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26 mars 2021

Faits Saillants du Budget de la Nouvelle-Écosse 2021 | Gestion mondiale d’actifs CI

FAITS SAILLANTS DU BUDGET DE LA NOUVELLE-ÉCOSSE

 

Le ministre des Finances, Labi Kousoulis, a déposé le budget provincial 2021-2022 de la Nouvelle-Écosse le 25 mars 2021.

 

Le budget déposé pour 2021-2022 prévoit un déficit de 584,9 millions $, ce qui représente une amélioration de 120,6 millions $ comparativement au déficit projeté de 705,5 millions $ pour l’exercice fiscal 2020-2021 prochainement achevé. Alors que les incidences fiscales de la pandémie s’atténuent au cours de l’horizon de planification sur quatre ans, le gouvernement projette des déficits constamment à la baisse de 217,5 millions $ en 2022-2023, 175,6 millions $ en 2023-2024 et devrait dégager un surplus de 10,5 million $ pour 2024-2025.

 

Concernant l’impôt sur le revenu, aucune augmentation ni diminution n’a été appliquée aux taux d’imposition des sociétés ou des particuliers pour 2021.

 

Vous trouverez ci-après un résumé des changements annoncés dans le budget. Il est à noter que ces changements resteront à l’état de propositions tant qu’ils ne seront pas adoptés par le gouvernement provincial.

 

QUESTIONS FISCALES PERSONNELLES

 

Taux d’imposition  sur le revenu des particuliers et tranches d’imposition

 

Le budget 2021-2022 ne modifie pas le taux d’impôt sur le revenu des particuliers de 2020. Le gouvernement de la Nouvelle- Écosse n’indexe pas les tranches d’imposition pour refléter l’incidence inflationniste. Le tableau ci-dessous indique les taux d’imposition de la Nouvelle-Écosse et les tranches pour 2021.

 

FOURCHETTE DE REVENU IMPOSABLE

TAUX D’IMPOSITION 2021

Premiers 29 590 $

8,79 %

29 591 $ – 59 180 $

14,95 %

59 181 $ – 93 000 $

16,67 %

93 001 $ à 150 000 $

17,5 %

150 000 $ et plus

21 %

 

Le tableau ci-dessous indique les taux d’imposition marginaux les plus élevés combinés des gouvernements fédéral et provincial pour 2021, pour différents types de revenus.

 

TYPE DE REVENUS

TAUX D’IMPOSITION COMBINÉS – 2021

Revenu régulier

54 %

Gains en capital

27 %

Dividendes déterminés

41,58 %

Dividendes non déterminés

48,28 %

 

QUESTIONS FISCALES DES SOCIÉTÉS

 

Taux d’impôt sur le revenu des sociétés

 

Aucune modification des taux de l’impôt sur le revenu des sociétés n’a été annoncée dans le budget. Le tableau présenté ci- dessous indique les taux d’imposition de la Nouvelle-Écosse et la limite pour petites entreprises pour 2021.

 

CATÉGORIE

TAUX D’IMPOSITION 2021

Taux général

14 %

Taux de traitement et fabrication

14 %

Taux pour revenu de placement

14 %

Taux pour les petites entreprises

2,5 %

Plafond des petites entreprises
500 000 $

 

Le tableau ci-dessous indique les taux d’imposition du revenu des sociétés des gouvernements fédéral et provincial pour 2021, pour  différents  types  de  revenus  générés  par  une  société  privée  sous  contrôle  canadien (SPCC).

 

TYPE DE REVENU

TAUX D’IMPOSITION COMBINÉ 2021

Revenu des petites entreprises

11,5 %

Revenu actif de plus de 500 000 $

29 %

Revenu de traitement et fabrication

29 %

Revenu de placement

52,67 %

 

AUTRES INITIATIVES

 

Crédit  d’impôt  pour  le  capital  de  risque  des  fonds  d’investissement  de  développement économique  des collectivités (Community Economic Development Investment Fund, CEDIF)

 

Le crédit d’impôt pour le capital est en vigueur depuis le 31 décembre 2019, sauf pour les investissements dans les fonds CEDIF. Pour ces investissements, le crédit d’impôt doit expirer le 28 février 2022. Le Budget propose de prolonger ce crédit d’impôt pour une période de 10 ans.

 

Le crédit d’impôt pour les fonds CEDIF fournit un crédit d’impôt de 35 % aux particuliers qui investissent jusqu’à 50 000 $ dans une année d’imposition et qui conservent leurs actions pendant une période de 5 ans. Des crédits d’impôt révisables offrent un crédit supplémentaire de 20 % lorsque les particuliers conservent leurs actions pour une période additionnelle de 5 ans (10 ans en tout), et un autre 10 % lorsqu’ils conservent leurs actions pour une période de 15 ans.

 

Crédit pour la réduction de la pauvreté

 

Le gouvernement envisage d’accroître le seuil d’admissibilité relatif au Crédit pour la réduction de la pauvreté de 12 000 $ à 16 000 $. Le Crédit pour la réduction de la pauvreté permet aux résidents de la Nouvelle-Écosse de recevoir des paiements trimestriels non imposables de 125 $, versés en juillet, octobre, janvier et avril.

 

L’admissibilité repose sur ce qui suit :

 

  •   Les particuliers et les couples qui ont reçu de l’Aide au revenu de janvier à décembre de l’année précédente. Seule une personne du couple marié ou vivant en union libre peut recevoir le crédit au nom de la famille.
  •  La déclaration de revenus déposée pour l’année d’imposition précédente.
  •  En date de juillet 2021, le seuil de revenu sera augmenté à un revenu annuel ajusté de 16 000 $ pour ceux qui avaient un revenu inférieur à ce montant au cours de l’année d’imposition précédente.
  • Aucun enfant jusqu’au moment de l’admissibilité est déterminé.

 

NOUS POUVONS VOUS AIDER

 

Votre conseiller financier peut vous aider à évaluer l’impact de ces propositions sur vos finances personnelles ou vos affaires commerciales, et vous montrer comment tirer profit de leurs avantages ou en atténuer l’impact.

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