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20 avril 2021

Faits Saillants En Matière D’Impôts Dans Le Budget Fédéral De 2021 | Gestion mondiale d’actifs CI

Le ministre des Finances du Canada, l’honorable Chrystia Freeland, a déposé le budget fédéral de 2021 le 19 avril 2021.

 

La pandémie de COVID-19 a entraîné la récession la plus profonde et la plus rapide à l’échelle mondiale, depuis la Grande Dépression, ayant un impact sans précédent sur le marché du travail canadien, avec plus de 3 millions de Canadiens perdant leur emploi et 2,5 millions de Canadiens qui travaillent considérablement moins d’heures, représentant environ 30 % de la main-d’œuvre avant la pandémie. Le budget visait à répondre aux besoins de soutien relatifs à la pandémie de COVID-19 et à faire en sorte que l’économie canadienne soit bien positionnée pour la croissance après celle-ci.

 

Après avoir comptabilisé les mesures du budget de 2021, le solde budgétaire devrait afficher un déficit de 354,2 milliards de dollars en 2020-2021, s’améliorant à 154,7 milliards de dollars en 2021-2022 et diminuant progressivement à un déficit de 30,7 milliards de dollars en 2025-2026, soit environ un pour cent du PIB. La dette fédérale devrait atteindre un sommet de 51,2 % du PIB en 2021-2022 avant de baisser à 49,2 % du PIB en 2025-2026.

 

Le budget annonce la prolongation des programmes d’aide liés à la COVID-19 ainsi que l’introduction du nouveau programme d’embauche pour la relance économique du Canada, établit le système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, introduit une taxe de luxe pour l’utilisation personnelle des voitures, bateaux et avions personnels de luxe et met en place une taxe de 3 % sur les revenus des services numériques.

 

Voici un résumé des principales modifications fiscales et de programmes annoncés dans le budget. Veuillez noter que les changements sont des propositions jusqu’à ce qu’ils soient adoptés par le gouvernement fédéral.

 

 

QUESTIONS FISCALES PERSONNELLES

 

Taux d’imposition sur le revenu des particuliers et tranches d’imposition

 

Il n’y a eu aucune proposition de modification des taux d’imposition sur le revenu des particuliers. Pour 2021, les taux d’imposition fédéraux sur le revenu des particuliers sont les suivants :

 

TAUX D’IMPOSITION 2021

Fourchette de revenu imposable

Autres

revenus

Gains en

capital

Dividendes

déterminés

Dividendes non

déterminés

Premiers 49 020 $

15,0 %

7,5 %

0,0 %

6,9 %

49 021 $ à 98 040 $

20,5 %

10,3 %

7,6 %

13,2 %

98 041 $ à 151 978 $

26,0 %

13,0 %

15,2 %

19,5 %

151 979 $ à 216 511 $

29,0 %

14,5 %

19,7 %

23,0 %

216 512 $ et plus

33,0 %

16,5 %

24,8 %

27,6 %

 

Le tableau ci-dessous indique les taux marginaux d’imposition fédéraux les plus élevés pour différents types de revenus en 2021.

 

Type de revenu

Taux d’imposition

2021

Revenu régulier

33,0 %

Gains en capital

16,5 %

Dividendes déterminés

24,8 %

Dividendes non déterminés

27,6 %

 

Prolongation des programmes d’aide liés à la COVID-19

 

Le budget a prolongé plusieurs programmes visant à offrir aux Canadiens une aide contre les retombées économiques de la pandémie de COVID-19, notamment :

 

  • Prolongation de la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC), qui offre aux employeurs admissibles qui ont connu une baisse de revenus pendant la COVID-19 une subvention pour couvrir une partie des salaires des employés. Il est actuellement prévu que la SSUC expire en juin 2021. Le budget propose de prolonger le programme jusqu’au 25 septembre 2021. Il est également proposé de diminuer graduellement le taux de subvention à compter du 4 juillet 2021 pour éliminer progressivement le programme au fur et à mesure que les vaccinations sont terminées. Le budget prévoit également que toute société cotée en bourse qui reçoit cette subvention et dont on découvre qu’elle paie ses cadres supérieurs plus en 2021 qu’en 2019 devra rembourser l’équivalent des montants de subvention salariale reçus pour toute période admissible commençant après le 5 juin 2021 et jusqu’à la fin du programme de subvention salariale.

     

  • La Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL) offre aux organismes admissibles des subventions pour le loyer, l’hypothèque et d’autres dépenses. L’aide pendant le confinement offre aux organismes admissibles à l’allocation de loyer un soutien supplémentaire s’ils font l’objet d’une ordonnance de confinement ou doivent restreindre considérablement leurs activités commerciales en vertu d’un ordre de santé publique. Ces deux programmes seront prolongés jusqu’au 25 septembre 2021. Comme pour la SSUC, à compter du 4 juillet 2021, le taux de la subvention de loyer diminuera graduellement. Toutefois, le gouvernement s’est réservé la possibilité de prolonger le programme jusqu’au 20 novembre 2021 si cela s’avérait nécessaire.

