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27 mai 2020

Plan d’intervention du Canada pour la COVID-19 | Gestion mondiale d’actifs CI

Le gouvernement fédéral a adopté plusieurs mesures visant à stabiliser l’économie pendant la pandémie de la COVID-19. Ce qui suit est un résumé du Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19, reflétant les principales mesures annoncées à partir du 15 décembre 2020. Pour en savoir plus, veuillez consulter le site Web du gouvernement fédéral : https://www. canada.ca/fr/ministere-finances/plan -intervention-economique.html.

 

SOUTIEN AUX PARTICULIERS

 

Assurance-emploi

 

À compter du 27 septembre 2020, les personnes ayant travaillé au moins 120 heures assurables au cours des 52 dernières semaines sont admissibles à l’assurance-emploi (AE). La personne doit avoir cessé de travailler pour des raisons indépendantes de sa volonté et ne pas avoir quitté son emploi volontairement. Dans le cas de prestations d’AE courantes, la personne doit être prête, apte et disposée à travailler chaque jour. Dans le cas de prestations particulières d’AE (maternité, parentales, maladie, de compassion et pour proche aidant), elle doit être temporairement incapable de travailler tout en s’occupant d’elle-même ou d’une autre personne. La période de 52 semaines pour accumuler des heures assurables sera prolongée pour les bénéficiaires de la prestation canadienne d’urgence (PCU). Les personnes admissibles aux prestations d’AE reçoivent une prestation minimale imposable de 500 $ par semaine, ou de 300 $ par semaine pour les prestations parentales prolongées.

 

 

La transition vers l’AE sera différente selon le fait que les personnes reçoivent des prestations de la PCU de Service Canada ou de l’Agence du revenu du Canada (ARC). Le gouvernement a confirmé que les personnes admissibles qui reçoivent des prestations par l’intermédiaire de Service Canada passeront au régime d’AE après avoir touché le maximum de PCU auquel elles ont droit. Toutefois, les personnes admissibles qui reçoivent actuellement la PCU de l’ARC doivent faire une demande d’AE auprès de Service Canada après le 26 septembre 2020.

De plus amples renseignements sont présentés ici :  https://www.canada.ca/fr/services/prestations/ae/avis-covid-19.html

 

Remarque :  Le program me  Travail  partagé  de  l’ assurance-emploi octroie des prestations d’AE aux employés admissibles qui acceptent de réduire leurs heures normales de travail et de partager les heures disponibles pendant la période de rétablissement de leur employeur. Cette mesure représente une entente entre les employeurs admissibles, les employés  admissibles et le gouvernement du Canada, et est offerte jusqu’au 14 mars 2021.

 

 

Loi sur les prestations canadiennes de relance économique

 

Les trois nouveaux programmes de prestations imposables sont en vigueur du 27 septembre 2020 au 25 septembre 2021. Les personnes admissibles doivent avoir au moins 15 ans, avoir un numéro d’assurance social valide et être résidentes du Canada et présentes au Canada sans recevoir de prestations d’AE ni aucune des deux autres prestations mentionnées dans la présente section pour la même période. Les personnes admissibles doivent avoir gagné au moins 5 000 $ en 2019 ou en 2020, ou dans les 12 mois précédant la première demande, soit d’un emploi, de l’AE, d’un congé de maternité ou de prestations parentales, sinon du Régime québécois d’assurance parentale (RQAP).

 

Les montants reçus en vertu des trois prestations sont imposables, et une retenue d’impôt de 10 % sera appliquée à la source.

 

Les feuillets T4 seront émis par l’ARC aux bénéficiaires de ces prestations et d’autres prestations imposables liées à la COVID-19, dont une retenue à la source. Prenez note que pour la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE), si le revenu net (à l’exception du montant reçu au titre de la PCRE) dépasse 38 000 $ en 2020 ou 2021, un remboursement de 50 % de la PCRE reçue sera exigé.1

 

•   Prestation canadienne de la relance économique (PCRE) 500 $ par semaine pendant un maximum de 26 semaines pour les travailleurs indépendants ou non admissibles à l’AE qui ont encore besoin d’un soutien au revenu et qui sont disponibles et à la recherche d’un emploi. Cette prestation aidera les Canadiens dont le revenu a baissé d’au moins 50 % ou qui n’ont pas de revenu en raison de la COVID-19.

