Faits saillants en matière d’impôts dans le budget fédéral de 2025

Le ministre des Finances du Canada, l’honorable François-Philippe Champagne, a déposé le budget fédéral de 2025 le 4 novembre 2025.

Le budget prévoit un déficit de 78,3 milliards de dollars ou 2,5 % du BIP, pour 2025-2026, lequel passera à 1,5 % du PIB d’ici 2029-2030. Il est cependant prévu que le budget continuera d’être déficitaire au cours des cinq prochains exercices.                    

Selon le budget, l’inflation selon l’indice des prix à la consommation (IPC) se maintient à près de 2 %. Elle s’est établie à 2,4 % en septembre et s’est maintenue, au cours des 21 derniers mois, dans la fourchette cible allant de 1 % à 3 % de la Banque du Canada.

L’examen exhaustif des dépenses mettra un frein aux dépenses gouvernementales, ce qui permettra au Canada d’économiser 13 milliards de dollars par année d’ici 2028-2029, pour un total de 60 milliards de dollars sur cinq ans lorsqu’on y ajoute les autres économies réalisées et les revenus. Pour réaliser ces économies, il y aura une restructuration des activités, une centralisation des services internes et l’optimisation des programmes afin de faire des gains d’efficacité. Un réaménagement des effectifs et l’attrition aideront aussi à ramener à une taille plus viable la fonction publique.

Le budget 2025 indique qu’à la suite d’une croissance de plus de 2,0 % au cours de la deuxième moitié de 2024, le PIB réel au Canada a augmenté au taux de croissance annualisé de 0,2 %. Le PIB a progressé de 2,0 % au premier trimestre, pour se replier de 1,6 % au deuxième trimestre, à la fois sous l’effet de la normalisation des activités commerciales qui ont fait suite aux expéditions massives réalisées lors des deux trimestres précédents en prévision des droits de douane, et de l’entrée en vigueur de nouveaux droits de douane.

Les recettes budgétaires totales devraient s’élever à 511 milliards de dollars en 2024-2025 et à 507,5 milliards de dollars en 2025-2026, principalement grâce aux recettes provenant de l’impôt sur le revenu des particuliers, qui devraient passer de 234,3 milliards de dollars en 2024-2025 à 268,7 milliards de dollars en 2029-2030. 

Dans le scénario optimiste, le déficit diminuerait en moyenne d’environ 5,0 milliards de dollars par année, pendant la période de planification. Le ratio de la dette fédérale au PIB se stabiliserait à court terme et diminuerait plus rapidement à compter de 2026-2027 pour atteindre 42,2 % d’ici 2029-2030.

Dans le scénario pessimiste, le déficit augmenterait d’environ 9,2 milliards de dollars par année en moyenne pendant la période de planification. Le ratio de la dette fédérale au PIB augmenterait pour atteindre 45,3 % d’ici 2028-2029, avant de retomber à 45,2 % d’ici 2029-2030.

D’un point de vue fiscal, les changements les plus importants concernent les nouveaux crédits d’impôts et incitatifs liés à l’accessibilité domiciliaire, les préposés aux services de soutien à la personne et aux énergies propres. Le budget propose également l’élimination de la taxe sur les logements sous-utilisés (« TLSU ») et la taxe de luxe sur les aéronefs et les navires. En outre, le budget introduit des mesures visant à élargir les règles anti-évitement relatives aux transferts entre fiducies qui tentent de contourner la règle actuelle de disposition réputée des 21 ans, ainsi que l’utilisation perçue comme étant abusive des dividendes inter sociétés pour différer l’impôt sur les dividendes imposables entre sociétés affiliées dont les fins d’exercice sont décalées. Le budget 2025 confirme également l’annulation de l’incitatif aux entrepreneurs canadiens (« IEC ») qui avait été introduit dans le budget 2024.

Le gouvernement a également indiqué son intention d’adopter un cycle budgétaire d’automne à l’avenir, plutôt qu’un cycle budgétaire au printemps comme utilisé dans les années précédentes. Il estime que ce changement favorisera une planification financière efficace pour les provinces et les territoires, les municipalités, les constructeurs et les investisseurs, et qu’il correspond mieux à la saison de construction.

Voici un résumé des principales modifications fiscales et de programmes annoncés dans le budget. Veuillez noter que les changements sont des propositions jusqu’à ce qu’ils soient adoptés par le gouvernement fédéral. 

MESURES VISANT L’IMPÔT SUR LE REVENU DES PARTICULIERS

Taux d’imposition sur le revenu des particuliers et tranches d’imposition

Les tranches d’imposition et autres montants ont été indexés de 2,7 % pour tenir compte de l’incidence de l’inflation. Le tableau ci-dessous indique les taux et tranches d’imposition du Canada pour 2025.