     

  • Le Fonds d’aide et de relance régionale et l’initiative de soutien aux entreprises autochtones offrent des prêts sans intérêt et partiellement remboursables aux entreprises autochtones et à certaines entreprises régionales. La date limite de demande de soutien pour les deux programmes est prolongée jusqu’au 30 juin 2021.

     

  • La Prestation canadienne de la relance économique (PCRE) fournit une aide financière aux salariés et aux travailleurs indépendants canadiens qui sont directement touchés par la COVID-19 et qui n’ont pas droit aux prestations d’assurance-emploi (AE). Le budget propose de fournir jusqu’à 12 semaines supplémentaires de PCRE jusqu’à un maximum de 50 semaines. Les quatre premières de ces 12 semaines supplémentaires seront payées à 500 $ par semaine, les huit semaines restantes seront payées à un montant inférieur de 300 $ par semaine réclamée. Tous les nouveaux prestataires après le 17 juillet 2021 recevront également la prestation de 300 $ par semaine jusqu’au 25 septembre 2021.

     

  • La Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA) fournit une aide financière aux salariés et aux travailleurs indépendants qui sont incapables de travailler parce qu’ils doivent s’occuper de leur enfant de moins de 12 ans ou d’un membre de leur famille qui a besoin de soins supervisés, est proposée pour être prolongée de 4 semaines supplémentaires jusqu’à un maximum de 42 semaines, à 500 $ par semaine dans le cas où les options de soins ne sont pas suffisamment disponibles. Le budget permettra également au gouvernement de prolonger les programmes ainsi que les prestations régulières d’assurance-emploi jusqu’au 20 novembre 2021 au plus tard, si nécessaire.

     

Si le montant d’une prestation liée à la COVID-19 est remboursé, le contribuable demande une déduction dans l’année du remboursement. Le budget propose de permettre la possibilité de demander un ajustement à une déclaration de revenus pour l’année où la prestation de la COVID-19 a été reçue. Cette option sera disponible pour les montants de prestations remboursés en tout temps avant 2023.

 

Le budget propose également que toute prestation liée à la COVID-19 versée à une personne qui réside au Canada, mais qui est considérée comme non résidente du Canada aux fins de l’impôt sera imposable au Canada d’une manière semblable au revenu d’emploi et d’entreprise gagné au Canada.

 

Le budget propose également des modifications au programme d’assurance-emploi (AE), y compris :

 

  • L’exigence d’une norme d’admissibilité de 420 heures pour les prestations ordinaires et spéciales, ainsi que l’admissibilité à au moins 14 semaines pour les prestations régulières, et en établissant un nouveau seuil de revenu commun pour les prestations de pêche.

  • Appuyer les travailleurs avec plusieurs salaires et ceux qui changent d’emploi pour améliorer leur situation à mesure que la relance gagne en vigueur, en s’assurant que toutes les heures assurables et tous les emplois comptent pour l’admissibilité d’un prestataire, tant que la dernière cessation d’emploi est jugée valide.

  • Permettre aux prestataires de commencer à recevoir des prestations d’assurance-emploi plus tôt en simplifiant les règles régissant le traitement des indemnités de départ, des indemnités de vacances et des autres sommes versées au moment de la cessation d’emploi.

  • Prolonger les améliorations temporaires apportées au programme Travail partagé, comme la possibilité d’établir des ententes de travail partagé plus longues et un processus de demande simplifié.

  • Un financement de 3,0 milliards de dollars sur cinq ans, à compter de 2021-2022, et de 966,9 millions par année par la suite,pour faire passer de 15 à 26 semaines.

  • De plus, l’admissibilité temporaire des pêcheurs qui ont présenté une demande d’AE pour l’hiver 2021 est prolongée et un projet pilote saisonnier pour une année supplémentaire, jusqu’en octobre 2022, pour les régions du Canada atlantique, du Québec et du Yukon.

 

Établir un système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants

 

Une partie centrale du budget est l’établissement proposé d’un programme d’apprentissage et de garde d’enfants pancanadien. Le gouvernement a pour objectif de veiller à ce que toutes les familles aient accès à un apprentissage et à des services de garde des jeunes enfants qui soient souples, abordables et de haute qualité. L’objectif vise également à ramener les frais de places réglementées de garde d’enfants à 10 $ par jour en moyenne au cours des cinq prochaines années. D’ici la fin de 2022, le gouvernement vise à réduire de 50 % les frais moyens des services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants réglementés. Ces cibles s’appliqueraient partout à l’extérieur du Québec où les prix sont déjà abordables. Le budget propose de nouveaux investissements totalisant jusqu’à 30 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années, et 8,3 milliards de dollars en continu pour ces programmes ainsi que pour la prolongation et l’amélioration des programmes de services parascolaires.

 

Le budget de 2021 propose de verser 29,2 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2021‑2022, à Emploi et Développement social Canada par l’intermédiaire du Fonds pour l’accessibilité dans le but de soutenir les garderies à mesure qu’elles améliorent leur accessibilité physique pour aider les familles avec des enfants en situation de handicap. Ce financement appuierait des améliorations comme la construction de rampes et de portes accessibles, de toilettes et de structures de jeux.