•   Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE) 500 $ par semaine pour un maximum de deux semaines pour les travailleurs qui sont malades ou qui doivent s’isoler en raison de la COVID-19. Cette prestation est offerte aux personnes qui contractent la COVID-19 et celles présentant un problème de santé sous-jacent ou une autre maladie, dont la grippe ou le rhume, les rendant plus à risque de contracter la COVID-19.

•   Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA) 500 $ par semaine pendant un maximum de 26 semaines par ménage, pour les Canadiens incapables de travailler parce qu’ils s’occupent d’enfants de moins de douze ans, d’un membre de la famille handicapé ou d’une personne à charge, à la suite de la fermeture d’écoles, de garderies, de programmes de jour ou centres de soins en raison de la COVID-19 ou lorsqu’un enfant, un membre de la famille handicapé ou une personne à charge est considéré par un professionnel de la santé comme étant à haut risque s’il contracte le virus et ne peut donc pas accéder à des soins en dehors du domicile.

 

Remarque concernant les pénalités : En vertu de ces prestations, des pénalités peuvent être imposées si une personne enfreint les règles d’admissibilité. La pénalité n’excédera pas 50 % de la prestation ayant été versée ou qui l’aurait été en raison de l’infraction et ne peut représenter plus de 5 000 $ dans tous les cas. La pénalité vise à encourager la conformité et non à punir. Ainsi, des pénalités ne peuvent PAS être imposées à une personne qui a cru à tort à une juste représentation ou qui a cru être admissible à la prestation, selon le cas.

 

Augmentation de l’allocation canadienne pour enfants

 

Le gouvernement propose de verser aux familles avec de jeunes enfants ayant droit à l’allocation canadienne pour enfants («ACE ») quatre versements supplémentaires en 2021 :

 

• 300 $ par enfant de moins de six ans aux familles dont le revenu familial net est égal ou inférieur à 120 000 $;

• 150 $ par enfant de moins de six ans aux familles dont le revenu familial net est supérieur à 120 000 $.

 

Le premier montant serait payable après l’adoption de la loi, les montants suivants étant payables en avril, juillet et octobre 2021. Ces montants seraient payables à la personne qui s’occupe principalement de l’enfant en janvier, avril, juillet ou octobre 2021. L’éligibilité à ces montants trimestriels serait basée sur le fait qu’une personne ait droit à un paiement de l’ACE pour ce mois particulier. Les deux premiers montants seront basés sur le revenu net ajusté d’une famille en 2019. Les versements de juillet et d’octobre seront basés sur le revenu net ajusté d’une famille en 2020.

 

Déduction simplifiée des frais de bureau à domicile

 

L’ARC permettra aux employés qui ont travaillé à domicile en 2020 en raison de la COVID-19 de réclamer des dépenses allant jusqu’à 400 $, sur la base du temps passé à travailler à domicile, sans qu’il soit nécessaire de suivre les dépenses détaillées, et n’exigera généralement pas que les employés fournissent un formulaire signé de leur employeur. Plus de détails sont attendus dans les semaines à venir.

 

Par  ailleurs, les  employés admissibles peuvent choisir  d’utiliser  la  méthode détaillée  appuyée des dépenses réellement encourues avec un nouveau formulaire simplifié T2200S rempli et signé par l’employeur et un formulaire T777S. L’ARC acceptera la signature électronique pour l’année d’imposition 2020 pour cette méthode seulement.