TAUX D’IMPOSITION 2025
Tranches de revenu imposable	Autres revenus	Gains en capital	Dividendes déterminés	Dividendes non déterminés
Premiers 57 375 $	14,50 %	7,25 %	0,00 %	6,29 %
Plus de 57 375 $ à 114 750 $	20,50 %	10,25 %	7,56 %	13,19 %
Plus de 114 750 $ à 177 882 $	26,00 %	13,00 %	15,15 %	19,52 %
Plus de 177 882 $ à 253 414 $	29,31 %	14,65 %	19,71 %	23,32 %
Plus de 253 414 $	33,00 %	16,50 %	24,81 %	27,57 %

Le tableau ci-dessous indique les taux marginaux d’imposition fédéraux les plus élevés pour différents types de revenus en 2025.

TYPE DE REVENU	TAUX D’IMPOSITION 2025
Revenu régulier	33,00 %
Gains en capital	16,50 %
Dividendes déterminés	24,81 %
Dividendes non déterminés	27,57 %

Crédit d’impôt pour les préposés aux services de soutien à la personne

Le budget de 2025 propose d’instaurer un crédit d’impôt temporaire pour les préposés aux services de soutien à la personne. Ce crédit offrirait aux préposés aux services de soutien à la personne admissibles travaillant pour des établissements de soins de santé admissibles un crédit d’impôt remboursable de 5 % des revenus admissibles, jusqu’à une valeur de crédit de 1 100 $.

Le préposé aux services aux services de soutien à la personne admissible doit habituellement fournir des soins individuels et un soutien essentiel afin d’optimiser et de maintenir la santé d’une autre personne, son bien-être, sa sécurité, son autonomie et son confort, selon ses besoins en matière de soins de santé, conformément aux directives d’un professionnel de soins de santé réglementé ou d’un organisme de santé provincial ou communautaire.

Les établissements de soins de santé admissibles seraient les hôpitaux, les établissements de soins infirmiers, les établissements de soins pour bénéficiaires internes, les établissements communautaires de soins pour personnes âgées, les établissements de soins de santé à domicile et autres établissements de soins de santé réglementés similaires.

Les revenus admissibles comprendraient tous les revenus d’emploi, y compris les salaires et traitements, et les avantages reliés à l’emploi (ainsi que les revenus et avantages en franchise d’impôt similaires gagnés dans une réserve), pourvu qu’ils soient gagnés à titre de préposé aux services de soutien à la personne admissible effectuant leurs fonctions pour des établissements de soins de santé admissibles.

Le crédit d’impôt remboursable s’appliquerait aux années d’imposition 2026 à 2030.

Prestations fédérales automatisées pour les personnes à faible revenu

Le régime fiscal canadien est fondé sur l’autocotisation et l’autodéclaration. La Loi de l’impôt sur le revenu exige que les particuliers ayant de l’impôt à payer produisent une déclaration de revenus. De façon générale, les particuliers doivent également produire une déclaration de revenus chaque année pour recevoir les versements de prestations et de crédits par l’entremise du régime fiscal, car l’Agence du revenu du Canada (ARC) détermine l’admissibilité à la plupart des prestations sur le revenu net.

Le budget de 2025 propose de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’accorder à l’ARC le pouvoir discrétionnaire de produire une déclaration de revenus pour une année d’imposition au nom d’un particulier (autre qu’une fiducie) qui répond à tous les critères suivants :

• le revenu imposable du particulier pour l’année d’imposition est inférieur au montant le moins élevé entre le montant personnel de base fédéral et l’équivalent provincial (plus le montant en raison de l’âge ou le montant pour personnes handicapées, le cas échéant) ;
• tous les revenus du particulier pour l’année d’imposition proviennent de sources pour lesquelles des déclarations de renseignements déterminées ont été produites auprès de l’ARC ;
• au moins une fois au cours des trois années d’imposition précédentes, le particulier n’a pas produit de déclaration ;
• le particulier n’a pas produit de déclaration de revenus pour l’année d’imposition avant la date limite de production pour l’année ou dans les 90 jours suivants ; et
• tout autre critère déterminé par le ministre du Revenu national.

Avant de produire une déclaration au nom d’un particulier admissible, l’ARC fournirait à celui-ci les renseignements dont elle dispose à ce moment-là en ce qui concerne sa déclaration de revenus. Le particulier admissible disposerait de 90 jours pour examiner les renseignements et présenter des modifications à l’ARC. Si le particulier admissible ne confirme pas les renseignements (avec ou sans modifications) avant la fin de la période de 90 jours, l’ARC pourrait produire une déclaration de revenus au nom du particulier.

L’ARC établirait ensuite un avis de cotisation, puis elle déterminerait et émettrait les crédits et les prestations du particulier. Les particuliers pourraient se retirer de la production automatisée des déclarations de revenus.

Cette mesure s’appliquerait aux années d’imposition 2025 et suivantes (c.-à-d. que la production pourrait commencer en 2026).

