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9 février 2021

Mise À Jour Sur Les Demandes De Deduction Des Frais De Bureau À Domicile Pour 2020 | Gestion mondiale d’actifs CI

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MISE À JOUR SUR LES DEMANDES DE DÉDUCTION DES FRAIS DE BUREAU À DOMICILE POUR 2020

 

L’Agence du revenu du Canada (ARC) a étendu l’admissibilité et simplifié les exigences de conformité liées aux frais de bureau à domicile pour les employés travaillant à domicile en raison de la COVID-19. Les frais de bureau à domicile comprennent l’espace de travail à domicile ainsi que certaines fournitures de bureau et les frais de téléphone (voir tableau 1). Tant les salariés que les employés percevant un revenu d’emploi sous forme de commissions1 travaillant à domicile en raison de la COVID-19 peuvent avoir le droit de déduire ces frais dans leur Déclaration de revenus et de prestations T1 de 2020.

 

La nouvelle méthode temporaire à taux fixe permet une déduction de 2 $ par jour jusqu’à un maximum de 400 $ en ce qui concerne les frais de bureau à domicile pour les employés qui, pendant au moins quatre semaines consécutives en 2020, ont travaillé à domicile en raison de la COVID-19 plus de 50 % du temps. L’employé ne peut réclamer aucun autre type de frais liés à l’emploi, tels que les frais de stationnement et d’automobile. Les employés qui choisissent de déduire les frais de bureau à domicile en utilisant cette méthode ne sont pas tenus de conserver des reçus ou d’autres pièces justificatives, ni de déterminer la taille de l’espace de travail à domicile. Les contrats de travail n’ont pas besoin de faire référence à l’obligation de travailler à domicile, et l’employeur n’a pas besoin de remplir le Formulaire T2200S de l’ARC. L’employé remplit simplement l’option 1 du nouveau Formulaire T777S, demande la déduction calculée à la ligne 9939 du Formulaire T777S à la ligne 22900 de son T1 2020 et joint le formulaire à son T1 2020. Selon cette méthode, une journée de travail comprend les jours travaillés à temps plein, à temps partiel ou les heures supplémentaires effectuées à partir du domicile, mais ne comprend pas les jours de vacances, les jours de maladie, les jours de congé ou les jours fériés.

 

La méthode détaillée est disponible pour les employés qui ont travaillé à domicile en 2020 plus de 50 % du temps en raison de la COVID-19 pendant au moins quatre semaines, mais qui souhaitent réclamer le montant réel des frais de bureau à domicile qu’ils ont payés et/ou d’autres types de frais liés à l’emploi. Il est important de noter que l’obligation pour l’employeur de travailler à domicile en 2020 ne doit pas nécessairement faire partie des contrats de travail

 

et peut être autorisée par d’autres ententes écrites, ou même par une entente verbale. Dans les cas où un employé ne doit payer que les frais de bureau à domicile, ce dernier choisit la méthode détaillée et a travaillé à domicile en 2020 uniquement en raison de la COVID-19, l’employeur doit remplir, signer et fournir à l’employé un Formulaire T2200S simplifié. Si l’employé doit également payer d’autres frais liés à l’emploi, l’employeur doit fournir à l’employé un Formulaire T2200 rempli et signé. Les formulaires T2200/T2200S n’ont pas à être soumis à l’Agence du revenu du Canada mais doivent être conservés dans les dossiers. Les employés doivent conserver leurs reçus et déterminer la taille de leur espace de travail à domicile, puis remplir le Formulaire T777S simplifié (Option 2) et le joindre à leur T1 2020. Les employés réclamant d’autres frais liés à l’emploi doivent remplir le Formulaire T777 et le joindre à leur T1 2020.

 

Les employés peuvent être partiellement remboursés pour certains frais de bureau à domicile et continuer à demander la déduction de 2 $ par jour selon la méthode temporaire à taux fixe. Selon la méthode détaillée, les employés ne peuvent pas réclamer les frais pour lesquels ils ont été remboursés, mais ils peuvent toujours réclamer les frais pour lesquels ils n’ont pas été remboursés ou ont reçu une déduction.

 

Pour 2020, les demandes de remboursement des frais de bureau à domicile sont disponibles à la fois pour les employés qui ont choisi de travailler à domicile en raison de la COVID-19, lorsque leur employeur leur a donné le choix de le faire, et pour les employés tenus par leur employeur de travailler à domicile en raison de la COVID-19 ou pour une autre raison.