 

Réduction du montant minimal de retrait des Fonds enregistrés de revenu de retraite pour 2020

 

Le montant minimal de retrait des Fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR) pour l’année 2020 a été réduit de 25 % afin de donner de la souplesse aux personnes âgées, en particulier à celles qui craignent de devoir liquider les actifs du FERR pour satisfaire aux exigences de retrait minimal. Les régimes immobilisés sont assujettis aux mêmes lois fiscales que les régimes enregistrés, et les changements proposés s’appliqueront aussi aux fonds de revenu viager (FRV).

 

Les impôts sur le revenu sont retenus à la source lorsque des montants retirés d’un FERR dépassent le montant minimum. En vertu des nouvelles règles, les investisseurs peuvent choisir de retirer des montants se situant entre le minimum réduit et le minimum non réduit (c.-à-d. le montant qui aurait été le minimum avant que ces règles ne changent). Par exemple, supposons que le montant de retrait minimum du FERR d’un investisseur pour l’année 2020, avant l’entrée en vigueur des nouvelles règles (c.-à-d. le « minimum non réduit »), est de 1 200 $. Le « minimum réduit » correspond au 75 % de ce montant, soit 900 $. Si les retraits totaux du FERR pour 2020 se situent entre 900 $ et 1 200 $, ils ne seront pas assujettis à des retenues d’impôt à la source.

 

De plus amples renseignements sont disponibles aux liens suivants :

 

Outils de gestion pour les cas de défaillance des emprunteurs hypothécaires

 

La Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) et d’autres assureurs hypothécaires offrent des outils aux prêteurs pouvant aider au cas par cas les propriétaires qui connaissent des difficultés financières. Parmi ces outils figurent le report des paiements, le nouvel amortissement d’un prêt, la capitalisation des arriérés d’intérêts et d’autres frais admissibles, et les ententes de paiement spéciales. Le gouvernement, par l’entremise de la SCHL et des autres assureurs hypothécaires, offre plus de souplesse aux propriétaires d’habitations qui font face à des difficultés financières en permettant aux prêteurs d’autoriser le report des paiements jusqu’à six mois.

 

SOUTIEN AUX ENTREPRISES

 

Subvention salariale d’urgence du Canada

 

Afin d’aider les Canadiens et les entreprises, le gouvernement a instauré la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) pour les entreprises admissibles.  La SSUC est administrée en une série de périodes de prestations de quatre semaines et s’étendra du 15 mars 2020 à juin 2021. La date limite pour demander une période de réclamation donnée est le 31 janvier 2021 ou 180 jours après la fin de la période de réclamation, selon la date la plus tardive.

 

Certains détails sont comme suit : pour les périodes 1 à 13, du 15 mars 2020 au 13 mars 2021 sont indiqués ci-dessous, en notant que les détails pour les périodes commençant après le 13 mars 2021 sont encore à venir :

 

Employeurs admissibles

 

Les  employeurs admissibles comprennent les  particuliers, les  sociétés et  fiducies imposables, les  sociétés de  personnes constituées d’employeurs admissibles, les organismes sans but lucratif et les organismes de bienfaisance enregistrés. Les institutions publiques ne sont généralement pas éligibles à la subvention. Comme annoncé le 15 mai 2020, les employeurs admissibles comprennent également les groupes suivants :

 

•        Sociétés de personnes détenues jusqu’à 50% par des membres non admissibles;

•        Les sociétés d’État autochtones qui exploitent une entreprise, ainsi que les sociétés de personnes où les associés sont des gouvernements     autochtones et des employeurs admissibles;

•        Associations canadiennes de sport amateur enregistrées;

•        Organisations de journalisme enregistrées; et

•        Collèges et écoles non publics, y compris les établissements qui offrent des services spécialisés, comme les écoles d’arts, les écoles de conduite, les écoles de langues ou les écoles de pilotage.

 

SSUC 1.0 : Règles pour les périodes 1 à 4 (15 mars au 4 juillet 2020)

 

•   Les employés admissibles qui ont connu une baisse de revenu brut d’au moins 15 % en mars ou 30 % dans chacun des mois d’avril, de mai ou de juin auraient accès à la subvention.