Crédit d’impôt compensatoire

Le taux qui s’applique à la plupart des crédits d’impôt non remboursables est fondé sur le taux d’imposition marginal de la première tranche de revenu des particuliers. La réduction d’impôt pour la classe moyenne annoncée en mai 2025, et incluse dans le projet de loi C-4, actuellement devant le Parlement, réduirait de 15 % à 14,5 % pour l’année d’imposition 2025, et à 14 % pour 2026 et les années d’imposition subséquentes le taux d’imposition marginal de la première tranche de revenu des particuliers, et donc le taux qui s’applique à la plupart des crédits d’impôt non remboursables.

Dans les cas très rares où les montants de crédits d’impôt non remboursables d’un particulier excèdent la première tranche d’imposition (57 375 $ en 2025), la baisse de valeur de ses crédits d’impôt non remboursables peut dépasser les économies d’impôt découlant de la réduction du taux. Cette situation pourrait survenir lorsqu’un particulier demande une dépense unique considérable, comme des montants pour frais médicaux ou de scolarité élevés, ou demande un ensemble de crédits d’impôt considérables. Dans certains cas, ces demandes visent à la fois le particulier lui-même ou une personne à charge, ou encore, incluent des montants reportés d’années antérieures.

Afin de garantir qu'aucune personne dans cette situation ne subisse une augmentation de son obligation fiscale à la suite de la réduction d'impôt pour la classe moyenne, le budget 2025 propose d'introduire un nouveau crédit d'impôt complémentaire non remboursable. Ce crédit aurait pour effet de maintenir le taux actuel de 15 % pour les crédits d’impôt non remboursables demandés relativement à des montants qui excèdent la première tranche d’imposition. Le crédit d’impôt compensatoire s’appliquerait aux années d’imposition 2025 à 2030.

Crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire

Le crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire est un crédit d’impôt non remboursable qui s’applique au plus bas taux d’imposition du revenu des particuliers sur un maximum de 20 000 $ de dépenses admissibles de rénovation ou de modification des logements par année civile. Les dépenses admissibles doivent être engagées pour améliorer la sécurité, l’accessibilité ou la fonctionnalité d’un logement admissible d’un particulier déterminé qui est âgé de 65 ans ou plus, ou qui est autorisé à demander le crédit d’impôt pour personnes handicapées.

Le crédit d’impôt pour frais médicaux est un crédit d’impôt non remboursable qui s’applique au plus bas taux d’imposition du revenu des particuliers sur le montant des frais médicaux et des dépenses liées à l’invalidité admissibles qui excède le moins élevé des montants suivants : 2 834 $ (pour 2025) et 3 % du revenu net du particulier. Les frais admissibles à ce crédit d’impôt comprennent certains coûts liés à la construction d’un logement ou à la rénovation de celui-ci, en vue d’en améliorer l’accessibilité ou la mobilité pour les personnes handicapées. À l’heure actuelle, si les critères d’admissibilité pour les deux crédits sont remplis, les contribuables peuvent demander les deux crédits pour une même dépense.

Le budget de 2025 propose de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu afin qu’une dépense demandée en vertu du crédit d’impôt pour frais médicaux ne puisse pas également être demandée au titre du crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire.

Cette mesure s’appliquerait aux années d’imposition 2026 et suivantes.

La règle des 21 ans

En règle générale, les fiducies personnelles sont réputées avoir disposé de leurs immobilisations et de certains autres biens en contrepartie d’un produit égal à leur juste valeur marchande au 21e anniversaire du jour où elles ont été établies, et à tous les 21e anniversaires par la suite (la « règle des 21 ans »). Cette règle vise à empêcher le recours à des fiducies personnelles pour reporter indéfiniment l’impôt sur les gains accumulés.

Lorsqu’une fiducie transfère un bien à une nouvelle fiducie avec report d’impôt, une règle sert à empêcher l’évitement de la règle des 21 ans. Dans ce cas, la nouvelle fiducie hérite essentiellement du 21e anniversaire antérieur de l’ancienne fiducie. Ainsi, le bien transféré demeure assujetti à la même période de 21 ans qui s’appliquait à l’ancienne fiducie.

Certaines techniques de planification d’évitement fiscal ont été employées afin de transférer indirectement des biens d’une fiducie à une autre dans le but d’éviter à la fois la règle des 21 ans et la règle anti-évitement. Par exemple, cette planification peut comprendre le transfert de biens avec report d’impôt d’une fiducie à un bénéficiaire qui est une société appartenant à une nouvelle fiducie. Cette planification cherche à faire indirectement ce qu’il n’est pas possible de faire directement.

Le budget de 2025 propose d’élargir la règle anti-évitement actuelle visant les transferts directs entre fiducies de manière à inclure les transferts indirects de biens d’une fiducie à d’autres fiducies. Cette mesure s’appliquerait relativement aux transferts de biens effectués à compter du jour du budget.

Remise canadienne sur le carbone

Le budget de 2025 propose de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu afin de prévoir qu’aucun versement de la Remise canadienne sur le carbone (RCC) ne serait effectué à l’égard de déclarations de revenus ou de demandes de redressement présentées après le 30 octobre 2026.

