont gelés durant la liquidation de la succession. Des retraits sont habituellement permis uniquement pour des dépenses urgentes ou le paiement des frais funéraires et ce, à la discrétion de l’institution. Pour éviter des ennuis financiers durant le règlement de la succession qui peut s’étendre sur plusieurs mois, il est donc recommandé aux conjoints de détenir au moins un compte à son nom personnel.

 

Répercussions fiscales (voir le tableau survol des répercussions fiscales)

 

  • Sauf dans le cas de transfert faisant l’objet d’une exemption, le transfert donnera habituellement lieu à une disposition que vous devrez inscrire dans votre déclaration de revenus.
  • Selon l’âge du copropriétaire et votre lien avec celui-ci, des règles d’attribution du revenu peuvent s’appliquer.
  • Si l’actif en question constitue votre résidence principale et que le copropriétaire a déjà une résidence principale, la croissance de capital future de la résidence possédée en copropriété peut être assujettie à l’impôt sur le revenu, car un particulier ne peut désigner qu’une résidence aux fins de l’exemption pour résidence principale.

 

Ce qu’il faut envisager au moment du transfert de l’actif

 

  • Les parts des copropriétaires dans un bien sont présumées égales à moins de stipulation contraire. Chaque propriétaire peut vendre ou donner sa part sans la permission de l’autre copropriétaire.
  • Assurez-vous de connaître vos droits et obligations au moment de mettre des actifs en commun ou de transférer une part de vos biens en faveur d’une autre personne.*


Survol des répercussions fiscales

 

  Compte conjoint (don)
Lors du transfert Disposition de la participation cédée à la juste valeur marchande (JVM) sauf si une exemption s’applique
Durant la copropriété Le revenu est partagé entre les copropriétaires à moins que des règles d’attribution s’appliquent
À votre décès Disposition réputée de votre participation à la juste valeur marchande (JVM) sauf si une exemption s’applique


* La pratique exemplaire consiste à consulter un comptable ou un juriste avant de transférer un actif dans un compte conjoint

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