 

Possibilités pour les jeunes du Canada

 

Plusieurs propositions du budget visent à réduire le fardeau pour les jeunes Canadiens, notamment :

 

  • Le gouvernement propose de présenter un projet de loi qui prolongerait la renonciation à l’accumulation d’intérêts sur les prêts d’études canadiens et les prêts canadiens aux apprentis jusqu’au 31 mars 2023.

  • Le budget de 2021 propose d’augmenter le seuil de l’aide au remboursement à 40 000 $ pour les emprunteurs vivant seuls. Pour les étudiants provenant de ménages composés de plusieurs personnes, le seuil sera modifié de façon à ce qu’il soit harmonisé avec la bourse d’études canadiennes. L’admissibilité au remboursement sera indexée à l’inflation.

  • Pendant la pandémie, le gouvernement fédéral a mis en place un programme doublant les bourses canadiennes aux étudiants pour l’année scolaire 2020-2021, offrant une aide supplémentaire non remboursable de 2 600 $ en moyenne aux étudiants dans le besoin. Ce doublement sera prolongé jusqu’à la fin du mois de juillet 2023. Le budget a également souligné l’intention du gouvernement d’améliorer les dispositions relatives aux bourses et aux remboursements pour les étudiants souffrant d’invalidité permanente ou prolongée qui ne sont pas nécessairement permanents.

  • Le Programme de stages pratiques pour étudiants porterait à 75 % la subvention salariale offerte aux employeurs, jusqu’à concurrence de 7 500 $ par étudiant, tout en augmentant la capacité des employeurs de se prévaloir du programme.

  • Le gouvernement a l’intention de prolonger de deux années scolaires, soit jusqu’en juillet 2023, le complément de 1 600 $ des bourses d’études canadiennes à temps plein pour les apprenants adultes. De plus, le gouvernement a l’intention de rendre permanente l’option d’utiliser le revenu de l’année courante plutôt que celui de l’année précédente afin de déterminer l’admissibilité aux bourses d’études canadiennes.

 

Taux de salaire minimum fédéral

 

En plus des programmes ci-dessus, le budget propose d’augmenter le salaire minimum à 15 $ l’heure dans le secteur privé fédéral, indexé sur l’inflation. Lorsqu’un salaire minimum provincial ou territorial est supérieur à 15 $, le salaire plus élevé prévaudra.

 

Allocation canadienne pour les travailleurs (ACT)

 

Le niveau de revenu auquel les prestations commencent en vertu de l’ACT, un crédit d’impôt remboursable pour les particuliers et les familles à faible revenu, sera réduit à 22 944 $ pour les célibataires sans enfants et à 26 177 $ pour les familles. Le budget de 2021 propose de permettre aux soutiens secondaires d’exclure jusqu’à 14 000 $ de leur revenu de travail du calcul fondé sur le revenu aux fins de l’ACT.

 

Augmentation de la Sécurité de la vieillesse pour les Canadiens de 75 ans et plus

 

Compte tenu du fait que de nombreux aînés vivent plus longtemps et comptent sur les prestations mensuelles pour se permettre de prendre leur retraite, le budget de 2021 propose les deux mesures suivantes :

 

  • Fournir un paiement unique de 500 $ en août 2021 aux pensionnés de la SV qui auront 75 ans ou plus à compter de juin 2022.

  • Présenter un projet de loi visant à augmenter de 10 % les paiements réguliers de la SV pour les pensionnés de 75 ans ou plus à compter de juillet 2022. Cette mesure se traduirait par des prestations supplémentaires de 766 $ aux pensionnés touchant la prestation intégrale la première année et serait indexée en fonction de l’inflation par la suite.

 

Une autorisation financière législative serait demandée pour effectuer le paiement ponctuel. Des modifications seraient apportées à la Loi sur la Sécurité de la vieillesse afin de mettre en œuvre la bonification des prestations en date de juillet 2022 et d’exempter le paiement ponctuel de la définition du terme « revenu » pour le Supplément de revenu garanti.

 

Taxe de luxe

 

Le budget de 2021 propose d’instaurer une taxe sur les ventes, à usage personnel, de voitures de luxe et d’avions privés dont le prix de vente au détail est supérieur à 100 000 $ et de bateaux, à usage personnel, d’une valeur supérieure à 250 000 $.

 

Les voitures de luxe comprendront tous les véhicules neufs destinés à un usage personnel et équipés pour accueillir moins de 10 passagers. Certains véhicules tels que les motocyclettes, certains véhicules tout-terrain, les motoneiges, les voitures de course (utilisées uniquement pour des courses sur piste ou les courses hors route), les maisons motorisées, les véhicules de construction, les véhicules agricoles, les véhicules commerciaux lourds (camions, fourgonnettes) et les véhicules du secteur public (ambulances, autobus et voitures de police) ne sont pas assujettis à la taxe de luxe.

 

Les aéronefs comprendront tous les nouveaux avions, hélicoptères et planeurs typiquement adaptés à un usage personnel. Un gros aéronef dont la capacité de transport maximale certifiée est supérieure à 39 passagers, ou des aéronefs plus petits utilisés dans le cadre de certaines activités commerciales (transport public) ou par le secteur public (les aéronefs de police, militaires et de sauvetage, les ambulances aériennes) seraient également exclus de la taxe de luxe.