MESURES VISANT L’IMPÔT SUR LE REVENU DES SOCIÉTÉS

Taux d’imposition sur le revenu des sociétés

Aucune modification n’a été proposée aux taux d’imposition fédéraux des sociétés ou au plafond des petites entreprises pour 2025. Le tableau ci-dessous indique les taux d’imposition fédéraux et le plafond des petites entreprises pour 2025.

Catégorie	Taux d’imposition 2025
Taux général	15,0 %
Taux de fabrication et de transformation	15,0 %
Taux pour les petites entreprises	9,0 %
Plafond des petites entreprises	500 000 $

Passation en charges immédiate pour les bâtiments de fabrication ou de transformation

À l’heure actuelle, le règlement prescrit un taux de déduction pour amortissement (DPA) de 10 % pour les bâtiments admissibles au Canada dont au moins 90 % de l’aire de plancher du bâtiment est utilisé pour fabriquer ou transformer des marchandises destinées à la vente ou à la location (bâtiments de fabrication ou transformation).

Le budget de 2025 propose une déduction bonifiée qui permettrait une déduction de 100 % dans la première année d’imposition au cours de laquelle un bien admissible est utilisé pour la fabrication ou la transformation, pourvu que l’exigence minimale de 90 % de l’aire de plancher du bâtiment soit satisfaite. Cette mesure s’appliquerait aux biens admissibles acquis à compter du jour du budget et utilisés pour la première fois pour la fabrication ou la transformation avant 2030.

Un taux de DPA bonifié de 75 % pour la première année s’appliquerait pour un bien admissible utilisé pour la première fois pour la fabrication ou la transformation en 2030 ou en 2031, et un taux de 55 % s’appliquerait pour un bien admissible utilisé pour la première fois pour la fabrication ou la transformation en 2032 ou en 2033. Les taux bonifiés ne s’appliqueraient pas à un bien utilisé pour la première fois pour la fabrication ou la transformation après 2033.

Programme d’encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental

Dans le cadre du programme d’encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE), les dépenses admissibles sont généralement admissibles pour un crédit d’impôt à l’investissement.  Le crédit d’impôt est entièrement remboursable à un taux bonifié de 35 % aux sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) sur un maximum de 3 millions de dollars par année en dépenses admissibles de RS&DE. Le plafond de 3 millions de dollars est progressivement éliminé lorsque le capital imposable utilisé au Canada d’une SPCC pour l’année d’imposition précédente est de 10 millions à 50 millions de dollars. Cette limite est partagée au sein d’un groupe associé.

Le budget de 2025 propose d’augmenter davantage le plafond des dépenses sur lequel le crédit d’impôt bonifié de 35 % du programme de RS&DE peut être gagné, le faisant passer de 4,5 millions de dollars à 6 millions de dollars. Cette mesure s’appliquerait aux années d’imposition qui commencent le 16 décembre 2024.

Crédit d’impôt pour l’exploration de minéraux critiques et activités admissibles au titre des frais d’exploration au Canada

Les actions accréditives permettent aux sociétés de renoncer à certains frais d’exploration au Canada (FEC) et de les transférer à des investisseurs qui peuvent généralement les déduire dans le calcul de leur propre revenu imposable.

Le crédit d’impôt pour l’exploration de minéraux critiques (CIEMC) procure un avantage supplémentaire en matière d’impôt sur le revenu aux particuliers qui investissent dans des actions accréditives minières. Le budget de 2025 propose d’élargir l’admissibilité aux CIEMC afin d’inclure les minéraux critiques additionnels suivants : le bismuth, le césium, le chrome, la fluorine, le germanium, l’indium, le manganèse, le molybdène, le niobium, le tantale, l’étain et le tungstène. Cette mesure s’appliquerait aux dépenses renoncées en vertu de conventions pour actions accréditives admissibles conclues après le jour du budget et au plus tard le 31 mars 2027.

Les frais d’exploration au Canada (FEC) peuvent inclure des dépenses engagées par un contribuable en vue de déterminer l’existence, la localisation, l’étendue ou la qualité d’une ressource minérale au Canada. Les FEC représentent une catégorie de déduction d’impôt qui peut être transférée des sociétés minières au moyen d’actions accréditives à des investisseurs en actions, qui peuvent ensuite demander une déduction immédiate de 100 % des FEC.

Historiquement, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a interprété la détermination de la « qualité » d’une ressource minérale aux fins des FEC comme se rapportant aux caractéristiques physiques sous-jacentes de la ressource. En effet, l’ARC considère généralement que les dépenses engagées pour des études techniques (lesquelles sont habituellement menées afin d’évaluer la faisabilité technique d’une ressource minérale et sa viabilité économique en tant que projet minier, plutôt que ses caractéristiques physiques sous-jacentes) sont exclues des FEC. Un jugement provincial a récemment statué que la mention de « qualité » en vertu de l’équivalent provincial de la définition fédérale des FEC pouvait être interprétée comme comprenant la viabilité économique, et pas seulement les caractéristiques physiques d’une ressource minérale.