 

Les nouvelles règles n’ont pas d’incidence sur les travailleurs indépendants qui demandent le remboursement des frais d’utilisation du domicile à des fins professionnelles au moyen du Formulaire 2125.



TABLEAU 1 : MÉTHODE DÉTAILLÉE – FRAIS DE BUREAU À DOMICILE

 

Frais admissibles

Frais non admissibles

Les frais qui peuvent être réclamés sont notamment les suivants :

▪ le loyer payé (si vous louez votre logement)

▪ les services publics (par exemple le chauffage, l’électricité, l’eau)

▪ la part des services publics dans les frais de copropriété

▪ l’entretien (par exemple les réparations mineures, les produits de nettoyage, les ampoules, la peinture) de l’espace de travail ou des zones communes nécessaires à l’utilisation de l’espace de travail

▪ les frais d’accès à l’Internet à domicile (le coût du plan

doit être raisonnable)

▪ les fournitures de bureau (les chemises, surligneurs, enveloppes, cartouches d’encre, toner, cahiers, trombones, pinces à relier, stylos et crayons, le papier pour usages spéciaux, les timbres, timbres-poste, la papeterie, les papillons adhésifs, etc.)

Les frais de téléphone admissibles comprennent :

▪ l’utilisation à des fins professionnelles d’un plan de service de téléphonie cellulaire de base (données et minutes raisonnables)

▪ les appels interurbains à des fins professionnelles à

partir d’un téléphone cellulaire ou d’une ligne terrestre

Les employés qui gagnent des revenus de commissions peuvent également réclamer :

▪ les impôts fonciers

▪ l’assurance habitation

▪ la location d’un téléphone cellulaire, d’un ordinateur,

d’un ordinateur portatif, d’une tablette, d’un télécopieur, et de tout ce qui est raisonnablement lié à la perception d’un revenu sous forme de commissions


Les frais qui ne peuvent pas être réclamés sont notamment les suivants :

▪ la déduction pour amortissement

▪ les intérêts hypothécaires

▪ les principaux paiements hypothécaires

▪ les dépenses d’investissement (par exemple les coûts de rénovation tels que le remplacement des fenêtres, du plancher, de la fournaise)

▪ les frais de connexion à l’Internet et la part des coûts du plan Internet liés à la location du modem ou du routeur

▪ le matériel de bureau (imprimante, télécopieur, porte-documents, étui pour ordinateur portatif ou sac, calculatrice, etc.)

▪ le taux de base mensuel pour un téléphone fixe

▪ les frais de connexion ou de licence pour les téléphones portables

▪ l’achat d’appareils électroniques (ordinateur, ordinateur portatif, tablette, télécopieur, etc.)

▪ les accessoires informatiques (moniteur, souris, clavier, casque, microphone, haut-parleurs, webcam, etc.)

▪ les autres appareils électroniques (télévision,

haut-parleur intelligent, technologie d’assistance vocale, etc.)

▪ le mobilier (bureau, chaises, etc.)

Remarque : Ni les salariés ni les employés qui perçoivent des commissions ne peuvent utiliser les demandes de frais

de bureau à domicile pour créer ou augmenter une perte liée à l’emploi



 

Veuillez noter que pour 2020, l’Agence du revenu du Canada a indiqué qu’elle ne considérera pas qu’un avantage imposable s’applique lorsqu’un employeur rembourse à un employé jusqu’à 500 $ de frais comme du matériel informatique et du mobilier de bureau, et certains frais de stationnement et de déplacement liés à l’augmentation des frais de déplacement encourus par l’employé en raison de la COVID-19.

 

Les contribuables doivent s’adresser à leurs conseillers fiscaux pour confirmer leur admissibilité et l’approche optimale pour réclamer les frais de bureau à domicile et l’accès aux avantages non imposables pour 2020. Pour plus d’informations sur les frais de bureau à domicile, consulter ici. Pour plus d’informations sur les modifications des avantages imposables pour 2020, consulter ici.

 

Visitez-nous en ligne à https://ci.com/fr/planification-fiscale-de-la-retraite-et-successorale. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez parler à votre équipe des ventes CI.

 

 

1  Les employés à commissions ont généralement des montants de revenus à la case 42 de leur feuillet T4.

 

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