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11 mars 2020

Points Saillants Fiscaux du Budget du Quebec de 2020

Le ministre des Finances du Québec, Eric Girard, a déposé le budget provincial de 2020 le 10 mars 2020. Grâce au plan budgétaire de mars 2020, le gouvernement souhaite assurer un leadership en environnement, continuer d’investir en éducation et augmenter la participation au marché du travail. Le surplus budgétaire a atteint 1,9 milliard de dollars pour l’exercice 2019-2020 et le budget reste équilibré. En 2019, la croissance économique du Québec s’est établie à 2,8 % et devrait atteindre 2 % en 2020. Une fois de plus, le budget du Québec vise l’équilibre et la réduction de la dette brute.



La situation budgétaire favorable permet au gouvernement d’annoncer de nouvelles initiatives afin de poursuivre la mise en œuvre de ses engagements. Dans le cadre du budget 2020-2021, le gouvernement prévoit des investissements supplémentaires de 947 millions de dollars en 2019-2020, de 1,7 milliard de dollars en 2020-2021 et de 2,6 milliards de dollars en 2021-2022, pour assurer un leadership en environnement, accroître le potentiel de l’économie et créer de la richesse ainsi qu’améliorer les services et répondre aux besoins des Québécois. Ces investissements s’ajoutent à ceux annoncés dans « Le point sur la situation économique et financière du Québec » de novembre 2019, soit 857 millions de dollars en 2019-2020, 876 millions de dollars en 2020-2021 et 872 millions de dollars en 2021-2022.



Les pages suivantes résument les modifications annoncées dans le budget. Veuillez noter qu’elles resteront à l’état de propositions tant qu’elles n’auront pas été promulguées par le gouvernement provincial.

 

QUESTIONS FISCALES TOUCHANT LES PARTICULIERS

 

Tranches et taux d’imposition du revenu des particuliers

 

Le budget de 2020 ne modifie pas les taux d’imposition du revenu des particuliers par rapport à l’année 2019. Les tranches d’imposition et les autres montants ont été indexés de 1,72 % en fonction de l’inflation. Le tableau ci-dessous présente les taux et les tranches d’imposition du Québec pour 2020.

 

Fourchettes de revenu imposable Taux d’imposition – 2020
Première tranche de 44 545 $ 15,00%
44 546 $ à 89 080 $ 20,00%
89 081 $ à 108 390 $ 24,00%
108 390 $ et plus 25,75%

 

Le tableau ci-dessous indique les taux d’imposition marginaux fédéraux et provinciaux combinés les plus élevés qui s’appliquent à divers types de revenus pour 2020.

 

Type de revenus Taux d’imposition combinés – 2020
Revenu régulier 53,31%
Gains en capital 26,65%
Dividendes admissibles 40,10%
Dividendes non admissibles 47,14%

 

Instauration d’un crédit d’impôt remboursable pour les personnes aidantes

 

Le gouvernement annonce la création du crédit d’impôt remboursable pour les personnes aidantes, qui remplace le crédit d’impôt remboursable pour les aidants naturels d’une personne majeure. Dès 2020, ce crédit d’impôt viendra offrir une aide plus importante, plus simple et accessible à un plus grand nombre de personnes aidantes. Les personnes aidantes bénéficieront d’un montant maximal de 2 500 $ par année au titre du nouveau crédit d’impôt remboursable. Ainsi, ce nouveau crédit d’impôt permettra d’offrir une aide fiscale additionnelle de 102,3 millions de dollars en 2020-2021, soit : 56,4 millions de dollars pour la bonification des montants accordés aux 82 000 bénéficiaires du crédit d’impôt actuel et 45,9 millions de dollars pour l’élargissement de la clientèle du crédit d’impôt aux personnes aidantes d’un conjoint de moins de 70 ans et aux personnes aidantes sans lien familial avec la personne aidée.



Afin de permettre aux personnes bénéficiant du crédit d’impôt d’obtenir plus rapidement l’aide à laquelle elles ont droit, le montant universel du crédit d’impôt pourra être versé par anticipation à partir de 2021, sur une base mensuelle.

 

Renforcer l’aide aux familles

 

Le gouvernement du Québec souhaite apporter un plus grand soutien aux familles québécoises. À cette fin, dans le cadre du budget 2020-2021, le gouvernement prévoit un investissement de 449,3 millions de dollars sur cinq ans pour l’ajout de 6 000 places de garde subventionnées, le soutien au développement des enfants ainsi que la protection des personnes vulnérables et la lutte contre l’intimidation.

 

Simplification du versement du crédit d’impôt pour la solidarité (CIS) au conjoint survivant

 

Afin de réduire le fardeau administratif à la suite d’un décès et de permettre au conjoint survivant de bénéficier rapidement des montants auxquels il a droit, le CIS sera dorénavant versé automatiquement au conjoint survivant dès que Revenu Québec sera informé du décès du conjoint. Le versement automatique s’appliquera à l’égard des décès survenant à compter du 1er juillet 2020.