Le budget de 2025 propose de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu afin de préciser que les dépenses engagées en vue de déterminer la qualité d’une ressource minérale au Canada n’incluent pas les dépenses liées à la détermination de la viabilité économique ou de la faisabilité technique de la ressource minérale. Cette modification s’appliquerait à compter du jour du budget.

Crédit d’impôt à l’investissement pour la fabrication de technologies propres

Le crédit d’impôt à l’investissement pour la fabrication de technologies propres est un crédit d’impôt remboursable égal à 30 % du coût des investissements relatifs à la nouvelle machinerie et au nouvel équipement utilisés pour la fabrication ou le traitement de technologies propres clés et pour l’extraction, le traitement ou le recyclage de minéraux critiques essentiels aux chaînes d’approvisionnement en technologies propres (c.-à-d. lithium, cobalt, nickel, graphite, cuivre et éléments des terres rares).

Le budget de 2025 propose d’ajouter l’antimoine, l’indium, le gallium, le germanium et le scandium à la liste des minéraux critiques admissibles au crédit d’impôt à l’investissement pour la fabrication de technologies propres. Cette mesure s’appliquerait aux biens qui sont acquis et prêts à être mis en service à compter du jour du budget.

Crédit d’impôt à l’investissement pour l’électricité propre et le Fonds de croissance du Canada

Le crédit d’impôt à l’investissement pour l’électricité propre est un crédit remboursable égal à 15 % du coût en capital des investissements admissibles dans le matériel lié à la production d’électricité à faible émission, au stockage d’électricité et à la transmission d’électricité entre les provinces et les territoires.

Le budget de 2025 propose d’inclure le Fonds de croissance du Canada comme entité admissible et propose également que le financement octroyé par le Fonds de croissance du Canada ne réduise pas le coût des biens admissibles aux fins du calcul du crédit d’impôt à l’investissement pour l’électricité propre. Ces mesures s’appliqueraient aux biens admissibles qui sont acquis et deviennent prêts à être mis en service à compter du jour du budget.

Crédit d’impôt à l’investissement pour le captage, l’utilisation et le stockage du carbone

Le crédit d’impôt à l’investissement pour le captage, l’utilisation et le stockage du carbone (CUSC) est un crédit d’impôt remboursable qui offre un soutien pour les dépenses admissibles relatives au CUSC.

À compter du début de 2022 jusqu’à la fin de 2030, trois taux de crédit d’impôt sont prévus:

• 60 % du matériel de captage admissible utilisé dans le cadre d’un projet de captage direct dans l’air;
• 50 % pour tout autre matériel de captage admissible;
• 37,5 % pour le matériel de transport, de stockage et d’utilisation.

Les dépenses admissibles engagées à compter du début de 2031 jusqu’à la fin de 2040 sont assujetties aux taux de crédit réduits énoncés ci-dessous :

• 30 % pour le matériel de captage admissible utilisé dans le cadre d’un projet de capture directe dans l’air;
• 25 % pour tout autre matériel de captage admissible;
• 18,75 % pour le matériel de transport, de stockage et d’utilisation.

Le budget de 2025 propose de prolonger de cinq ans la disponibilité des pleins taux du crédit, afin que les pleins taux s’appliquent aux dépenses admissibles engagées depuis le début de 2022 jusqu’à la fin de 2035. Les dépenses admissibles engagées à compter du début de 2036 jusqu’à la fin de 2040 demeureraient assujetties aux taux de crédit réduits décrits plus haut.

Report d’impôt au moyen de paliers de sociétés

La Loi de l’impôt sur le revenu contient un ensemble de règles qui visent à empêcher l’utilisation de sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) pour reporter l’impôt sur le revenu des particuliers sur du revenu de placement. Le revenu de placement d’une SPCC est assujetti à un impôt remboursable supplémentaire qui augmente le taux d’imposition de la société de manière à correspondre au taux d’imposition marginal fédéral-provincial applicable à la dernière tranche de revenu des particuliers. Une société a droit au remboursement d’une partie de cet impôt supplémentaire lorsqu’elle verse un dividende imposable. Le remboursement prend en considération le fait qu’un actionnaire qui est un particulier sera assujetti à l’impôt sur le revenu des particuliers sur un dividende imposable.

Contrairement à un particulier actionnaire, une société actionnaire n’est généralement pas assujettie à l’impôt sur le revenu sur un dividende imposable reçu d’une autre société, puisqu’elle peut demander une déduction pour dividendes inter sociétés. Cependant, les règles anti-report prévues à la partie IV de la Loi de l’impôt sur le revenu peuvent imposer un impôt remboursable spécial à la société bénéficiaire lorsqu’elle reçoit le dividende imposable.

L’impôt de la Partie IV doit être versé par la société bénéficiaire au plus tard à la date d’exigibilité du solde qui lui est applicable pour l’année d’imposition dans laquelle elle a reçu le dividende. Cette date peut être postérieure à la date d’exigibilité du solde de la société payante pour l’année d’imposition au cours de laquelle elle a versé le dividende. Certaines stratégies de planification fiscale ont été utilisées pour tirer parti de cette différence en intercalant des sociétés ayant des fins d’exercice décalées au sein de leur chaîne de sociétés.