•   Pour mesurer la baisse des revenus, un employeur peut comparer le mois en cours au même mois de l’année dernière (par exemple, revenus de mars 2020 par rapport aux revenus de mars 2019), le cas échéant, ou comparer le mois en cours à une moyenne de janvier et février 2020 (par exemple, revenus de mars 2020 par rapport aux revenus moyens de janvier/février 2020).

•   Lorsqu’un employeur est admissible à une période, il est automatiquement admissible à la période suivante (c’est-à-dire lorsque les revenus de mars ont diminué de 15%, l'employeur est automatiquement admissible aux périodes 1 et 2).

•   Lorsqu’un employeur a le choix quant à la façon de mesurer la baisse des revenus, il doit choisir la même méthode pendant toute la durée des périodes 1 à 4.

•   Le montant de subvention pour un employé donné sur la rémunération admissible versée pour les périodes 1 à 4, serait le plus élevé des montants suivants

    o 75% du montant de la rémunération versée, jusqu’à concurrence d’un maximum de 847 $ par semaine; et

    o le montant de la rémunération versée, jusqu’à concurrence d’une prestation maximale de 847 $ par semaine ou de 75% de la rémunération hebdomadaire de l’employé avant la crise, selon le montant le moins élevé.

•   Une règle spéciale s’appliquera aux employés qui ont un lien de dépendance avec l’employeur. Le montant de la subvention pour ces employés sera limité à la rémunération admissible versée au cours de toute période de paie entre le 15 mars et le 4 juillet 2020, jusqu’à un montant maximal égal au moindre de 847 $ par semaine et de 75 % de la rémunération hebdomadaire de l’employé avant la crise. La subvention ne serait disponible que pour les employés ayant un lien de dépendance qui étaient engagés avant le 16 mars 2020.

•   L’admissibilité à la SSUC de la rémunération d’un employé sera accessible aux employés autres que ceux qui ont été sans rémunération pendant 14 jours consécutifs ou plus au cours de la période d’admissibilité.

•   Pour les employeurs admissibles à la SSUC et à la Subvention salariale de 10 % (subvention salariale temporaire) pour une période donnée, toute     prestation de subvention salariale temporaire des salaires au cours d’une période particulière réduit généralement le montant pouvant être demandé au titre de la SSUC au cours de cette même période.

SSUC 2.0 : Règles pour les périodes 5 au 13 (du 5 juillet au 13 mars 2021)

 

À compter du 5 juillet 2020, la SSUC comprend deux parties :

 

•   Une subvention de base accessible à tous les employeurs admissibles qui connaissent une baisse de leurs revenus, le montant de la subvention variant en fonction de l’ampleur de la baisse des revenus;

•   Une subvention complémentaire pouvant aller jusqu’à 35 % de plus pour les employeurs les plus durement touchés par la crise de la COVID-19.

 

Subvention de base

 

•   La SSUC de base sera un taux spécifié, appliqué au montant de la rémunération versée à l’employé pour la période d’admissibilité sur une rémunération maximale de 1 129 $ par semaine. Le taux de base maximal de la SSUC serait fourni aux employeurs dont les revenus diminueraient de 50 % ou plus. Les employeurs dont les revenus baissent de moins de 50 % auraient droit à un taux de base de la SSUC inférieur, résumé comme suit.

 

 

 

Période 5*

(5 juillet au 1er août)

 

Période 6*

(2 août au 29 août)

Période 7

(30 août au

26 sept.)

Période 8-10

(27  sept.  au  19 déc.)

