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28 juillet 2021

Transfert D’un Regime 401(K) ou D’un Compte de Retraite Individuel (IRA) au Canada | Gestion mondiale d’actifs CI

VOUS AVEZ UN RÉGIME DE RETRAITE AUX ÉTATS-UNIS?

 

Si vous avez vécu et travaillé aux États-Unis, vous avez peut-être accumulé des économies de retraite pendant que vous y travailliez. Vous pouvez également avoir hérité d’un régime au décès de votre conjoint ou avoir reçu une partie du régime de votre ex-conjoint par le biais d’un règlement de propriété lors de la rupture de la relation. Peut-être que vous vivez maintenant au Canada et que vous envisagez de consolider votre régime américain avec votre régime enregistré d’épargne-retraite (REER) canadien.

 

Est-il nécessaire de transférer votre régime au Canada pour maintenir le report d’impôt? Pouvez-vous transférer votre régime de retraite américain au Canada sur une base fiscalement neutre? Quelles autres considérations pourraient entrer en jeu? Cet article porte sur les questions et les stratégies que les résidents canadiens qui ne sont pas aussi des citoyens américains, des détenteurs de cartes vertes ou des personnes considérées comme américaines aux fins de l’impôt américain peuvent prendre en considération pour décider de transférer leurs régimes de retraite basés aux États-Unis au Canada.

 

APERÇU DES RÉGIMES DE RETRAITE AUX ÉTATS-UNIS

 

Les régimes de retraite basés aux États-Unis comprennent les régimes de retraite étrangers (Foreign Pension Plans, FPP) tels que le 401(k) et les mécanismes de retraite étrangers (Foreign Retirement Arrangements, FRA) tels que le compte de retraite individuel (Individual Retirement Account, IRA).

 

Régimes de retraite étrangers : Les FPP sont des régimes de retraite parrainés par l’employeur, généralement financés par les cotisations de l’employeur et des employés et sont similaires aux régimes de retraite canadiens à cotisations définies. Les cotisations sont redirigées à partir du revenu avant impôt et les fonds peuvent croître en franchise d’impôt jusqu’à leur retrait. Citons par exemple le 401(k), commun au secteur à but lucratif, et le 403(b), commun aux employés de certains secteurs à but non lucratif, notamment les écoles ou hôpitaux publics. Les employés des administrations d’État ou locales, tels que les policiers ou les pompiers, peuvent avoir un 457(b).

 

Mécanismes de retraite étranger  : Les mécanismes de retraite étranger comprennent le plus souvent des « IRA ». Un IRA traditionnel s’apparente à un REER canadien. Vous pouvez verser des cotisations déductibles d’impôt et les revenus du régime ainsi que la croissance restent imposables jusqu’à leur retrait.

 

Il y a aussi le « Roth IRA », qui est l’équivalent d’un compte d’épargne libre d’impôt (CELI) canadien.

 

Cet article portera sur la transition des plans 401(k) et IRA.

 

LE RÉGIME DOIT-IL ÊTRE TRANSFÉRÉ AVEC LE DÉTENTEUR POUR CONSERVER LE STATUT D’IMPOSITION DIFFÉRÉE?

 

En bref, la réponse est non. La loi fédérale de l’impôt sur le revenu (LIR) et la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis prévoient toutes deux la poursuite du report de l’impôt sur les régimes de retraite basés aux États-Unis pour les titulaires de régimes vivant au Canada, tout comme si le titulaire du régime vivait aux États-Unis. Un résident canadien qui possède un régime 401(k) doit faire un choix annuel pour reporter l’impôt. Un résident canadien possédant un IRA traditionnel n’est pas tenu de faire un choix pour bénéficier d’un report d’impôt continu. Les Canadiens qui possèdent un Roth IRA doivent faire un choix unique pour reporter l’impôt sur le solde de leur régime.

 

POURQUOI DEVRAIS-JE ENVISAGER DE TRANSFÉRER MON RÉGIME AU CANADA S’IL PEUT RESTER AUX ÉTATS-UNIS AVEC UN REPORT D’IMPÔT?