Le budget de 2025 propose de limiter le report d’impôt sur le revenu de placement par l’entremise de paliers de sociétés dont les fins d’exercice sont décalées. La limite proposée viendrait suspendre le remboursement au titre de dividendes qu’une société payante pourrait demander relativement au paiement d’un dividende imposable à une société bénéficiaire qui lui est affiliée, si la date d’exigibilité du solde de la société bénéficiaire pour l’année d’imposition au cours de laquelle le dividende a été reçu survient après celle de la société payante pour l’année d’imposition au cours de laquelle le dividende a été versé.

Cette règle ne s’appliquerait pas si chaque société bénéficiaire du dividende dans la chaîne des sociétés affiliées versait subséquemment un dividende de sorte qu’aucun report n’est réalisé par le groupe de sociétés affiliées. Afin de tenir compte des opérations commerciales de bonne foi, la règle ne s’appliquerait pas non plus au payeur d’un dividende qui fait l’objet d’une acquisition de contrôle lorsque celui-ci verse un dividende dans les 30 jours précédant l’acquisition de contrôle.

La société payante aurait généralement le droit de demander le remboursement au titre de dividendes relativement au dividende suspendu dans une année d’imposition ultérieure, lorsque la société bénéficiaire verse un dividende imposable à une société non affiliée ou à un particulier actionnaire.

Cette mesure s’appliquerait aux années d’imposition qui commencent à compter du jour du budget.

MESURES VISANT LA FISCALITÉ INTERNATIONALE

Prix de transfert

Le budget de 2025 propose de moderniser les règles du Canada en matière de prix de transfert afin qu’elles s’harmonisent davantage avec le consensus international sur l’application du principe de pleine concurrence. En outre, une règle d’interprétation serait ajoutée pour veiller à ce que les règles sur les prix de transfert du Canada soient appliquées d’une manière cohérente avec le cadre d’analyse établi par les Principes de l’OCDE en matière de prix de transfert.

Les nouvelles règles fourniraient plus de précisions sur la façon d’analyser les transactions transfrontalières entre personnes ayant un lien de dépendance. Pour appuyer cette analyse, une nouvelle règle d’application du redressement s’appliquerait si deux conditions sont remplies :

1. il y a une opération ou une série d’opérations entre un contribuable et une personne non résidente avec qui le contribuable a un lien de dépendance ; et
2. l’opération ou la série d’opérations, une fois analysée et déterminée, comprend des conditions réelles différentes des conditions de pleine concurrence.

La détermination des conditions réelles serait établie non seulement en fonction des modalités contractuelles de l’opération ou de la série d’opérations, mais aussi par d’autres « caractéristiques économiquement pertinentes », notamment le comportement des participants.

Revenus de placements provenant d’actifs couvrant les risques d’assurance canadiens

Le budget de 2025 propose de préciser que les revenus de placements provenant d’actifs détenus par une société étrangère affiliée pour couvrir des risques canadiens soient inclus dans le revenu étranger accumulé, tiré de biens (REATB), quelle que soit l’entité qui possède ces actifs. Les revenus de placements provenant d’actifs qui couvrent des risques canadiens englobent à la fois les revenus provenant d’actifs détenus pour couvrir ces risques et ceux inclus dans l’excédent réglementaire qui couvre ces risques. Cette mesure s’appliquerait aux années d’imposition qui commencent après le jour du budget.

MESURES VISANT LES TAXES DE VENTE ET D’ACCISE

Taxe sur les logements sous-utilisés

La taxe sur les logements sous-utilisés (TLSU) est entrée en vigueur le 1er janvier 2022 et s’applique à certains propriétaires d’immeubles résidentiels vacants ou sous-utilisés au Canada, généralement des non-résidents, non canadiens. La TLSU est imposée annuellement au taux de 1 % de la valeur de l’immeuble.

Le budget de 2025 propose d’éliminer la TLSU à compter de l’année civile 2025. Par conséquent, aucune TLSU ne serait payable et aucune déclaration de TLSU ne devrait être produite relativement à 2025 et aux années civiles subséquentes.

Toutes les exigences relatives à la TLSU continuent de s’appliquer relativement aux années civiles 2022 à 2024, incluant les pénalités et les intérêts en cas de défaut de produire la déclaration de TLSU ou de non-paiement de la TLSU.

Taxe de luxe sur les aéronefs et les navires

Le gouvernement fédéral impose une taxe sur les véhicules assujettis et les aéronefs assujettis dont la valeur dépasse 100 000 $, et sur les navires assujettis (p. ex., les bateaux) dont la valeur dépasse 250 000 $. La taxe de luxe est égale au moins élevé de 10 % de la valeur totale du bien assujetti et de 20 % de la valeur qui dépasse le seuil applicable. La taxe est généralement imposée sur la vente, à l’importation et sur la location de véhicules assujettis, d’aéronefs assujettis et de navires assujettis, ainsi que sur certaines améliorations qui y sont apportées.

