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11 mars 2021

Émigrer du Canada | Gestion mondiale d’actifs CI

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Cet article traite des conséquences fiscales pour les personnes qui quittent le Canada.i

 

Que vous soyez un retraité à la recherche d’un climat plus chaud, un professionnel qui déménage pour son travail ou quelqu’un comme moi, pour qui le bonheur est synonyme de ciel bleu ensoleillé et de déménagement sur une île, vous devez planifier à l’avance et vous préparer aux conséquences financières d’un départ définitif du Canada.

 

Si vous envisagez d’émigrer, vous n’êtes pas seul. Une étude récente de Statistique Canada estime qu’entre avril 2019 et mars 2020, environ 50 000 personnes ont émigré du Canada, soit une légère baisse par rapport aux 62 000 de l’année précédente.

 

Aux fins de l’impôt sur le revenu, il est important de noter que le Canada  impose les particuliers en fonction de leur résidence,  et  non de leur citoyenneté. Je reçois presque quotidiennement des questions concernant les problèmes de  résidence fiscale,  car beaucoup de  gens confondent citoyenneté et résidence. Aux fins  de la Loi sur l’impôt sur le revenu, une personne physique paie des impôts sur le revenu mondial si elle est résidente du Canada; si elle est considérée comme un non-résident, elle est  imposée seulement sur certains revenus d’origine canadienne.

 

Ainsi, si vous décidez de quitter le Canada, il est important de garder à l’esprit qu’il y a des conséquences fiscales.

 

ÊTES-VOUS UN ÉMIGRANT  AUX FINS DE L’IMPÔT  SUR  LE REVENU?II

 

En général,  vous êtes un émigrant aux fins de l’impôt sur le revenu si vous remplissez toutes les conditions  suivantes  :

 

▪ Vous quittez le Canada pour aller vivre dans un autre pays;

▪ Vous coupez vos liens de résidence avec le Canada

Couper vos liens de résidence avec le Canada signifie que :

▪ Vous avez disposé de votre logement au Canada ou vous l’avez loué et avez établi une résidence permanente dans un autre pays;

▪ Votre   époux/épouse  ou  conjoint(e) de  fait  ou  les personnes à votre charge ont quitté le Canada;

▪ Vous avez vendu des biens personnels et avez coupé vos liens sociaux au Canada.

 

Si vous quittez le Canada et si vous avez conservé des liens de résidence au Canada, vous êtes généralement considéré comme un résident  de fait;  c’est  souvent le cas lorsque les personnes partent pour un travail temporaire, pour des vacances prolongées, pour faire la navette entre le Canada et les États-Unis ou pour aller à l’école dans un autre pays.

 

Si vous établissez des liens dans un pays où le Canada a conclu une convention fiscale, bien que vous n’ayez pas rompu vos liens avec le Canada, vous pouvez être considéré comme un résident de ce pays et donc comme un non-résident réputé aux fins de l’impôt canadien.

 

Si vous n’avez pas de liens de résidence importants avec le Canada, mais si vous passez plus de 183 jours dans le pays, vous pouvez être considéré comme un résident réputé du Canada.

 

Les résidents de fait et les résidents réputés doivent remplir une  déclaration d’impôt canadienne pour déclarer leurs revenus mondiaux. Les  résidents de  fait  peuvent  avoir accès aux crédits d’impôt fédéraux et provinciaux, mais les résidents réputés ne peuvent demander que des crédits d’impôt fédéraux. Les résidents de fait comme les résidents réputés  peuvent  continuer à  accumuler des  droits  de cotisation à un REER et à un CELI chaque année et continuer à cotiser à ces régimes.

 

Pour obtenir l’avis de l’Agence du revenu du Canada (ARC) sur votre statut de résidence, vous pouvez remplir et envoyer le formulaire NR73, Détermination du statut de résidence, départ du Canada à l’ARC lorsque vous quittez le Canada. Il est recommandé d’obtenir un conseil fiscal au préalable.