 

Les bateaux neufs comprendront les yachts, les bateaux à moteur récréatifs et les voiliers qui conviennent généralement pour un usage personnel. Les plus petits bateaux personnels (p. ex., les motomarines) les maisons flottantes, les bateaux de pêche commerciale, les traversiers et les paquebots de croisière ne relèveraient pas du champ d’application de la taxe.

 

Pour les véhicules et les aéronefs dont le prix est supérieur à 100 000 $, le montant de la taxe serait le moindre des montants suivants :

  1. 10 % de la valeur totale du véhicule ou de l’aéronef, ou

  2. 20 % de la valeur supérieure à 100 000 $

     

    Pour les bateaux dont le prix est supérieur à 250 000 $, le montant de la taxe serait le moindre des montants suivants :

  1. 10 % de la valeur totale du véhicule ou du bateau, ou

  2. 20 % de la valeur supérieure à 250 000 $

     

    La TPS/TVH sera appliquée sur le prix final, y compris la taxe de luxe proposée. Des informations supplémentaires concernant cette mesure devraient être publiées dans les prochains mois.

     

    Taxe sur l’utilisation improductive de logements appartenant à des non-résidents

    Le budget de 2021 annonce l’intention du gouvernement de mettre en œuvre une taxe annuelle nationale de 1 % sur la valeur des biens immobiliers résidentiels appartenant à des non-résidents et non canadiens considérés comme vacants ou sous-utilisés.

     

    La taxe serait en vigueur à partir du 1er janvier 2022. En vertu de cette taxe, tous les propriétaires, autres que les citoyens canadiens ou les résidents permanents du Canada, devront produire une déclaration concernant l’utilisation actuelle du bien. Des sanctions importantes seront imposées à ceux qui ne le feront pas.

     

    Le gouvernement publiera un document de consultation pour donner aux intervenants l’occasion formuler des commentaires sur les paramètres de la taxe proposée.

     

    Améliorer l’accès au crédit d’impôt pour personnes handicapées

     

    Le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) est un crédit d’impôt non remboursable qui vise à tenir compte de l’incidence des dépenses qui ne peuvent être détaillées qui sont liées à une incapacité, sur la capacité d’un particulier à payer de l’impôt sur le revenu. Pour 2021, le montant du crédit est de 1 299 $.

     

    Pour avoir droit au CIPH, un particulier doit avoir une attestation de déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales. Les effets de la déficience doivent être tels que, malgré l’utilisation d’appareils, de médicaments et de thérapies appropriés, la personne est aveugle ou est :

     

  • limité de façon marquée dans sa capacité d’accomplir une activité courante de la vie quotidienne, ou le serait en l’absence de certains soins thérapeutiques (communément appelés « soins thérapeutiques intensifs essentiels au maintien d’une fonction vitale »); ou

  • limité de façon importante dans sa capacité d’accomplir plus d’une activité courante de la vie quotidienne de sorte que les effets cumulatifs de ces limitations sont équivalents au fait d’être limité de façon marquée dans la capacité d’accomplir une activité courante de la vie quotidienne.

 

À ces fins, la Loi de l’impôt sur le revenu reconnaît les activités courantes suivantes de la vie quotidienne : la capacité de marcher, se nourrir ou s’habiller; les fonctions mentales nécessaires aux activités courantes; la capacité de parler, d’entendre, d’évacuer; et, pour l’application du critère « limité de façon importante » énoncé plus haut, elles incluent la vue.

 

Le budget de 2021 propose de :

 

  • Mettre à jour la liste des fonctions mentales de la vie quotidienne utilisées pour l’évaluation du CIPH.

  • Reconnaître plus d’activités pour déterminer le temps consacré aux soins thérapeutiques essentiels au maintien de la vie et réduire la fréquence minimale requise de l’activité pour être admissible au CIPH.

     

Ces modifications proposées s’appliqueraient aux années d’imposition 2021 et ultérieures, à l’égard des certificats de CIPH déposés auprès du ministre du Revenu national le ou après la sanction royale.

 

Déduction améliorée pour les habitants de régions éloignées

 

Les particuliers qui vivent dans une région visée par règlement dans le Nord du Canada pendant une période d’au moins six mois consécutifs commençant ou se terminant au cours d’une année d’imposition, peuvent demander les déductions pour les habitants de régions éloignées dans le calcul de leur revenu imposable pour cette année. Ces déductions comprennent à la fois un volet pour résidence et un volet pour voyage.

 

Le budget de 2021 propose d’élargir l’accès au volet composante voyage des déductions pour les habitants de régions éloignées, à compter de 2021 et des années d’imposition subséquentes.

 

Revenu de bourses de perfectionnement postdoctorales

 

Le revenu de bourses de perfectionnement postdoctorales n’est, de façon générale, pas admissible à l’exemption pour bourses d’études. Bien qu’il soit entièrement inclus dans le revenu imposable, et de nature semblable au revenu d’emploi, le revenu de bourses de perfectionnement postdoctorales ne constitue pas un « revenu gagné » aux fins de déterminer le plafond des cotisations à un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) d’un particulier.