Période        11-13

(20 déc. 2020 au

13 mars 2021)

Prestation

hebdomadaire maximale par employé

677 $

677 $

565 $

452 $

452 $

baisse des revenus

 

50 % et plus

60 %

60 %

50 %

40 %

40 %

0 % à 49 %

1,2 x baisse des

revenus

1,2 x baisse des

revenus

1,0 x baisse des

revenus

0,8 x baisse des

revenus

0,8 x baisse des

revenus

 

* Au cours des périodes 5 et 6, les employeurs qui auraient été mieux lotis dans la conception de la SSUC pendant les périodes 1 à 4 seraient admissibles à une subvention salariale de 75 % s’ils avaient une baisse de revenu de 30 % ou plus, tel que décrit ci-dessous (voir La règle d’exonération pour les périodes 5 et 6).

 

Le pourcentage de base de la SSUC indiqué dans le tableau ci-dessus sera basé sur la diminution des revenus mensuels d’un employeur admissible.

 

Pour mesurer la baisse des revenus, un employeur peut utiliser soit l’approche générale, soit l’approche alternative et peut utiliser le mois en cours ou le mois précédent, résumé comme suit en utilisant la période 5 comme exemple :

 

•   Approche générale - comparer juillet 2020 vs juillet 2019 ou juin 2020 vs juin 2019

•   Approche alternative -  comparez juillet 2020 à  la  moyenne de  janvier/février 2020 ou  juin  2020 à  la  moyenne de janvier/février 2020.

 

Subvention complémentaire

 

À partir de la cinquième période, un complément à la SSUC est disponible pour les employeurs qui ont connu une baisse de revenus d’au moins 50 %, le complément maximum étant disponible pour les employeurs qui ont connu une baisse de revenus de 70 % ou plus, résumée comme suit

 

•   Pour les périodes 5 à 7, une subvention complémentaire allant jusqu’à 25 % est disponible pour les employeurs qui ont connu une baisse d’au moins 50 %     de leur revenu moyen au cours des trois mois précédents.

•   Pour les périodes 8 à 10, les taux de majoration restent les mêmes que pour les périodes 5 à 7, mais la baisse des revenus est basée sur la réduction des revenus du mois en cours. Ce changement harmonise la SSUC de base et le complément en termes de mesure de la baisse des revenus, avec la règle refuge consistant à utiliser la moyenne des trois mois précédents si cela entraîne une subvention plus élevée pour l’employeur.

•   Pour les périodes 11 à 13, le taux maximum de complément est porté à 35 %, contre 25 % pour les périodes 5 à 10. Le complément maximum de 35 % est disponible pour ceux qui connaissent une baisse de revenus de 70 % ou plus.

•   Pour mesurer la baisse des revenus, un employeur peut utiliser soit l’approche générale, soit l’approche alternative résumée comme suit en utilisant la période 5 comme exemple :

    o Approche générale - comparer la moyenne d’avril à juin 2020 et la moyenne d’avril à juin 2019

    o Approche alternative - comparez la moyenne d’avril à juin 2020 et la moyenne de janvier et février 2020.

 

Les employeurs qui ont choisi d’utiliser l’approche alternative pendant les 4 premières périodes pourraient soit maintenir ce choix pour la période 5 et au-delà, soit revenir à l’approche générale. De même, les employeurs qui ont utilisé l’approche générale pendant les 4 premières périodes pourraient soit continuer avec l’approche générale, soit choisir d’utiliser l’approche alternative pour la période 5 et au-delà. L’approche choisie s’appliquerait pour la période 5 et au-delà et s’appliquerait au calcul de la SSUC de base et de la subvention complémentaire.

 

 

Différences notables à partir de la période 5

 

•   Les critères d’admissibilité n’excluent plus les employés sans rémunération pour 14 jours consécutifs ou plus au cours d’une période d’admissibilité.

•   Pour les salariés actifs sans lien de dépendance, le montant de la rémunération admissible repose uniquement sur la rémunération réelle versée pour la période d’admissibilité, sans référence à la rémunération avant la crise.

•   Il existe plusieurs règles refuge et de présomption pour maximiser les avantages offerts aux employeurs, y compris le maintien de certains choix disponibles dans les périodes 1 à 4.