Le budget de 2025 propose de modifier la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe (LTCBL) de manière à éliminer la taxe de luxe sur les aéronefs assujettis et sur les navires assujettis. Cette taxe cesserait d’être payable après le jour du budget dans tous les cas, notamment lors de la vente, de l’importation et lorsque certaines améliorations sont apportées.

Toutes les inscriptions relatives aux aéronefs assujettis et aux navires assujettis seraient automatiquement annulées le 1er février 2028, date après laquelle les vendeurs ne pourraient plus demander de remboursements.

Fraude de type carrousel

Au cours des dernières années, certains groupes et particuliers ont tenté d’abuser du régime fiscal canadien en participant à des stratagèmes frauduleux de type carrousel dans le but d’en tirer des avantages fiscaux injustifiés. Ces stratagèmes exploitent le concept général d’un régime de taxation à valeur ajoutée, comme celui de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), en ayant recours à une série de transactions réelles ou frauduleuses où au moins une personne, souvent appelée « commerçant disparu », perçoit la TPS/TVH relativement à la fourniture de biens ou de services, mais ne la verse pas au gouvernement.

Le budget de 2025 propose des changements à la Loi sur la taxe d’accise afin d’aider à prévenir la fraude de type carrousel et d’améliorer l’équité générale du régime fiscal canadien. En particulier, le gouvernement propose d’instaurer un nouveau mécanisme de versement inversé, en commençant par certaines fournitures dans le secteur des télécommunications.

Application de la TPS/TVH aux services d’ostéopathie manuelle

Sous le régime de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), les services couverts par le régime de soins de santé d’une province sont généralement exonérés. De plus, la plupart des services de soins de santé rendus aux particuliers par des médecins, des dentistes et certains autres professionnels de la santé visés dans la législation concernant la TPS/TVH sont aussi exonérés.

Le budget de 2025 propose de clarifier la politique de longue date selon laquelle les services d’ostéopathie rendus par des particuliers qui ne sont pas des médecins ostéopathes sont taxables en vertu de la TPS/TVH.

MESURES ANNONCÉES ANTÉRIEUREMENT

Le budget de 2025 confirme que le gouvernement a revu chacune des mesures fiscales en attente annoncées par le gouvernement précédent, et a l’intention d’aller de l’avant avec les mesures fiscales suivantes, dans leur version modifiée afin de tenir compte des consultations et des délibérations qui ont eu lieu depuis leur publication.