 

Le budget de 2021 propose d’inclure le revenu de bourses de perfectionnement postdoctorales dans le « revenu gagné » aux fins d’un REER. Cette mesure s’appliquerait relativement au revenu de bourses de perfectionnement postdoctorales reçu au cours des années d’imposition 2021 et suivantes. Cette mesure s’appliquerait également relativement au revenu de bourses de perfectionnement postdoctorales reçu au cours des années d’imposition 2011 à 2020, lorsque le contribuable présente une demande par écrit à l’Agence du revenu du Canada pour le rajustement de ses droits de cotisation à un REER pour les années pertinentes.


QUESTIONS FISCALES DES SOCIÉTÉS

 

Taux d’impôt sur le revenu des sociétés

 

À l’exception d’une mesure temporaire visant à réduire les taux d’imposition des sociétés pour les fabricants de technologies à émission zéro admissibles (voir les détails dans la section pertinente ci-dessous), aucune modification n’a été proposée aux taux d’imposition fédéraux des sociétés ou au plafond des petites entreprises pour 2021. Le tableau ci-dessous indique les taux d’imposition fédéraux et le plafond des petites entreprises pour 2021.

 

Catégorie

Taux d’imposition

2021

Taux général

15,0 %

Taux de fabrication et de traitement

15,0 %

Taux pour les petites entreprises

9,0 %

Plafond des petites entreprises

500 000 $

 

 

Nouveau programme d’embauche pour la relance économique du Canada

 

Le budget de 2021 propose de présenter le nouveau programme d’embauche pour la relance économique du Canada pour les employeurs admissibles qui continuent de subir des baisses de revenus admissibles par rapport au début de la pandémie. La subvention proposée, jusqu’à 50 % de la rémunération supplémentaire versée aux employés admissibles, compenserait une partie des coûts supplémentaires que les employeurs engagent dans le cadre de leur réouverture, que ce soit par l’augmentation des salaires ou des heures travaillées, ou par l’embauche d’un plus grand nombre d’employés. Ce soutien serait seulement offert aux employés actifs du 6 juin au 20 novembre 2021. Un employeur admissible serait autorisé à demander soit la subvention à l’embauche, soit la Subvention salariale d’urgence du Canada pour une période d’admissibilité donnée, mais pas les deux.

 

Déduction immédiate pour certaines acquisitions 

 

Le régime de déduction pour amortissement (DPA) sert à déterminer les déductions qu’une entreprise peut demander chaque année aux fins de l’impôt sur le revenu à l’égard du coût en capital de ses biens amortissables. À quelques exceptions près, les biens amortissables sont divisés en catégories de DPA, et un taux de DPA pour chaque catégorie de bien est prévu par le Règlement de l’impôt sur le revenu.

 

Le budget de 2021 propose d’accorder la déduction immédiate temporaire à l’égard de certains biens acquis par une société privée sous contrôle canadien (SPCC). La déduction immédiate serait disponible à l’égard des « biens admissibles » qu’une SPCC a acquis à compter de la date du budget et qui deviennent prêts à être mis en service avant le 1er janvier 2024, jusqu’à une limite de 1,5 million de dollars par année d’imposition. La déduction admissible ne serait disponible que pour l’année dans laquelle le bien devient prêt à être mis en service. Le plafond de 1,5 million de dollars serait réparti entre les membres associés d’un groupe de SPCC. Le plafond serait calculé au prorata pour les années d’imposition plus courtes que 365 jours. La « règle de la demi-année » serait suspendue pour les biens admissibles à cette mesure. En ce qui concerne les SPCC dont les coûts en capital admissibles sont inférieurs à 1,5 million de dollars, aucun report de la capacité excédentaire ne serait autorisé.

 

Les biens admissibles en vertu de cette nouvelle mesure seraient des immobilisations assujetties aux règles de la DPA, sauf des biens compris dans les catégories de DPA 1 à 6, 14.1, 17, 47, 49 et 51, qui sont généralement des actifs à long terme.

 

Cette mesure s’appliquerait aux biens admissibles acquis le jour du budget ou après et qui deviennent disponibles pour utilisation avant 2024.

 

Amélioration du programme de financement des petites entreprises du Canada

 

Le budget de 2021 propose d’améliorer le Programme de financement des petites entreprises du Canada en apportant des améliorations à la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada et aux règlements connexes. Ces modifications proposées devraient accroître le financement annuel de 560 millions de dollars et comprennent :

 

  • Élargir l’admissibilité aux catégories de prêts afin d’inclure les prêts liés à la propriété intellectuelle, ainsi qu’aux actifs et aux dépenses des entreprises en démarrage;

  • faire passer le montant maximal des prêts de 350 000 $ à 500 000 $ et prolonger la période de couverture des prêts de 10 ans à 15 ans pour l’équipement et les améliorations locatives;

  • élargir l’admissibilité des emprunteurs afin d’inclure les entreprises à but non lucratif et les entreprises sociales de bienfaisance;

  • lancer une nouvelle gamme de produits de crédit afin de fournir des liquidités et de répondre aux besoins à court terme en fonds de roulement.