 

QUE  SE PASSE-T-IL LORSQUE VOUS  DÉCIDEZ DE PARTIR?

 

Une fois que vous avez pris la décision de quitter le Canada, vous êtes tenu d’en informer l’Agence du revenu du Canada (ou Revenu Québec si vous êtes résident du Québec); vous pouvez également le faire en remplissant une déclaration de revenus. Vous devez également informer vos institutions financières et tout autre organisme gouvernemental de votre changement de résidence et de votre date de départ.

 

Vous êtes également tenu de remplir une déclaration d’impôt de départ si vous avez des biens ou des marchandises au Canada, même si vous n’avez pas gagné de revenus l’année où vous avez quitté le Canada. Vous pouvez avoir des gains en capital. Vous serez réputé avoir disposé de certains types de biens à leur juste valeur marchande.iii

 

Il y a quelques exceptions à cette règle dans la mesure où elle concerne  :

 

▪ biens immeubles ou réels situés au Canada;

▪ avoirs miniers situés au Canada;

▪ avoirs forestiers situés au Canada; biens des entreprises canadiennes;

▪ les régimes de retraite, les rentes, les REER, les CELI et les REEE.

 

Le  formulaire T1243  Disposition réputée  de biens par un émigrant du Canada  doit être produit pour calculer le gain en capital découlant de la disposition. De même, si la juste valeur marchande de tous les biens possédés lors de l’émigration  du Canada  était supérieure à 25 000 $, le formulaire T1161  Biens possédés  par un émigrant du Canada doit être également produit.

 

DEVEZ-VOUS   PAYER  DES  IMPÔTS SUR LA DISPOSITION RÉPUTÉE DE VOS  BIENS?

 

Vous pouvez choisir de différer le paiement de l’impôt sur le revenu relatif à la disposition réputée d’un bien, quel qu’en soit le montant. Vous paierez alors l’impôt plus tard, sans intérêt, lorsque vous vendrez (ou disposez) du bien.iv

 

Pour faire ce choix, il faut remplir le formulaire T1244 Choix, de reporter le paiement de l’impôt sur le revenu relatif à la disposition réputée  de biens et le joindre à votre déclaration d’impôts.

 

Pour l’année  d’imposition  2020, si le montant de l’impôt fédéral dû sur le revenu provenant de la disposition réputée de biens est supérieur à 16 500 $ (13 777,50 $ pour les anciens résidents du Québec), un dépôt de garantie doit être fourni à l’Agence du revenu du Canada pour couvrir ce montant.v Cela  signifie essentiellement qu’aucune garantie  n’est exigée pour les premiers 100 000 $ de gains en capital. Un dépôt de garantie peut être exigé pour couvrir toute taxe provinciale ou territoriale applicable.

 

QUE SE   PASSE-T-IL   SI  VOUS   VENDEZ  VOTRE MAISON  APRÈS VOTRE DÉPART?

 

Si  vous vendez un bien canadien imposable après être devenu non-résident du Canada, vous devez informer l’Agence du revenu du Canada  de la disposition proposée ou de la disposition complète de votre maison au plus tard 10  jours après la clôture de la vente. Vous pouvez aviser l’ARC  en utilisant le formulaire T2062 Demande par un non-résident du Canada d’un certificat de conformité relatif  à la disposition d’un bien canadien imposable (et le formulaire T2062A, si le bien est un bien amortissable, tel qu’un bien de location) pour éviter une pénalité pouvant atteindre 2 500 $ ($ CA).

 

Lorsque  vous remplissez le  formulaire,  calculez le  gain ou la perte en capital estimé sur la vente ainsi que toute récupération d’amortissement et/ou  perte  finale (si vous vendez un bien de location). Au moment de la vente, l’Agence du revenu du Canada  vous demandera de payer 25 % de la plus-value estimée et les impôts fédéraux dus sur toute récupération. L’acheteur du bien immobilier vous aide dans ce processus en retenant l’impôt sur le produit brut qui vous est dû. L’Agence du revenu du Canada vous émettra un certificat de conformité une fois que l’acheteur aura versé le montant exact de la taxe.

