04 mars 2026
Faits saillants du budget de la nouvelle-écosse
Le ministre des Finances, John Lohr, a déposé le budget provincial de la Nouvelle-Écosse pour 2026-2027 le 23 février 2026.
Le budget prévoit un déficit de 1,24 milliard $ (après provision pour imprévus) pour l’exercice 2026-2027 à venir, lequel devrait diminuer à 1,1 milliard $ en 2027-2028 et à 1,0 milliard $ en 2028-2029. Le déficit prévu pour l’exercice 2025-2026, qui touche à sa fin, s’établit désormais à 1,25 milliard $, comparativement au déficit de 697,5 millions $ initialement prévu.
La dette nette de la province devrait augmenter pour atteindre 27,9 milliards $ pour l’exercice 2026-2027, en hausse par rapport aux 24 milliards $ de 2025-2026. Cette augmentation reflète les investissements prévus dans le cadre du plan d’investissement 2026-2027, ainsi que le déficit budgétaire anticipé. Le ratio dette nette/PIB devrait atteindre 39,4 % en 2026-2027, contre 35 % en 2025-2026.
En ce qui concerne l’impôt sur le revenu, aucun changement n’est proposé aux taux d’imposition des particuliers ou des sociétés. Cependant, le budget prévoit une augmentation de l’impôt sur le capital des institutions financières, une nouvelle taxe sur les véhicules électriques et hybrides, ainsi qu’une prolongation du crédit d’impôt à l’investissement.
Les pages suivantes résument les changements annoncés dans le budget. Veuillez noter que ces mesures restent des propositions tant qu’elles n’ont pas été adoptées par le gouvernement provincial.
Questions fiscales personnelles
Taux d’imposition sur le revenu des particuliers et tranches d’imposition
Il n’y a eu aucune proposition de modification des taux d’imposition sur le revenu des particuliers. Cependant, les tranches d’imposition et autres montants ont été indexés de 1,6 % pour tenir compte de l’inflation. Le tableau ci-dessous présente les taux et tranches d’imposition du revenu des particuliers en Nouvelle-Écosse pour 2026.
| TRANCHES DE REVENU IMPOSABLE | TAUX D’IMPOSITION 2026 |
|---|---|
| Premiers 30 995 $ | 8,79 % |
| Plus de 30 995 $ jusqu’à 61 991 $ | 14,95 % |
| Plus de 61 991 $ jusqu’à 97 417 $ | 16,67 % |
| Plus de 97 417 $ jusqu’à 157 124 $ | 17,5 % |
| Plus de 157 124 $ | 21 % |
Le tableau ci-dessous présente les taux marginaux d’imposition fédéraux et provinciaux combinés les plus élevés pour différents types de revenus en 2026.
| TYPE DE REVENU | TAUX D’IMPOSITION COMBINÉ 2026 |
|---|---|
| Revenu régulier | 54 % |
| Gains en capital | 27 % |
| Dividendes déterminés | 41,58 % |
| Dividendes non déterminés | 49,99 % |
Questions fiscales des sociétés
Taux d’impôt sur le revenu des sociétés
Aucun changement n’est proposé aux taux d’imposition sur le revenu des sociétés. Le tableau ci-dessous présente les taux d’imposition des sociétés de la Nouvelle-Écosse et le plafond des petites entreprises pour 2026.
| CATÉGORIE | TAUX D’IMPOSITION 2026 |
|---|---|
| Taux général | 14 % |
| Taux de fabrication et de transformation | 14 % |
| Taux pour revenu de placement | 14 % |
| Taux pour les petites entreprises | 1,5 % |
| Plafond des petites entreprises | 700 000 $ |
Le tableau ci-dessous présente les taux d’imposition combinés fédéral et provincial sur le revenu des sociétés pour 2026 applicables à divers types de revenus gagnés par une société privée sous contrôle canadien (SPCC).
| TYPE DE REVENU | TAUX D’IMPOSITION COMBINÉ 2026 |
|---|---|
| Revenu des petites entreprises | 10,5 % |
| Revenu actif supérieur à 500 000 $ / 700 000 $ | 16,5 %/29 % |
| Revenu de fabrication et de transformation | 29 % |
| Revenu de placement | 52,67 % |
Impôt sur le capital des institutions financières
L’impôt sur le capital des institutions financières (Financial Institutions Capital Tax, FICT) prévoit un taux de 4 % applicable au capital imposable des banques, des sociétés de prêts et des sociétés de fiducie ayant un établissement stable dans la province. Il ne s’applique pas aux coopératives de crédit ni aux sociétés d’assurance-vie. À compter des années d’imposition débutant le 1er novembre 2026 ou après cette date, le FICT passera à 6 %.
Autres initiatives
Taxe sur les véhicules électriques et hybrides
Afin de s’assurer que les propriétaires de véhicules électriques et hybrides contribuent aux coûts de construction et d’entretien des routes dans la province, une nouvelle taxe sera mise en œuvre à compter du 1er octobre 2026. Elle sera exigible lors de l’immatriculation d’un véhicule visé et, par la suite, tous les deux ans au moment du renouvellement de l’immatriculation du véhicule. Les propriétaires de véhicules entièrement électriques paieront 500 $ tous les deux ans, tandis que les propriétaires de véhicules hybrides paieront 250 $ tous les deux ans.
Harmonisation de la taxe sur les produits de vapotage
À compter du 1er avril 2026, un nouveau droit provincial sera perçu par le gouvernement fédéral en vertu d’un Accord de coordination de la taxation des produits de vapotage (ACTPV). Le droit provincial sera égal au droit fédéral, soit 1,12 $ par 2 ml/g de substance de vapotage pour les premiers 10 ml/g de substance de vapotage dans un dispositif ou un contenant, et 1,12 $ par 10 ml/g pour toute quantité additionnelle.
L’ACTPV tire parti des capacités réglementaires et de perception fédérales afin d’assujettir un plus grand nombre de fabricants et d’importateurs approvisionnant le marché de la Nouvelle-Écosse, y compris par le biais des ventes en ligne. La taxe provinciale existante sur les produits de vapotage prendra fin le 31 mars 2026.
Crédit d’impôt à l’investissement
Le gouvernement prolongera la date d’expiration du crédit d’impôt jusqu’au 31 décembre 2035. Le crédit sera également autorisé pour les biens admissibles acquis après la date d’expiration, à condition qu’une demande d’approbation préalable ait été reçue avant la date d’expiration et soit approuvée par le ministre selon les critères prescrits.
Prochaines étapes
Pour obtenir des conseils fiscaux et juridiques personnalisés sur la façon dont ces mesures vous affectent, vous ou votre entreprise, vos propres avocats et comptables fiscaux sont les mieux placés pour vous conseiller sur ces propositions. Votre conseiller financier peut également évaluer l’incidence de ces propositions sur vos finances personnelles ou vos activités commerciales, vous présenter des moyens de tirer parti de leurs avantages ou d’en atténuer les effets, harmoniser vos placements en conséquence et coordonner l’intervention du spécialiste approprié.
À propos de l’auteur
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