     

Réduction des taux pour les fabricants de technologies à zéro émission

 

Le budget de 2021 propose une mesure temporaire visant à réduire les taux d’imposition sur le revenu des sociétés pour les fabricants admissibles de technologies à zéro émission. Les taux d’imposition applicables réduits sur le revenu admissible de fabrication et de transformation de technologies à zéro émission seraient de 7,5 %, lorsque ce revenu serait par ailleurs imposé au taux général d’imposition sur les sociétés de 15 %; 4,5 %, lorsque ce revenu était par ailleurs imposé au taux d’imposition de 9 % pour les petites entreprises.

 

Déduction pour amortissement pour le matériel de production d’énergie propre

 

En 2018, le gouvernement a mis en œuvre une mesure dans un délai limité permettant aux entreprises de radier immédiatement le coût total des investissements dans certaines technologies d’énergie propre.

 

Le budget de 2021 propose d’étendre la liste d’équipement admissible à une mesure incitative fiscale pour inclure l’équipement utilisé dans le stockage de l’énergie hydroélectrique par pompage, la production de combustibles renouvelables, la production d’hydrogène par électrolyse de l’eau et le ravitaillement de l’hydrogène. Certaines restrictions existantes concernant les investissements dans les technologies d’hydroliennes, d’énergie des vagues et marémotrice, de chauffage solaire actif et d’énergie géothermique seraient également éliminées.

 

Crédits d’impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique

 

Le Crédit d’impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique (CIPC) et le Crédit d’impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique (CISP) sont des crédits d’impôt remboursables de 25 % et 16 %, respectivement, disponibles sur les dépenses de main-d’œuvre admissibles pour les productions certifiées de films ou de vidéos.

 

Le budget de 2021 propose de prolonger temporairement certains délais pour engager des dépenses admissibles, soumettre un certificat d’achèvement et satisfaire à d’autres exigences pour demander les crédits.

 

Ces mesures seraient disponibles relativement aux productions pour lesquelles des dépenses admissibles ont été engagées par les contribuables au cours de leurs années d’imposition se terminant en 2020 ou 2021.

 

Taxe sur les services numériques

 

Le budget de 2021 propose de mettre en œuvre une taxe sur les services numériques de 3 % applicable aux revenus tirés des services numériques qui dépendent des contributions en données et en contenu des utilisateurs canadiens. La taxe s’appliquerait aux grandes entreprises dont le revenu brut est de 750 millions d’euros ou plus. La taxe s’appliquerait à compter du 1er janvier 2022, jusqu’à l’entrée en vigueur d’un accord multilatéral acceptable sur la taxation numérique transfrontalière.

 

Limitations relatives aux déductions d’intérêts excessives

 

Le budget de 2021 propose de restreindre le montant des intérêts que certaines entreprises peuvent déduire du revenu à des fins fiscales. Il est proposé qu’à compter de 2023, le montant des intérêts que certaines entreprises peuvent déduire sera limité à 40 pour cent de leurs revenus (BAIIDA fiscal) au cours de la première année de la mesure et à 30 pour cent par la suite.

 

Les nouvelles règles s’appliqueraient également aux fiducies, aux partenariats et aux filiales canadiennes de contribuables non-résidents. Certaines petites entreprises (p. ex. société privée contrôlée canadienne avec moins de 15 millions de dollars de capital imposable employé au Canada) et certaines entités ayant des intérêts débiteurs nets de 250 000 $ ou moins seront exemptées de ces règles.

 

Le gouvernement s’attend à publier une ébauche de projet de loi cet été et demandera l’avis des intervenants sur les nouvelles règles.

 

Prévention des stratagèmes fiscaux transfrontaliers

 

Les dispositifs hybrides de non-concordance sont des structures qui exploitent les différences de traitement fiscal des entités commerciales ou des instruments financiers en vertu de la législation de deux ou plusieurs pays pour gagner effectivement des revenus qui ne sont imposés dans aucun pays.

 

Le budget de 2021 propose de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’éliminer les avantages fiscaux des dispositifs hybrides.

 

Ces propositions seraient mises en œuvre par étapes à compter du 1er juillet 2022.

 

Règles de divulgation obligatoires

 

Le budget de 2021 propose de lancer des consultations publiques visant à améliorer les règles canadiennes en matière de divulgation obligatoire de l’impôt sur le revenu. Le gouvernement croit qu’il est important d’obtenir des informations en temps opportun sur les arrangements qui impliquent une planification fiscale dynamique et de réduire l’évasion fiscale.

 

Cette consultation portera sur les changements apportés aux règles de la Loi de l’impôt sur le revenu concernant les transactions à déclarer, une nouvelle obligation déclarative applicable aux opérations à signaler et une nouvelle obligation de déclarer des traitements fiscaux incertains applicable aux sociétés déterminées.

 

L’imposition de pénalités financières importantes est proposée pour le contribuable et les conseillers qui déclareront une transaction à déclarer ou à notifier. De même, les sociétés qui doivent déclarer des positions fiscales incertaines peuvent être passibles de pénalités si elles omettent de déclarer ces dernières.

