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Juillet 16, 2019

Aide aux personnes à charge au Canada, par province

 

Province Loi Limites
Terre-Neuve-et-Labrador
The Family Relief Act Une personne à charge peut être le veuf, la veuve ou l'enfant du défunt. La definition d'« enfant » ne contient aucune restriction quant à l'âge ou a la situation de dépendance
Île-du-Prince-Édouard Dependants of a Deceased Person Relief Act
Une personne à charge peut être : le conjoint; un enfant de moins de 18 ans ou un enfant de 18 ans ou plus qui est incapable de subvenir à ses besoins en raison d'une incapacité mentale ou physique; un grand-parent, un parent ou un descendant qui, pendant une période de 3 ans précédant le décès du défunt, dépendait de ce dernier pour son entretien; ou une personne divorcée du défunt qui, pendant une période de 3 ans précécedant le décès du defunt, dépendait de ce dernier pour son entretien.
Nouvelle-Écosse Testator's Family Maintenance Act Les dispositions ayant été jugées inconstitutionnelles par le tribunal, la lLoi a été interprétée de manière restrictive pour stipuler que le testateur a une obligation morale envers ses enfants à charge seulement
Nouveau-Brunswick Loi sur la provision pour personnes à charge Une personne à charge peut être le conjoint ou l'enfant et tout autre personne qui, au moment du décès, est une personne à charge du défunt selon la définition de la Loi sur les services à la famille. La Loi sur les services à la famille définit une personne à charge comme « une personne envers qui une autre personne a une obligation de soutien ». Une personne à charge doit prouver qu'elle n'a pas de ressources suffisantes
Québec Code civil Les règles sur le patrimoine familial ont préséance sur le testament.
Ontario Loi portant sur la réforme du droit des successions Une personne à charge peut être le conjoint, le père ou la mère, l'enfant, le frère ou la sœur du défunt à qui il fournissair des aliments ou avait une obligation légale d'en fournir.
Manitoba Loi sur l'aide aux personnes à charge Une personne à charge peut être : le conjoint; l'ex-conjoint envers lequel le défunt avait une obligation d'entrentien au moment de son décès; le conjoint de fait (dans certaines circonstances); et les enfants, petit-enfants, parents, sœur et frères qui étaient « en granfe partie à la charge » du défunt au moment de son décès. Une personne à charge s'entend d'une personne devant être prise en charge et eyant besoin d'une aide financière.
Saskatchewan Loi sur l'aide aux personnes à charge
Personne à charge = conjoint ou conjoint de fait, enfant mineur ou enfant âgé de 18 ans ou plus qui 1) est incapable de subvenir à ses besoins en raison d'une incapacité mentale ou physique ou 2) devrait recevoir, du fait notamment qu'il est dans le besoin, une part plus grande de la succession du défunt que celle à laquelle il a droit sans ordonnance
Alberta Wills and Succession Act Autorise la présentation d'une requête au nom du conjoint, du partenaire adulte interdépendant, d'un enfant âgé de moins de 18 ans, d'un enfant âgé de 18 ans ou plus qui est incapable de subvenir à ses besoins en raison d'une incapacité mentale ou physique, d'un enfant âgé de 18 à 22 ans qui est dans l'impossibilité de se soustraire à la dépendance parentale en raison de son statut détudiant à temps plein, d'un petit-enfant ou arrière-petit-enfant âgé de moins de 18 ans et envers lequel le défunt agissait comme parent.
Colombie-Britannique Wills, Estates and Succession Act
Autorise une intentée par le conjoint ou l'enfant, ou en leur nom. Le tribunal peut ordonner une provision qu'il juge « adéquate, juste et équitable ». La définition d'« enfant » ne contient aucune restriction quant à l'âge ou à la situation de dépendance.