 

Le montant de la retenue à la source ne constitue pas votre obligation fiscale canadienne finale. Vous devrez également remplir une déclaration d’impôt sur le revenu des non- résidents canadiens pour déclarer la vente et calculer votre impôt sur le revenu réel. Cette déclaration est due au plus tard le 30 avril de l’année suivant l’année de la vente. Vous pouvez obtenir un remboursement, ou vous pouvez avoir un paiement dû si votre obligation fiscale canadienne finale est supérieure au montant retenu.

 

EXEMPTION POUR  RÉSIDENCE PRINCIPALE

 

Comme je l’ai déjà mentionné, une résidence principale n’est pas soumise aux règles de disposition réputée au départ, pas plus que tout autre bien immobilier. Dans cette situation, vous avez deux options :

 

1. Choisissez de lancer la disposition réputée de la propriété et utilisez l’exonération de votre résidence principale au cours de l’année d’émigration  pour exempter le gain accumulé de l’inclusion dans votre revenu imposable. Le produit de la disposition réputée sera votre nouveau prix de base par rapport auquel tout  gain futur sur la disposition finale sera calculé aux fins de l’impôt canadien.

 

2. Ne rien faire au moment de l’émigration car le bien est exempté de la règle de la disposition réputée. Lorsque vous vendrez le bien plus tard  (en tant  que  non- résident) le gain sera calculé à partir du prix d’achat historique, et vous pourrez alors utiliser votre exemption de résidence principale.  Notez que l’exemption  pour résidence principale est  accordée aux  non-résidents seulement pour les années pendant lesquelles ils ont été propriétaires du bien en tant que résidents du Canada.

 

Le choix de l’option qui vous convient le mieux dépend du gain accumulé jusqu’au moment de l’émigration et des gains futurs attendus après l’émigration.

 

COMMENT LES REVENUS PROVENANT DU CANADA SONT-ILS IMPOSÉS APRÈS VOTRE DÉPART?

 

Les revenus d’origine canadienne sont normalement soumis à l’impôt canadien. Les non-résidents sont soumis à l’impôt sur le revenu canadien sur les revenus provenant d’un emploi au Canada, les revenus provenant de l’exploitation d’une entreprise au Canada et les gains en capital provenant de la disposition de biens canadiens imposables. Selon le type de revenu,  il faut procéder à différentes déductions à la source (par exemple, déduction sur les salaires pour les revenus d’emploi) ou présenter certaines demandes de dérogation fondées sur une convention.

 

En général,  les intérêts et les dividendes versés à des non- résidents sont soumis à une retenue à la source canadienne. Les paiements provenant de REER et de FERR et les paiements de pension publique du RPC, du RRQ et de la SV sont également soumis à une retenue à la source forfaitaire de 25 %, à moins qu’une convention fiscale ne réduise le taux.

 

En conclusion,  les règles fiscales relatives à l’émigration sont complexes,  et  des pénalités peuvent s’appliquer  si vous ne les respectez pas.  Il est très important de garder vos documents en ordre pour prouver que vous n’êtes plus un résident canadien; une planification minutieuse à l’avance est suggérée, surtout si vous avez des actifs lorsque vous quittez le Canada.

 

i         Les conséquences fiscales de l’émigration  des sociétés et des fiducies sont en dehors d’application  de cet article.

ii        Folio de l’impôt sur le revenu S5-F1-C1, Détermination du statut de résidence d’un particulier

iii       Loi de l’impôt sur le revenu, alinéa 128.1(4)(b) :

iv       Loi de l’impôt sur le revenu, alinéa 220(4.5)

v        Loi de l’impôt sur le revenu, alinéa 220(4.51)

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