 

Amélioration des règles de prix de transfert

 

Le gouvernement a l’intention de consulter les règles de prix de transfert du Canada pour s’assurer que toute lacune dans les règles actuelles de prix de transfert n’encourage pas le déplacement inapproprié de l’impôt sur le revenu des sociétés hors du Canada, réduisant artificiellement les impôts sur les sociétés dus au Canada.

 

Application de la TPS/TVH au commerce électronique

 

Dans son Énoncé économique de l’automne 2020, le gouvernement a introduit des mesures pour s’assurer que la TPS/TVH s’applique à diverses entreprises de commerce électronique. L’énoncé proposait des exigences pour enregistrer, percevoir et verser la TPS/TVH aux :

 

  • Vendeurs non-résidents qui fournissent des produits numériques ou des services à des consommateurs au Canada.

  • Exploitant de plateforme de distribution à l’égard des ventes de marchandises expédiées depuis un entrepôt d’approvisionnement au Canada.

  • Fournisseur d’hébergements de courte durée fournis au Canada par le biais d’une plateforme d’hébergement.

 

Les mesures devraient entrer en vigueur le 1er juillet 2021.

 

Le budget 2021 propose des modifications à ces propositions, qui tiennent compte des commentaires reçus des intervenants. Ces modifications visent à assurer le bon fonctionnement des propositions et de l’avant-projet de loi et à clarifier l’application de certaines dispositions.

 

Seuil pour soutenir une demande de crédit de taxe sur les intrants (CTI)

 

Le budget de 2021 propose des mesures pour modifier certaines exigences en matière d’information pour les entreprises qui demandent des crédits de taxe sur les intrants afin de recouvrer la TPS/TVH qu’elles paient à l’égard des biens et services utilisés comme intrants dans leurs activités commerciales.

 

Les exigences en matière de renseignements relatives à ces documents sont échelonnées, de plus en plus de renseignements étant requis lorsque le montant payé ou payable à l’égard de la fourniture est égal ou excède les seuils de 30 $ ou de 150 $. Afin de simplifier l’observation des règles fiscales pour les entreprises, le budget de 2021 propose d’accroître les seuils d’information du CTI à 100 $ (par rapport à 30 $) et à 500 $ (par rapport à 150 $), et de permettre aux agents de facturation d’être traités comme des intermédiaires pour l’application des règles en matière d’information touchant les CTI.

 

Ces mesures entreraient en vigueur le lendemain de la journée du budget.

 

Remboursement de la TPS sur les habitations neuves

 

Le budget de 2021 propose de supprimer la condition selon laquelle lorsque deux personnes ou plus achètent ensemble une maison neuve, chacune d’elles doit acquérir la maison pour l’utilisation de leur lieu de résidence principale. Au lieu de cela, la proposition prévoit le remboursement de la TPS sur les habitations neuves tant que la nouvelle maison est acquise pour être utilisée comme lieu de résidence principale de l’un des acheteurs. La mesure s’applique aux promesses d’achat et de vente conclus pour l’achat d’une nouvelle maison après le jour du budget.

 

PROPOSITIONS ANNEXES

 

Impôts applicables aux placements enregistrés

 

Certaines catégories de placements enregistrés (p. ex., fiducies de fonds communs de placement, sociétés de fonds communs de placement et fonds de placement institutionnels) doivent compter un nombre minimum d’investisseurs. Un placement enregistré qui n’est pas suffisamment largement détenu (p. ex., une fiducie qui n’a pas les 150 porteurs de parts requis pour se qualifier comme fiducie de fonds commun de placement) se limite à détenir des placements admissibles pour les types de régimes enregistrés pour lesquels il est enregistré. Par exemple, si une fiducie ou une société est un placement enregistré pour des REER, elle ne peut détenir que des placements admissibles à un REER.

 

Si un placement enregistré qui est assujetti à cette restriction en matière de placements détient des biens qui ne sont pas des placements admissibles pour le type de régimes enregistrés pour lequel il est enregistré, le placement enregistré est tenu de payer l’impôt de la partie X.2 de la Loi de l’impôt sur le revenu. Le budget de 2021 propose un allègement pour le placement enregistré en calculant au prorata l’impôt en fonction de la proportion d’actions ou d’unités du placement enregistré détenues par les investisseurs qui sont elles-mêmes assujetties aux règles de placement admissibles. Par exemple, lorsque seulement 20 % des parts d’un placement enregistré sont détenues par des régimes enregistrés et que 80 % de ses parts sont détenues par des particuliers par l’intermédiaire de leurs comptes non enregistrés, l’impôt mensuel imposé en vertu de la Partie X.2 serait désormais de 0,2 % de la valeur de chaque placement non admissible du placement enregistré.

 

Cette mesure s’appliquerait à l’impôt prévu en vertu de la partie X.2 de la Loi de l’impôt sur le revenu pour les mois suivant 2020, ou pour les contribuables dont la responsabilité à l’égard des mois avant 2021 n’a pas été déterminée par l’ARC à la date du budget.