 

Les raisons peuvent inclure :

 

1. Le fait de consolider les exigences en matière de gestion et de conseil en investissement dans un seul pays permet de simplifier vos affaires, d’économiser sur les honoraires professionnels et de vous apporter la tranquillité d’esprit.

2. Atténuer le risque de change et l’impact des restrictions d’investissement qui peuvent être imposées aux nonrésidents.

3. Les régimes de retraite basés aux États-Unis sont considérés comme des actifs en situs américains aux fins de l’impôt successoral américain. Ainsi, le transfert de ces régimes dans votre REER canadien réduira votre exposition aux droits de succession américains, qui sont évalués sur la valeur et non sur les gains, aux mêmes taux progressifs que ceux qui s’appliquent aux personnes américaines.1

 

TRANSFERT D’UN RÉGIME DE RETRAITE AMÉRICAIN VERS UN REER

 

L’IRA contient des dispositions spéciales permettant aux résidents canadiens de transférer un régime de retraite basé aux États-Unis vers un REER avec report d’impôt, sans exiger de droits de cotisation à un REER, pour autant que certaines conditions soient remplies :

 

1. Le montant est transféré sous la forme d’une somme forfaitaire;

 

2. Dans le cas d’un régime 401(k) ou d’un autre régime parrainé par l’employeur, le montant se rapporte aux services rendus par vous, votre époux ou conjoint de fait ou votre ex-époux ou conjoint de fait pendant que cette personne était un non-résident du Canada;

 

3. Le cédant est un résident canadien aux fins de l’impôt sur le revenu au moment où le transfert vers le REER est effectué, et il prévoit généralement de rester au Canada de façon permanente;

 

4. Le montant est entièrement imposable au Canada pour l’année du transfert, avec une déduction compensatoire pour le montant transféré à votre REER. Vous devez être résident du Canada au moment où vous cotisez à votre REER;

 

5. Pour obtenir la déduction compensatoire pour l’année du transfert, la cotisation au REER doit avoir lieu dans la même année ou dans les 60  jours suivant la fin de l’année du transfert du régime basé aux États-Unis;

 

6. Le montant transféré ne peut être versé qu’à un REER, et non à un REER de conjoint;

 

7. Comme les transferts vers des FERR ne sont pas autorisés, la cotisation à un REER ne peut être versée plus tard que le 31 décembre de l’année civile au cours de laquelle le particulier atteint l’âge de 71 ans. En tant que telle, cette stratégie n’est pas accessible aux personnes âgées de plus de 71 ans.

 

Les montants relatifs aux cotisations salariales et patronales à un 401(k) peuvent être transférés à un REER dans les conditions décrites ci-dessus. Lorsque les cotisations au régime de retraite étranger ont été versées pour des services rendus alors que l’employé était résident du Canada, les transferts à un REER ne sont normalement pas autorisés. Cette dernière règle permet de prendre au dépourvu les employés vivant à proximité de la frontière qui font la navette vers les États-Unis pour y travailler.

 

Pour les IRA, les conditions de transfert ci-dessus s’appliquent également, à l’exception de ce qui suit :

 

1. Seuls les montants que vous, votre époux ou conjoint de fait ou votre ex-époux ou ancien conjoint de fait avez cotisés à un IRA peuvent être transférés à votre REER avec report d’impôt sans qu’il soit nécessaire de disposer de droits de cotisation. Les montants cotisés directement à un IRA par votre employeur nécessiteraient des droits de cotisation;

 

2. Il n’est pas nécessaire d’avoir été un non-résident du Canada pour que vos cotisations à un IRA puissent être transférées dans votre REER.

 

ÉTAPES À SUIVRE POUR TRANSFÉRER UN RÉGIME DE RETRAITE AMÉRICAIN DANS VOTRE REER Étape

 

 1  : Effectuez un retrait forfaitaire de votre plan de retraite aux États-Unis. Le retrait est normalement considéré comme un revenu d’origine américaine, soumis à une retenue à la source américaine de 30  % pour les non-résidents. Si le retrait est votre seule opération imposable aux ÉtatsUnis pour l’année et que les pénalités pour retrait anticipé ne s’appliquent pas, la retenue à la source satisfera vos obligations fiscales américaines et il n’est pas nécessaire de remplir une déclaration d’impôt aux États-Unis.