•   Pour les employés en congé forcé pour les périodes 5 à 8, le calcul restera le même que pour les périodes 1 à 4, qui est la plus élevée entre :

    o 75 % du montant de la rémunération versée, jusqu'à concurrence d'un maximum de 847 $ par semaine; et

    o le montant de la rémunération versée, jusqu'à concurrence d'une prestation maximale de 847 $ par semaine ou 75 % de la rémunération hebdomadaire de l'employé avant la crise, selon le montant le moins élevé.

    o Pour les employés en congé forcé à partir de la période 9, la SSUC serait adaptée aux prestations fournies par l’intermédiaire de l’AE. Plus précisément, le calcul de la subvention salariale pour un employé en congé forcé serait le moins élevé des deux montants suivants :

    o le montant de la rémunération admissible versée au titre de la semaine; et

    o le plus élevé de :

        •500 $, et

        •55 % de la rémunération d’avant la crise pour le salarié, jusqu’à un maximum de 573 $ pour les périodes 9 et 10. Notez que pour les périodes 11 à 13, ce maximum passe à 590 $.

    o La partie des cotisations de l’employeur au titre du Régime de pensions du Canada, de l’assurance-emploi, du Régime de rentes du Québec et du Régime québécois d’assurance parentale pour les employés en congé forcé continuerait à être remboursée.

 

Remarque : Ayant précédé la SSUC, la Subvention salariale temporaire de 10 % pour les employeurs était offerte aux employeurs pour une période de trois mois, du 18 mars au 19 juin 2020. La subvention couvrait 10 % de la rémunération admissible pour chaque période admissible jusqu’à un maximum de 1 375 $ par employé et 25 000 $ par employeur. L’ARC a ensuite mis sur pied le  Formulaire PD27 d'auto-identification de la subvention salariale temporaire de 10 % pour les employeurs. Les employeurs doivent remplir ce formulaire d’auto-identification pour chaque compte de programme de retenues sur la paie et l’ARC se servira de l’information sur le formulaire pour rapprocher la subvention aux comptes de programme de retenues sur la paie de l’employeur.

 

Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes

 

Le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) fournira des prêts pouvant aller jusqu’à 60 000 $ pour les entreprises admissibles.  Le 2/3 du prêt doit être remboursé d’ici le 31 décembre 2022, le tiers restant sera radié. Le prêt n’encourt aucun intérêt jusqu’au 31 décembre 2022, après quoi il prend la forme d’un prêt de trois ans à un taux d’intérêt annuel de 5 %.

 

Lorsqu’une entreprise a demandé le prêt alors qu’elle ne disposait que de 40 000 $, elle peut demander la majoration du CUEC supplémentaire de 20 000 $. Dans cet exemple, lorsque 75% de la première tranche est remboursée avant le 31 décembre 2022 et 50% de la deuxième tranche est remboursée avant le 31 décembre 2022, le solde est radié.

 

Pour se qualifier, l’emprunteur doit :

 

•   être une entreprise canadienne en exploitation depuis le 1er mars 2020;

•   avoir un enregistrement fiscal fédéral;

•   avoir un revenu d’emploi total payé au cours de l’année civile 2019 de 20 000 $ à 1 500 000 $ ou avoir un numéro d’entreprise de l’ARC, produit une déclaration de revenus pour 2018 ou 2019 et avoir des dépenses non reportables admissibles comprises de 40 000 $ à 1 500 000 $. (REMARQUE : Les     dépenses non reportables admissibles peuvent inclure des coûts tels que le loyer, les taxes foncières, les services publics et les assurances. Les  dépenses seront sujettes à une vérification par le gouvernement du Canada);

•   n’avoir jamais utilisé le CUEC et ne pas demander de soutien au titre du CUEC auprès d’une autre institution financière;

•   reconnaître son intention de continuer à exploiter son entreprise ou de reprendre ses activités;

•   accepter de participer aux sondages post-financement menés par le gouvernement du Canada ou l’un de ses mandataires.

