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14 février 2020

Points Saillants Fiscaux du Budget de la Nouvelle-Écosse de 2020 | Gestion mondiale d’actifs CI

La ministre des Finances Karen Casey a déposé le budget provincial de la Nouvelle-Écosse le 25 février 2020. Le budget table sur un excédent de 55 M$ pour l’année budgétaire 2020-2021 et sur des excédents continus pour les autres années du plan budgétaire quadriennal du gouvernement. L’excédent prévu pour l’année budgétaire 2019-2020, qui s’achève bientôt, s’établit maintenant à 41,1 M$, comparativement aux 33,6 M$ projetés dans le budget de 2019.



Sur le plan fiscal, aucun changement n’a été apporté aux taux d’imposition du revenu des particuliers en 2020. Les taux d’imposition des sociétés ont en revanche diminué et certaines modifications ont été apportées aux crédits d’impôt des sociétés.



Les pages suivantes résument les modifications annoncées dans le budget. Veuillez noter qu’elles resteront à l’état de propositions tant qu’elles n’auront pas été adoptées par le gouvernement provincial.

 

IMPÔT DES PARTICULIERS

 

Taux et tranches d’imposition du revenu des particuliers

 

Le budget de 2020 ne modifie pas les taux d’imposition du revenu des particuliers par rapport à l’année 2019. La NouvelleÉcosse n’indexe pas ses fourchettes d’imposition en fonction de l’inflation. Le tableau ci-dessous indique les taux et fourchettes d’imposition en vigueur en Nouvelle-Écosse en 2020.

 

Tranches de revenu imposable Taux d’imposition – 2020
Première tranche de 29 590 $ 8,79%
29 591 $ – 59 180 $ 14,95%
59 181 $ – 93 000 $ 16,67%
93 001 $ – 150 000 $ 17,50%
150 001 $ et plus 21,00%

 

Le tableau ci-dessous indique les taux d’imposition marginaux fédéraux et provinciaux combinés les plus élevés qui s’appliquent à divers types de revenu pour 2020.

 

Types de revenu Taux d’imposition combinés – 2020
Revenu régulier 54,00%
Gains en capital 27,00%
Dividendes déterminés 41,58%
Dividendes non déterminés 48,7%

 

IMPÔT DES SOCIÉTÉS

 

Taux d’imposition du revenu des sociétés

 

Le budget propose de réduire le taux général d’imposition des sociétés de 2 % pour le faire passer à 14 % et d’abaisser le taux d’imposition des petites entreprises de 0,5 % pour le fixer à 2,5 % en date du 1er avril 2020. Le tableau ci-dessous indique les taux d’imposition et la limite pour les petites entreprises en vigueur en Nouvelle-Écosse le 1er avril 2020.

 

Catégorie Taux d’imposition – 2020
Taux général 14%
Taux de fabrication et de transformation 14%
Taux d’imposition des revenus de placement 14%
Taux pour les petites entreprises 2,5%
Limite pour les petites entreprises 500 000$

 

Le tableau ci-dessous indique les taux d’imposition fédéraux et provinciaux combinés de 2020 qui s’appliquent à divers types de revenu gagnés par une société privée sous contrôle canadien (SPCC) à partir du 1er avril 2020.

 

Types de revenu Taux d’imposition combinés – 2020
Revenu d’une petite entreprise 11,5%
Revenu tiré d’une entreprise exploitée activement supérieur à 500 000 $ 29,0%
Taux de fabrication et de transformation 29,0%
Revenu de placement 52,7%

 

Crédit d’impôt pour l’animation numérique

 

Le budget propose de prolonger jusqu’au 31 décembre 2025 ce crédit d’impôt qui devait à l’origine expirer le 30 juin 2020.

 

Crédit d’impôt pour les produits multimédias numériques

 

Le budget propose de prolonger jusqu’au 31 décembre 2025 ce crédit d’impôt qui devait à l’origine expirer le 31 décembre 2020.

 

AUTRES PROPOSITION

 

Permis de vente et de taxation des produits de vapotage

 

Le budget propose d’instaurer une taxe sur les produits de vapotage qui entrerait en vigueur le 15 septembre 2020. Celle-ci sera égale à 0,50 $ par millilitre de liquide et à 20 % de la valeur au détail de tous les appareils. Les détaillants seront tenus d’obtenir un permis pour vendre des produits de vapotage dès le 1er juillet 2020.

 

Taxes sur le tabac

 

La taxe sur les cigarettes augmentera de 2 cents pour passer de 27,52 cents à 29,52 cents le 26 février 2020. La taxe sur les cigares sera quant à elle relevée de 15 %, passant de 60 % à 75 % du prix de détail suggéré. Les taxes sur le tabac haché fin et les autres formes de tabac passeront de 26 cents par gramme et de 18,52 cents par gramme, respectivement, à 40 cents par gramme.

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