 

Si vous êtes âgé de moins de 59½ au moment du retrait, vous pouvez être soumis à une pénalité de retrait anticipé non remboursable de 10 %. L’administrateur du régime américain n’est pas responsable de la retenue de cette pénalité. Vous devez produire un formulaire 1040NR pour calculer et remettre la pénalité à l’IRS.

 

Étape 2  : Versez dans votre REER l’équivalent en dollars canadiens du montant brut du retrait forfaitaire américain, avant que les retenues d’impôt et les pénalités éventuelles ne soient appliquées. L’équivalent en dollars canadiens est calculé sur la base du taux de change en vigueur à la date du transfert vers le REER canadien. Cette cotisation doit être effectuée avant la fin du délai normal de cotisation à un REER (pendant l’année du retrait, ou 60 jours après la fin de cette année). Les montants du régime qui ne sont pas admissibles en vertu des dispositions spéciales peuvent également être cotisés à condition que vous disposiez de droits de cotisation à un REER.

 

Étape  3  : Déclarez l’équivalent en dollars canadiens du retrait forfaitaire brut américain comme revenu dans votre déclaration de revenus canadienne (T1), ainsi que la contribution déductible compensatoire au REER. Le montant cotisé au REER est déclaré comme un « transfert » à l’annexe 7 de la déclaration, afin de ne pas exiger de droits de cotisation. Vous pouvez compenser l’ensemble de vos obligations fiscales canadiennes pour l’année en demandant un crédit pour impôt étranger (foreign tax credit, FTC) au titre de l’impôt américain payé, y compris la pénalité pour retrait anticipé, si elle est encourue.

 

Notez que si vous pouvez normalement bénéficier d’un taux de retenue à la source plus faible (15  %) en prélevant des paiements périodiques sur votre plan IRA ou 401(k), vous ne pourriez pas verser ces montants dans votre REER à moins que vous ne disposiez de droits de cotisation à un REER. Si vous avez hérité d’un régime d’une personne autre que votre époux ou conjoint de fait, tout transfert de somme forfaitaire à votre REER nécessiterait également des droits de cotisation à un REER. De même, la contribution du produit du Roth IRA à un REER nécessiterait des droits de cotisation à un REER. Il n’est pas possible de transférer un ROTH IRA vers un CELI et vice versa.

 

Les clients doivent consulter l’institution cédante et un spécialiste de la fiscalité pour déterminer les conditions nécessaires au lancement des transferts de régimes de retraite étrangers. Une fois que le transfert est initié par le client auprès de l’institution cédante, l’institution cessionnaire exigera généralement un formulaire de demande avec des instructions de placement et une déclaration du régime d’origine confirmant le type de compte que le client souhaite transférer. Une lettre d’accompagnement expliquant les détails de ce qui est prévu peut être utile, en particulier lorsque le montant du chèque est différent du relevé de régime fourni. À la réception de fonds clairement indiqués comme étant des fonds de retraite étrangers, l’institution destinataire délivrera au client un reçu de contribution en vertu de l’article 60(j) de l’IRA.

 

EN QUOI CETTE STRATÉGIE EST-ELLE NEUTRE SUR LE PLAN FISCAL?

 

Bien qu’un transfert à imposition différée des régimes basés aux États-Unis vers un REER soit possible, la retenue à la source américaine et les pénalités potentielles de retrait anticipé signifient que seule une partie du retrait forfaitaire initial sera disponible pour une contribution à un REER dans l’année du transfert. Par conséquent, si vous souhaitez transférer la totalité du montant avant impôt, l’année du transfert, vous aurez besoin de fonds suffisants provenant d’autres sources pour compléter la contribution au REER par le montant des pénalités de retrait anticipé et/ou de l’impôt américain retenu à la source. Si cela n’est pas fait, les raisons du transfert telles qu’indiquées ci-dessus peuvent toujours être disponibles et bénéfiques, mais une certaine imposition dans l’année du transfert devrait normalement avoir lieu. En outre, si les retenues à la source américaines et les éventuelles pénalités pour retrait anticipé peuvent être réclamées comme un crédit pour impôt étranger lors de la production de votre déclaration d’impôt sur le revenu au Canada, vous devez avoir une dette fiscale canadienne suffisante provenant d’autres sources de revenus pour utiliser le crédit pour impôt étranger généré par le retrait. Ni les droits de déduction générés par le transfert ni le crédit d’impôt étranger généré par l’obligation fiscale américaine correspondante ne peuvent être reportés pour être utilisés dans une année ultérieure.

