05 novembre 2026
Faits saillants en matière d’impôts dans le budget fédéral de 2026
Le gouvernement fédéral a déposé le budget de 2026 le 5 novembre 2026. Bien qu’aucune modification n’ait été apportée aux taux fédéraux d’imposition des particuliers et des sociétés, le budget propose plusieurs mesures pertinentes en matière de fiscalité, de retraite et de planification successorale :
- REER à vie : Le gouvernement entend consulter les Canadiens sur la fusion des principales caractéristiques des REER et des FERR en un seul « REER à vie », ce qui éliminerait l’obligation de convertir un REER en FERR à 71 ans. Les retraits minimaux demeureraient obligatoires après 71 ans.
- Incitatif canadien à la croissance : Une nouvelle exonération des gains en capital est proposée à l’égard d’actions admissibles de sociétés admissibles, jusqu’à concurrence de 15 millions de dollars pour chaque particulier admissible relativement à chaque entreprise, sous réserve des critères d’admissibilité.
- Report par roulement de placements dans de petites entreprises : La période pour acquérir des actions de remplacement à la suite de certaines dispositions admissibles d’actions de petites entreprises serait généralement prolongée, ce qui donnerait plus de temps pour réinvestir le produit dans une autre petite entreprise admissible.
- Roulement intergénérationnel de biens agricoles ou de pêche : L’admissibilité serait élargie à certains transferts à des nièces, neveux, petites-nièces et petits-neveux, pour les transferts effectués à compter du 1er janvier 2027.
- Régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) : La mesure temporaire permettant à un membre de la famille admissible de devenir titulaire du régime lorsque la capacité d’un bénéficiaire adulte de conclure un contrat de REEI est mise en doute deviendrait permanente.
- Production des déclarations de revenus et acomptes provisionnels : La date limite de production des déclarations de revenus des particuliers et la date d’exigibilité du solde seraient reportées au 15 mai pour tous les particuliers à compter de l’année d’imposition 2027. Les seuils relatifs aux acomptes provisionnels seraient également relevés à compter des années d’imposition 2028 et suivantes.
- Distributions de fiducies en faveur de non-résidents : Les règles interdisant certains roulements avec report d’impôt en faveur de bénéficiaires non-résidents seraient élargies à certaines distributions indirectes mettant en cause des sociétés ou des sociétés de personnes ayant des actionnaires ou associés non-résidents.
- Crédit canadien pour proche aidant : Le crédit deviendrait remboursable, ce qui permettrait aux proches aidants admissibles ayant peu ou pas d’impôt à payer de recevoir le plein montant du crédit.
- Biens canadiens imposables : Des modifications sont proposées aux règles visant les dispositions de biens canadiens imposables (BCI) par des non-résidents, notamment une réduction des taux de retenue pour certains vendeurs non-résidents constitués en société et une simplification des exigences applicables à certains roulements avec report d’impôt visés à l’article 85.
Il s’agit de propositions qui pourraient être modifiées avant leur adoption.
Notre équipe TREP continuera de suivre l’évolution de ces mesures et de communiquer toute mise à jour importante.
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