 

Les montants radiés sont imposables dans l’année de leur réception. La date limite de dépôt des demandes pour le compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) de 60 000 $ ou la majoration de 20 000 $ du CUEC est le 31 mars 2021.

 

De plus amples renseignements concernant le CUEC sont présentés ici :

 

https://ceba-cuec.ca/fr/

 

Programme d’accès au crédit

 

Le Programme de crédit aux entreprises (PCE) permettra à la Banque de développement du Canada (BDC) et à Exportation et développement Canada (EDC) d’offrir leur soutien au moyen de diverses solutions de crédit.

 

Le programme comprend :

 

Programme de garanties de prêt pour les petites et moyennes entreprises

 

Par l’entremise du PCE, EDC collabore avec des institutions financières pour garantir à hauteur de 80 % les nouveaux prêts à terme et les nouvelles marges de crédit opérationnelles (jusqu’à concurrence de 6,25 M$) aux petites et moyennes entreprises (PME).

 

Ce soutien financier doit être utilisé pour les dépenses opérationnelles et est offert aux entreprises exportatrices et non exportatrices.

 

Ce soutien est offert jusqu’en juin 2021.

 

De plus amples renseignements sont présentés ici :

 

https://www.edc.ca/fr/campaign/covid-19-ressources-entreprises.html

 

Programme de cofinancement pour les petites et moyennes entreprises

 

Par l’entremise du PCE, la BDC collabore avec des institutions financières pour consentir conjointement des prêts à terme jusqu’à 6,25 M$ qui permettront aux PME de satisfaire à leurs besoins opérationnels de trésorerie.

 

Le programme offre des montants de financement maximum différents en fonction des revenus de l’entreprise.

 

Montant financé :

 

•   80 % fourni par BDC

•   20 % fourni par votre institution financière

 

Ce soutien est offert jusqu’en juin 2021.

 

De plus amples renseignements sont présentés ici :

 

https://www.bdc.ca/fr/pages/soutien-special.aspx?special-initiative=covid19

 

Programme de financement sur le marché intermédiaire de la BDC

 

Le programme de financement sur le marché intermédiaire de la BDC accordera des prêts commerciaux variant de 12,5 M$ à 60 M$ aux entreprises de taille moyenne dont les besoins en crédit dépassent ce qu’offre le PCE et les autres mesures.

 

Le programme est offert aux entreprises de taille moyenne dont les revenus annuels dépassent environ 100 M$ à 500 M$, de tout secteur ou industrie.

 

Ce soutien est offert jusqu’en juin 2021.

 

De plus amples renseignements sont présentés ici :

 

https://www.bdc.ca/fr/pages/programme-financement-moyennes-entreprises.aspx

 

 

Programme de financement et de garanties pour le marché intermédiaire d’EDC

 

Le programme de financement et de garanties pour le marché intermédiaire d’EDC apportera des liquidités aux entreprises qui ont tendance à générer des revenus de 50 M$ à 300 M$, afin de maintenir leurs activités pendant cette période incertaine. EDC continuera de travailler avec les institutions financières canadiennes pour garantir 75 % des nouveaux prêts et marges de crédit opérationnelles – dont la taille varie de 16,75 M$ à un maximum de 80 M$. Ces garanties élargies sont offertes aux exportateurs, aux investisseurs internationaux et aux entreprises qui vendent leurs produits ou services au Canada.

 

Fonds d'aide et de relance régionale

 

Le Fonds d'aide et de relance régionale (FARR) est offert aux organisations et aux entreprises de petite et moyenne taille de secteurs tels que la fabrication, la technologie, le tourisme et d’autres secteurs importants pour les régions et l’économie locale. Le FARR cible les entreprises pouvant avoir besoin d’un soutien additionnel pour se relever de la pandémie de la COVID-19, mais qui ne sont pas admissibles à d’autres mesures de soutien.

