Passer au contenu principal

1 juin 2021

Succession Non Testamentaire Au Canada | Gestion mondiale d’actifs CI

 

Le conjoint en Alberta comprend un « partenaire interdépendant adulte ». En Colombie-Britannique et en Saskatchewan, comprend un conjoint de fait. En Nouvelle-Écosse, comprend un partenaire domestique. Au Québec, comprend un couple uni civilement. Dans les T.N.-O./NU, comprend un couple en union libre, mais pas un couple homosexuel. Certaines provinces ont des règles particulières et qui leur sont propres concernant les meubles du domicile et la possibilité pour le conjoint d’effectuer un choix. Source : AB Wills and Succession ACT (WSA), C.-B. Wills, Estates and Succession ACT (WESA), Man. Intestate Succession Act (MB), N.-B. Loi sur la dévolution des successions , T.-N.-L. The Intestate Succession Act (TerreNeuve-et-Labrador), N.-É. Intestate Succession Act (N.-É.), NT Loi sur les successions non testamentaires (Territoires du Nord-Ouest ), Loi sur les successions non testamentaires (NU), ON Loi portant réforme du droit des successions , PE The Probate Act, Civil Code du Québec, Sask. Intestate Succession Act, 2019 (Saskatchewan), YN Estate Administration Act

Cette communication est publiée par Gestion Mondiale d'Actif CI (“CI GAM”). Tout commentaire et information contenus dans cette communication sont fournis à titre de source générale d'information et ne doivent pas être considérés comme des conseils personnels de placement. Les données et les renseignements fournis par CI GAM et d’autres sources sont jugés fiables à la date de publication.

 

Certains énoncés contenus dans la présente sont fondés entièrement ou en partie sur de l’information fournie par des tiers; CI GAM a pris des mesures raisonnables afin de s’assurer qu’ils sont exacts. Les conditions du marché peuvent changer, ce qui pourrait avoir une incidence sur l’information contenue dans la présente.

 

L’information contenue dans cette communication ne constitue pas des conseils juridiques, comptables, fiscaux ou de placement et ne devrait pas être considérée comme telle. Il convient de consulter des conseillers professionnels avant d’agir en vertu des renseignements contenus dans cette publication.

 

Le contenu de cette présentation ne peut, en aucune manière, être modifié, copié, reproduit, publié, téléchargé, affiché, transmis, distribué ou exploité commercialement. Vous pouvez télécharger cette communication aux fins de vos activités à titre de conseiller financier, à condition que vous ne modifiiez pas les avis de droit d’auteur et tout autre avis exclusif. Le téléchargement, la retransmission, le stockage sur quelque support que ce soit, la reproduction, la redistribution ou la nouvelle publication à n’importe quelle fin sont strictement interdits sans la permission écrite de CI GAM.

 

Gestion Mondiale d'Actif CI est une dénomination sociale enregistrée de CI Investments Inc.