 

Si les conditions d’un transfert neutre sur le plan fiscal ne sont pas actuellement possibles, vous pouvez attendre après avoir atteint l’âge de 59½ pour aider à rendre le transfert plus efficace sur le plan fiscal. Cela permettra d’éviter les pénalités pour retrait anticipé, d’étaler le transfert sur plus d’une année, ou de déclencher un revenu imposable suffisant au Canada l’année du transfert pour utiliser pleinement les crédits pour impôt étranger.

 

AUTRES CONSIDÉRATIONS :

 

Que se passe-t-il si le régime américain comporte à la fois des cotisations avant et après impôt?

 

Contrairement au Canada, les cotisations aux régimes de retraite américains peuvent être versées avec de l’argent après impôt. Alors que la croissance de ces cotisations après impôt est retirée sur une base imposable, les cotisations initiales peuvent être retirées en franchise d’impôt. Le transfert de ces contributions à un REER fait passer l’argent après impôt dans un environnement où il sera imposé au moment du retrait et doit être envisagé avec prudence. Avec les 401(k), l’administrateur du régime de l’employeur suit les cotisations après impôt et avant impôt. Avec les IRA (y compris lorsque les 401(k)s sont transférés aux IRA), ce suivi devient la responsabilité de l’individu. Les conseillers doivent demander à leurs clients si leur régime américain comprend des cotisations après impôt.

 

SOMMAIRE

 

Il est important de considérer les alternatives et les implications du transfert d’un régime de retraite basé aux États-Unis vers un REER canadien. Les régimes transférés des États-Unis vers le Canada peuvent comporter certaines stipulations qui doivent être prises en compte avant qu’un transfert puisse avoir lieu. Il est de la responsabilité du client de s’assurer que la transaction est admissible au transfert comme indiqué dans cet article. Le client doit également confirmer auprès de l’institution source aux États-Unis le taux de retenue à la source qui s’appliquera si les fonds sont transférés au Canada. Les clients doivent parler à leurs conseillers pour voir si cette stratégie est adaptée à leur situation spécifique.

 

 1Le 22 décembre 2017, la Tax Cuts and Jobs Act (TCJA) a doublé l’exemption de crédit unifié à vie disponible pour les citoyens américains et les détenteurs de cartes vertes. L’exemption pour 2020 est de 11,58 millions $ US. Le traité entre le Canada et les États-Unis permet aux Canadiens d’avoir accès à l’exemption au prorata de la valeur de vos biens situés aux États-Unis par rapport à la valeur de votre patrimoine mondial. Si vos actifs en situs américains sont inférieurs à 60 000 dollars américains et (ou?) que votre patrimoine mondial est inférieur à l’exonération, aucun impôt sur les successions ne sera dû. Si la valeur de vos biens situés aux États-Unis dépasse 60 000 $ US à votre décès, votre exécuteur devra quand même remplir le formulaire 706-NA, Déclaration d’impôt sur les successions (et les transferts de génération) aux États-Unis.

2Les administrateurs de régimes sont normalement tenus de retenir 30 % du montant imposable, sauf si un traité fiscal prévoit un taux différent. Alors que le traité entre le Canada et les États-Unis prévoit un taux de retenue à la source inférieur de 15 % pour les paiements périodiques de rente de retraite, les retraits forfaitaires ne bénéficient normalement pas du taux inférieur de 15 %. En tout état de cause, le formulaire W8-Ben de l’IRS doit figurer dans le dossier pour qu’un titulaire de régime puisse bénéficier du taux inférieur prévu par le traité. Certains administrateurs peuvent retenir le taux inférieur sur les retraits en capital lorsque ce formulaire figure au dossier, étant entendu que le montant en capital concerne des versements périodiques de rente de retraite. Vérifiez auprès des administrateurs de régimes leur interprétation de cette règle.

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