 

QUESTIONS FISCALES TOUCHANT LES SOCIÉTÉS

 

Taux d’imposition du revenu des sociétés

 

Aucun changement n’a été proposé concernant les taux d’imposition du revenu des sociétés. Le tableau ci-dessous présente les taux d’imposition du Québec et la limite pour les petites entreprises pour l’année 2020.

 

Catégorie Taux d’imposition – 2020
Taux général 11,5%
Taux d’imposition des bénéfices de fabrication et de transformation 11,5%
Taux d’imposition des revenus de placement 11,5%
Taux pour les petites entreprises 5,0%
Petites entreprises dont les employés ont travaillé moins de 5 500 heures 11,5%
Limite pour les petites entreprises 500 000$

 

Le tableau ci-dessous indique les taux d’imposition fédéraux et provinciaux combinés de 2020 qui s’appliquent à divers types de revenus gagnés par une société privée sous contrôle canadien (SPCC).

 

Type de revenu Taux d’imposition combinés – 2020
Revenu d’une petite entreprise 14,0%
Petites entreprises dont les employés ont travaillé moins de 5 500 heures
20
20,5%
Revenu tiré d’une entreprise exploitée activement de plus de 500 000 $ 26,5%
Bénéfices de fabrication et de transformation 26,5%
Revenus de placement 50,2%

 

Mise en place du crédit d’impôt à l’investissement et à l’innovation (C3i)

 

Afin d’accroître la productivité des entreprises de l’ensemble des secteurs d’activité, dont le secteur des services, le gouvernement prévoit, dans le cadre du budget 2020-2021, la mise en place du crédit d’impôt à l’investissement et à l’innovation (C3i) visant à soutenir les acquisitions de nouvelles technologies permettant la numérisation des processus de production, à favoriser la modernisation des équipements manufacturiers afin d’accroître l’usage de la robotisation et de l’automatisation et à encourager les efforts d’investissement des entreprises de toutes les régions du Québec.



Le C3i bénéficiera aux entreprises de l’ensemble des secteurs d’activité, notamment le secteur manufacturier et le secteur des services, pour leurs acquisitions effectuées avant le 1er janvier 2025 de matériel de fabrication et de transformation, matériel informatique et progiciels de gestion. Le taux du crédit d’impôt sera de 10 %, 15 % ou 20 % et sera déterminé en fonction du lieu et de l’indice de vitalité économique du territoire où seront réalisés les investissements. Le C3i sera pleinement remboursable pour les petites et moyennes entreprises (PME) et non remboursable pour les grandes entreprises. Les dépenses admissibles pour un bien seront celles excédant 12 500 $ pour l’acquisition de matériel de fabrication et de transformation. Ce seuil sera de 5 000 $ pour le matériel informatique et les progiciels de gestion.

 

Abolition du crédit d’impôt relatif à l’intégration des technologies de l’information (TI) dans les PME

Considérant que l’acquisition de progiciels de gestion sera admissible au C3i, le gouvernement annonce l’abolition du crédit d’impôt relatif à l’intégration des TI dans les PME. Ce dernier visait les contrats d’intégration d’un progiciel de gestion pour les frais engagés avant le 1er janvier 2021. Les entreprises qui disposent déjà d’une entente préalable écrite à un tel contrat pourront continuer à en bénéficier.

 

Prolongation de quatre ans de la période d’admissibilité au congé fiscal pour grands projets d’investissement

 

Le congé fiscal pour grands projets d’investissement permet aux entreprises admissibles de bénéficier d’un congé d’impôt sur le revenu et de cotisation au Fonds des services de santé (FSS). Il correspond à un maximum de 15 % de leurs investissements, réparti sur une période maximale de quinze ans.

 

Pour être admissible, un projet d’investissement doit notamment être d’au moins 100 millions de dollars en région centrale et d’au moins 50 millions de dollars en région désignée.

 

Les entreprises qui souhaitent bénéficier du congé fiscal pour grands projets d’investissement ont actuellement jusqu’au 31 décembre 2020 pour présenter une demande de certificat initial. Dans le cadre du budget 2020-2021, le gouvernement annonce la prolongation jusqu’au 31 décembre 2024 de la période d’admissibilité au congé fiscal pour grands projets d’investissement.

 

Instauration du crédit d’impôt capital synergie

 

Pour appuyer le développement des PME innovantes québécoises, le gouvernement prévoit, dans le cadre du budget 2020-2021, la mise en place du crédit d’impôt capital synergie. Ce crédit d’impôt vise à inciter les entreprises établies à investir dans le capital-actions des PME québécoises.



Les entreprises qui investiront dans une PME admissible pourront bénéficier d’un crédit d’impôt non remboursable équivalant à 30 % de la valeur de leur investissement en actions admissibles. Les investissements admissibles seront limités annuellement à 750 000 $ par investisseur, pour un crédit d’impôt maximum de 225 000 $.