 

Droit d’accise sur les produits du tabac

 

Le budget de 2021 propose d’augmenter le taux du droit d’accise sur les produits du tabac de 4 $ par cartouche de 200 cigarettes, avec des augmentations correspondantes des taux du droit d’accise pour d’autres produits du tabac.

 

Les stocks de cigarettes détenus par certains fabricants, importateurs, grossistes et détaillants au début du lendemain de la date du budget seraient assujettis à une taxe sur les stocks de 0,02 $ par cigarette (sous réserve de certaines exemptions). Les contribuables auraient jusqu’au 30 juin 2021 pour produire une déclaration et payer la taxe sur les stocks de cigarettes. Cette mesure entre en vigueur le lendemain de la journée du budget.

 

Droit d’accise sur les produits de vapotage

 

Le budget de 2021 propose de mettre en oeuvre une taxe sur les produits de vapotage en 2022 par l’introduction d’un nouveau cadre du droit d’accise.

 

Le gouvernement travaillera également en collaboration avec les provinces et les territoires qui souhaiteraient participer à une approche coordonnée par le gouvernement fédéral en matière de taxation de ces produits. Le gouvernement invite également les commentaires de l’industrie et des intervenants sur ces propositions pour aider à assurer l’imposition efficace et le recouvrement des droits d’accise sur les produits de vapotage.

 

Dépôt électronique et attestation des déclarations de revenus et de renseignements

 

Afin d’améliorer l’administration et la conformité au régime fiscal, le budget de 2021 propose diverses modifications à la Loi de l’impôt sur le revenuau Règlement sur l’impôt sur le revenu, à la Loi sur la taxe d’accise, à la Loi de 2001 sur l’accise, à la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d’impôt, à la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, à la Partie 1 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre et le Règlement sur la transmission électronique de déclarations et la communication de renseignements (TPS/TVH). Ces mesures proposées amélioreraient la capacité de l’Agence du revenu du Canada (ARC) à fonctionner numériquement tout en améliorant la sécurité.

 

Lutte contre l’évitement fiscal et l’évasion fiscale, et renforcer l’Agence du revenu du Canada (ARC)

 

Comme pour les années précédentes, le budget propose des dépenses supplémentaires pour renforcer la capacité de l’ARC à réduire les régimes fiscaux complexes, à accroître la collaboration avec les partenaires internationaux, à rendre justice aux délinquants et à améliorer la capacité de l’ARC à recouvrer les dettes en souffrance.

 

Le gouvernement prévoit financer une nouvelle initiative et prolonger les programmes existants, notamment :

 

  • augmenter les vérifications de la TPS/TVH dans les grandes entreprises où les modèles d’évaluation des risques ont révélé le plus grand risque d’inobservation fiscale;

  • moderniser le processus d’évaluation des risques de l’ARC afin d’empêcher les demandes de remboursement de la TPS/TVH injustifiées et frauduleuses dès le départ, et d’améliorer la capacité d’émettre des remboursements pour les entreprises conformes le plus rapidement possible;

  • renforcer la capacité de détecter l’évasion fiscale impliquant des fiducies et d’offrir un meilleur service aux exécuteurs testamentaires et aux fiduciaires;

  • améliorer la capacité de l’ARC à percevoir les impôts impayés.

 

Mesures annoncées antérieurement

 

Le budget de 2021 confirme l’intention du gouvernement d’aller de l’avant avec les mesures fiscales et connexes suivantes, annoncées antérieurement, tel qu’elles ont été modifiées afin de tenir compte des consultations et des délibérations qui ont eu lieu depuis leur publication :

 

  • Consultation sur les règles anti-évitement et mesures relatives à l’impôt sur le revenu annoncées le 30 novembre 2020 dans le cadre de l’Énoncé économique de l’automne relativement :

  • aux régimes enregistrés d’épargne-invalidité;

  • aux options d’achat d’actions des employés;

  • aux ristournes payées sous forme de parts.

  • Propositions législatives annoncées le 27 novembre 2020 visant à faciliter la conversion des fiducies de santé et de bien-être en fiducies de soins de santé au bénéfice d’employés.

  • Mesure relative à l’impôt sur le revenu annoncée le 9 décembre 2019 visant à accroître le montant personnel de base à 15 000 $ d’ici 2023.

  • Propositions législatives rendues publiques le 30 juillet 2019 visant à mettre en œuvre les mesures relatives à l’impôt sur le revenu énoncées dans le budget de 2019 relativement :

  •  
    • aux immeubles résidentiels à logement multiples;
    • à permettre d’autres types de rentes au titre des régimes enregistrés;
    • aux services qui peuvent être validés d’un régime de retraite individuel;
    • à la méthode d’attribution aux détenteurs d’unités demandant le rachat pour les fonds communs de placement;
    • aux opérations de requalification;
  • Mesures fiscales annoncées dans le budget de 2018 pour mettre en œuvre des exigences de déclaration améliorées pour certaines fiducies afin de fournir des informations supplémentaires sur une base annuelle.

 

NOUS POUVONS VOUS AIDER

 

Votre conseiller financier peut vous aider à évaluer l’impact de ces propositions sur vos finances personnelles ou vos affaires commerciales, et vous montrer comment tirer profit de leurs avantages ou en atténuer l’impact.

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