• Propositions législatives et réglementaires publiées le 15 août 2025, notamment en ce qui concerne les mesures suivantes :
  • Report par roulement des gains en capital relatif à des placements de petites entreprises ;
  • Déclaration par les organisations à but non lucratif, assujettie à une date d’application différée pour les années d’imposition qui commencent le 1er janvier 2027 ou après (le gouvernement passe en revue les commentaires qu’il a reçus lors de consultations auprès des intervenants et publiera des propositions finales en temps et lieu qui tiendront au minimum tout fardeau administratif supplémentaire et précisera les organisations qui sont assujetties ou non à la nouvelle exigence) ;
  • Programme d’encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental ;
  • Cadre de déclaration des crypto-actifs et la Norme commune de déclaration (assujetti à une date d’application différée du 1er janvier 2027) ;
  • Exemption fiscale pour les ventes aux fiducies collectives des employés ;
  • Exemption fiscale pour les ventes aux coopératives de travailleurs ;
  • Non-conformité aux demandes de renseignements ;
  • Règles de restriction des dépenses excessives d’intérêts et de financement ;
  • SPCC en substance ;
  • Règles relatives à la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) pour le rachat de bons ;
  • Modifications techniques à la Loi de l’impôt sur le revenu et au Règlement de l’impôt sur le revenu (assujetties à une date d’application différée pour la déclaration des simples fiducies, afin qu’elle s’applique aux années d’imposition se terminant le 31 décembre 2026 ou après) ;
  • Modifications techniques à la Loi sur l’impôt minimum mondial ;
  • Modifications techniques relatives à la TPS/TVH et aux droits d’accise.
• Propositions législatives publiées le 30 juin 2025, afin de s’assurer que toutes les Remises canadiennes sur le carbone pour les petites entreprises soient versées libre d’impôt, et afin de prolonger la date limite de production pour les années civiles 2019 à 2023.
• Prolongation du Crédit d’impôt pour l’exploration minière annoncée le 3 mars 2025.
• Propositions législatives publiées le 23 janvier 2025, afin de prolonger la date limite de 2024 pour les dons de bienfaisance.
• Propositions législatives et réglementaires annoncées dans l’Énoncé économique de l’automne de 2024, notamment en ce qui concerne les mesures suivantes :
  • Exclure la prestation canadienne pour les personnes handicapées du revenu ;
  • Élargir les critères d’admissibilité au Crédit d’impôt à l’investissement pour l’électricité propre pour la Banque de l’infrastructure du Canada ;
  • Modifier les critères d’admissibilité au crédit d’impôt à l’investissement dans les technologies propres pour les petits projets d’énergie nucléaire ;
  • Élargir les critères d’admissibilité au crédit d’impôt à l’investissement pour l’hydrogène propre à la pyrolyse du méthane ;
  • Prolongation de l’Incitatif à l’investissement accéléré et des mesures de passation en charges immédiate.
• Propositions législatives et réglementaires publiées le 19 novembre 2024 concernant l’élimination de la TPS sur la construction de nouvelles résidences étudiantes.
• Modifications législatives pour donner effet à la suspension de l’Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Fédération de la Russie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune du droit national en vertu du droit national en date du 18 novembre 2024.
• Publications législatives et réglementaires publiées le 12 août 2024, notamment en ce qui concerne les mesures suivantes :
  • Impôt minimum de remplacement (autre que les changements liés aux déductions pour les frais relatifs à des ressources) ;
  • Déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées ;
  • Organismes de bienfaisance et donataires reconnus ;
  • Régimes enregistrés d’épargne-études ;
  • Évitement de dettes fiscales ;
  • Sociétés de placement à capital variable ;
  • Arrangements de capitaux propres synthétiques ;
  • Manipulation du statut de faillite ;
  • Déduction pour amortissement accéléré — Actifs qui améliorent la productivité ;
  • Déduction pour amortissement accéléré — Logements construits expressément pour la location ;
  • Retenues d’impôt des fournisseurs de services non-résidents ;
  • Règlement relatif à l’application de la bonification (100 %) du remboursement de la TPS pour immeubles d’habitation locatif pour les coopératives d’habitation ;
  • Crédit d’impôt à l’investissement pour l’électricité propre ;
  • Élargissement de l’admissibilité au crédit d’impôt à l’investissement dans les technologies propres pour encourager la production d’électricité et de chaleur à partir de déchets de biomasse ;
  • Élargissement de l’admissibilité au crédit d’impôt pour la fabrication de technologies propres pour encourager l’extraction et la transformation de ressources polymétalliques ;
  • Modifications à la Loi sur l’impôt minimum mondial et à la Loi sur l’interprétation des conventions en matière d’impôts sur le revenu ;
  • Modifications techniques à la Loi de l’impôt sur le revenu et à son règlement ;
  • Modifications techniques liées à la TPS/TVH, aux droits d’accise et à d’autres taxes et redevances.
• Propositions législatives publiées le 12 juillet 2024 relatives à la mise en œuvre d’un cadre à adhésion volontaire pour la perception de taxes de vente à valeur ajoutée sur le carburant, l’alcool, le cannabis, le tabac et les produits de vapotage (CACT) pour les gouvernements autochtones intéressés.
• L’exonération proposée de l’impôt minimum de remplacement pour certaines fiducies au profit de groupes autochtones, annoncée dans le budget de 2024.
• L’augmentation proposée de l’exonération cumulative des gains en capital, annoncée dans le budget de 2024, pour qu’elle s’applique jusqu’à concurrence de 1,25 million de dollars des gains en capital admissibles.
• Propositions législatives et réglementaires annoncées dans le budget de 2024 concernant une nouvelle limite à l’importation du tabac en feuilles emballé pour usage personnel.
• Mesures fiscales visant à modifier la Loi sur la taxe d’accise, la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, la Loi de 2001 sur l’accise et la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe pour donner effet aux propositions liées à la non-conformité aux demandes de renseignements et à l’évitement de dettes fiscales annoncées dans le budget de 2024.
• Propositions législatives et réglementaires publiées le 4 août 2023, notamment en ce qui concerne les mesures suivantes :
  • Modifications techniques aux règles de la TPS/TVH pour les institutions financières ;
  • Ventes exemptes de taxe de carburants moteurs pour l’exportation ;
  • Projet de règlement révisé sur la taxe de luxe pour clarifier le traitement fiscal des biens de luxe.
• Propositions législatives et réglementaires publiées le 9 août 2022, notamment en ce qui concerne les mesures suivantes :
  • Modifications techniques à la Loi de l’impôt sur le revenu et à son règlement ;
  • Autres propositions législatives et réglementaires liées à la TPS/TVH, aux droits d’accise et à d’autres taxes et redevances.
• Propositions législatives pour mettre en œuvre les règles sur les dispositions hybrides annoncées dans le budget de 2021.
• La mesure liée à l’impôt sur le revenu annoncée le 20 décembre 2019 afin de repousser d’un an l’échéance des fiducies au profit d’un athlète amateur qui arrivent à échéance en 2019, la faisant ainsi passer de huit ans à neuf ans.

Le budget de 2025 confirme également l’engagement du gouvernement à procéder au besoin à d’autres modifications techniques afin d’améliorer la certitude et l’intégrité du régime fiscal.

Source : Gouvernement du Canada, Budget 2025

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