 

De plus amples renseignements sont présentés ici :

 

https://www.ic.gc.ca/eic/site/icgc.nsf/fra/h_07662.html

 

Fonds d’aide aux petites entreprises Soutenons l’achat local

 

Le Fonds d’aide aux petites entreprises Soutenons l’achat local octroie des subventions d’aide pouvant atteindre 5 000 $ aux petites entreprises. La subvention peut être utilisée pour des efforts spécifiques : achat d’EPI, rénovation d’espaces physiques, ou développement de votre site Web ou de vos capacités de commerce électronique.

 

De plus amples renseignements sont présentés ici :

 

https://occ.ca/fonds-daide-aux-petites-entreprises-soutenons-lachat-local/

 

Subvention d’urgence du Canada pour le loyer

 

La Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL) succède à l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC), qui a pris fin en septembre. La SUCL offrira un soutien pour le loyer et l’hypothèque jusqu’en juin 2021. La subvention sera offerte directement aux locataires, qui doivent faire une demande directement auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC) sur une base périodique, par tranches de 4 semaines, jusqu'en juin 2021 :

 

 

Périodes de réclamation du SUCL

 

Période 1

 

Période 2

 

Période 3

 

Période 4

 

Période 5

 

Période 6

 

Période 7

 

Période 8

 

Période 9

 

27 sept. au

24 oct. 2020

 

25 oct. au

21 nov. 2020

 

22 nov. au 19 déc. 2020

 

20 déc. au

17 janv. 2021

 

18 janv. au

13 fév. 2021

14 févr. 2020 au 13 mars

2021

14 mars

au 10 avril

2021

 

11 avril au

8 mai 2021

 

9 mai au

5 juin 2021

 

Les détails pour les périodes du 27 septembre 2020 au 13 mars 2021 prévoient que la subvention sera disponible sur une échelle mobile (avec un montant maximum de 65%) pour les entreprises qui peuvent démontrer une perte de revenus dans la période concernée. Une majoration supplémentaire de 25 % (subvention maximale possible de 90 %) est disponible pour les organisations temporairement fermées par un ordre de santé publique obligatoire émis par une autorité de santé publique compétente. Le délai de candidature est de 180 jours après la fin de chaque période de demande.

 

Les détails du programme pour les périodes postérieures au 13 mars 2021 sont encore à venir.

 

Nouvelles exigences en matière de déclaration pour les feuillets T4

 

L’ARC  exigera  des  employeurs  canadiens  qu’ils  fournissent  plus  de  renseignements  sur  les  feuillets T4  pour  l’année d’imposition 2020 afin de vérifier les paiements effectués dans le cadre des programmes de la PCU, de la SSUC et de la PCUE. Le site Web de l’ARC indique maintenant que tous les employeurs canadiens seront tenus de déclarer un revenu d’emploi et des paiements rétroactifs sur le feuillet T4, État de la rémunération payée, pour les périodes suivantes à l’aide de nouveaux codes d’information :

 

•   Code 57 : Revenus d’emploi – Du 15 mars au 9 mai

•   Code 58 : Revenus d’emploi – Du 10 mai au 4 juillet

•   Code 59 : Revenus d’emploi – Du 5 juillet au 29 août

•   Code 60 : Revenus d’emploi – Du 30 août au 26 septembre

Chaque période correspond aux périodes d’admissibilité aux prestations de la COVID-19 et se rapporte au jour où l’employé a été payé, et pas nécessairement au travail auquel le paiement se rapporte. Par exemple, si un employeur déclare un revenu d’emploi pour la période du 25 avril au 8 mai, payable le 14 mai, cette information sera déclarée sous le code 58.

 

Les nouvelles exigences de déclaration s’ajoutent à l’obligation existante de déclarer les revenus d’emploi dans la case 14 en utilisant le code 71.

 

Pour plus d’information, veuillez visiter ci.com.

 

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©CI Investments Inc. 2020. Tous droits réservés. Publié le 16e décembre 2020.

 

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