 

Instauration de la déduction incitative pour la commercialisation des innovations

 

Sur le plan économique, le Québec se distingue par sa capacité d’innover dans de nombreux domaines de pointe, notamment les sciences de la vie et les technologies de l’information. Afin d’encourager davantage la commercialisation des innovations québécoises, le gouvernement annonce, dans le cadre du budget 2020-2021, l’instauration de la déduction incitative pour la commercialisation des innovations (DICI). La DICI s’inspire des recommandations de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).



Pour être admissible à la DICI, une entreprise devra avoir un établissement au Québec, y commercialiser une propriété intellectuelle (PI) et avoir engagé au Québec des dépenses en recherche et développement.



Les logiciels protégés par des droits d’auteur, les brevets, les certificats de protection supplémentaire pour les médicaments et les droits d’obtention végétale seront admissibles à cette nouvelle déduction. Les revenus tirés de la commercialisation de ces PI, dont ceux provenant de la vente ou de la location de biens, de prestations de services et de redevances, pourront bénéficier de la DICI. Ces revenus seront imposés à un taux effectif de 2,0 %, ce qui représente une réduction de 9,5 points de pourcentage par rapport au taux général.

 

Mise en place d’un crédit d’impôt remboursable pour les PME à l’égard des personnes ayant des contraintes sévères à l’emploi

 

De façon à soutenir davantage les PME et à favoriser l’embauche et le maintien en emploi de travailleurs ayant des contraintes sévères à l’emploi, un crédit d’impôt remboursable pour les PME à l’égard de ces personnes sera instauré. Sommairement, ce crédit d’impôt remboursable sera accordé à une société admissible qui aura à son emploi un particulier ayant des contraintes sévères à l’emploi. Le crédit d’impôt remboursable sera égal au montant des cotisations de l’employeur payées par la société relativement à un tel employé. Une société admissible membre d’une société de personnes admissible pourra également bénéficier de ce crédit d’impôt remboursable à l’égard de sa part des cotisations de l’employeur payées par la société de personnes relativement à un employé ayant des contraintes sévères à l’emploi.

 

AUTRES PROPOSITIONS

 

Appuyer le développement de filières industrielles vertes

 

La lutte contre les changements climatiques et l’adaptation à ceux-ci entraînent de nombreux défis. Cette réalité offre toutefois de nouvelles possibilités d’affaires pour les entreprises, notamment en ce qui a trait au développement de créneaux structurants pour l’économie québécoise. Afin que les entreprises puissent bénéficier de ces nouvelles possibilités en matière de développement économique, le gouvernement prévoit 59,0 millions de dollars sur cinq ans, soit :



• 14 millions de dollars pour poursuivre le développement de la filière de l’hydrogène vert, ce qui permettra de financer des projets de démonstration de production et d’usage de l’hydrogène,

• 27 millions de dollars pour appuyer la recherche, l’innovation et la commercialisation de produits innovants dans l’industrie des véhicules électriques et

• 18 millions de dollars pour soutenir le développement d’une filière industrielle spécialisée dans le recyclage de batteries, en finançant des projets de démonstration de nouveaux procédés au Québec.

 

Assurer l’équité fiscale

 

Le financement des services publics et la saine concurrence dans l’économie nécessitent la pleine récupération, par le gouvernement, des revenus fiscaux qui lui échappent. À cet effet, le Plan d’action pour assurer l’équité fiscale est la stratégie mise en œuvre par le gouvernement pour lutter contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal et assurer l’intégrité du régime fiscal. En plus de poursuivre les actions annoncées lors du budget précédent, le gouvernement instaure des initiatives pour améliorer la transparence corporative, intensifier les actions de lutte contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal et renforcer la lutte contre les fraudes envers l’État.

 

Perception de la taxe de vente du Québec (TVQ) par les fournisseurs hors Québec

 

Depuis 2019, les fournisseurs étrangers et les fournisseurs canadiens ont l’obligation de s’inscrire aux fichiers de la TVQ afin de la percevoir et de remettre celle-ci à Revenu Québec sur leurs ventes taxables à des consommateurs québécois.



Cette obligation s’étend aux biens incorporels et aux services pour les fournisseurs étrangers et les fournisseurs canadiens. Ces derniers ont aussi une telle obligation pour les biens corporels. En ce qui a trait aux biens corporels provenant de l’étranger, le gouvernement du Québec, en collaboration avec le gouvernement fédéral, a participé à un projet pilote visant à améliorer la perception de la TVQ sur ces biens. Le projet pilote n’ayant pas donné les résultats escomptés, le gouvernement du Québec réitère sa volonté que la TVQ soit perçue sur les biens corporels en provenance de l’étranger. À cette fin, le Québec collaborera avec le gouvernement fédéral pour la mise en place d’une solution harmonisée en 2021.

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