Taux d’inclusion et compte de dividendes en capital

Le compte de dividendes en capital (CDC) est l’un des moyens les plus avantageux sur le plan fiscal pour retirer des liquidités d’une société. Il offre aux actionnaires la flexibilité d’accéder à une partie des gains de placement et/ou du produit de l’assurance-vie d’une société sous forme de liquidités non imposables!

Changements apportés au taux d’inclusion des gains en capital

Au cours de la dernière année, le taux d’inclusion des gains en capital a fait l’objet de nombreux changements. Le 21 mars 2025, le premier ministre Mark Carney a annoncé l’intention du gouvernement de ne pas procéder à l’augmentation du taux d’inclusion du gain en capital (TIGC)¹ . Bien que les projets visant à réintroduire la législation sur le TIGC au 1er janvier 2026 aient été abandonnés, la persistance du déficit budgétaire pourrait inciter de futurs gouvernements à rouvrir les discussions sur le sujet. Si cela devait se produire et si les dernières propositions publiées en août  2024 sur le TIGC refaisaient surface, les propriétaires d’entreprise proactifs et agiles seraient les mieux placés pour surmonter ces obstacles, grâce à une bonne compréhension des scénarios fiscaux actuels.

En effet, nous savons que tout changement aurait probablement eu une incidence sur le compte de dividendes en capital (CDC) pour les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC). Étant donné qu’aucun changement n’est prévu concernant le CDC dans un avenir prévisible, nous souhaitons profiter de l’occasion pour rappeler comment fonctionne le CDC dans le contexte actuel, et comment les propriétaires d’entreprise peuvent en tirer parti.

Le dernier changement apporté au TIGC remonte à l’année 2000 et avait introduit trois taux. Le tableau ci-dessous résume l’historique des TIGC²:

Qu’est-ce qu’un compte de dividendes en capital?

Toutes les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) ont accès à un compte «  notionnel  » représentant la partie non imposable des gains en capital et la partie non admissible des pertes en capital. Ce « CDC » a été introduit afin de garantir que les contribuables individuels et les sociétés soient imposés de manière équitable sur les gains en capital réalisés à l’intérieur et à l’extérieur d’une société (la partie non imposée transitant par les SPCC, sans entraîner de niveaux d’imposition supplémentaires)³ . Le CDC représente l’excédent non imposable accumulé par les SPCC et peuvent inclure des montants provenant d’autres années d’imposition. Un résumé non exhaustif des composantes du CDC comprend généralement les éléments suivants⁴  :

• La partie non imposable des gains en capital réalisés
• Des dividendes en capital reçus d’autres SPCC
• La partie non imposable des montants de capital admissibles
• Des produits de polices d’assurance-vie excédant le coût de base rajusté

Bien que l’ARC ne procède à aucun changement concernant le TIGC, il existe toujours certains risques liés aux CDC dans le contexte actuel, comme nous le verrons ci-dessous.

Solde négatif dans le compte de dividendes en capital

Le versement de dividendes en capital alors que le CDC affiche un solde négatif est considéré comme un « choix excédentaire » en vertu du paragraphe 184(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu5 . Les propriétaires d’entreprise doivent faire preuve de prudence lorsqu’ils font le suivi des CDC en raison du risque d’impôt prévu à la partie III, qui est calculé à 60 % du montant excédentaire et porte intérêt aux taux prescrits (jusqu’à ce que les impôts soient payés). Dans de telles circonstances, il est courant que les sociétés optent pour le choix selon le paragraphe 184(3) afin de traiter tout excédent comme un dividende imposable distinct (majoration et crédit d’impôt pour dividendes)⁶.

Exemple : solde du cdc provenant de la réalisation de pertes en capital^†

Le risque d’imposition en vertu de la partie III existe lorsque vous choisissez de recevoir des versements au titre du CDC après une série de pertes en capital réalisées, dans la mesure où le solde du CDC devient négatif. Le tableau ci-dessous illustre l’incidence des gains et des pertes en capital sur le CDC :

* Choisir de verser des montants au titre du CDC le 31 août 2024, alors que le solde du CDC est devenu négatif, entraînerait une imposition en vertu de la partie III.

Toute pénalité fiscale en vertu de la partie  III aurait généré des intérêts en 2024 au taux prescrit de 10 % par an au premier et au deuxième trimestre, et de 9 % du troisième au quatrième trimestre⁷.

Impact potentiel du tigc sur un compte de dividendes en capital

Bien que les propositions existantes visant à augmenter le TIGC aient été essentiellement abandonnées, toute réintroduction de mesures similaires par un gouvernement ultérieur aurait une incidence importante sur un CDC. Si l’on examine les propositions de 2024, le TIGC serait passé de 1/2 à 2/3, ce qui aurait signifié que la partie non imposable/non admissible des gains/pertes en capital serait passée de 1/2 à 1/3. Si des taux d’inclusion (TI) plus élevés devaient à nouveau être appliqués, les propriétaires d’entreprise devraient être conscients des effets que pourrait avoir la réalisation de transactions en capital. La constitution plus lente d’un CDC par la réalisation de gains en capital signifie que les actionnaires qui comptent sur ces liquidités recevront des dividendes non imposables moins élevés. La suspension de la réalisation de pertes en capital pourrait aider à réduire le risque qu’un solde de CDC devienne négatif en raison d’un coussin moins important (auparavant générée par les augmentations du CDC attribuables au taux d’inclusion de 50 %). Si de nouveaux taux d’inclusion sont réintroduits, voici à quoi pourraient ressembler certains de ces scénarios (selon les derniers changements proposés aux règles relatives aux TI et aux CDC).

Planification des pertes en capital reportées

Dans un contexte où les changements apportés au TI seraient réexaminés, les contribuables constitués en société pourraient devoir comprendre les répercussions sur la planification des pertes en capital reportées pour ces années. Déclencher ou ne pas déclencher? Telle était la question qui se posait avant le 24 juin 2024. Bien que les contribuables aient initialement dû décider d’accélérer certaines dispositions afin de bénéficier d’un taux d’inclusion de 1/2 sur leurs gains en capital avant le 25 juin 2024, les décisions relatives à l’application des pertes en capital reportées seraient restées flexibles. Les contribuables ne peuvent pas annuler une transaction de vente physique aux fins de l’impôt (les changements de garde et de propriété sont définitifs), mais ils peuvent généralement reporter les pertes en capital sur les trois années précédentes ou les reporter indéfiniment sur les années futures afin de compenser des gains en capital. Cela pourrait offrir des occasions uniques lorsque plusieurs taux d’inclusion sont en jeu.

Étant donné qu’à l’heure actuelle, chaque dollar de pertes en capital permet de réduire le revenu imposable de 50  cents, une hausse hypothétique du TI à 2/3 signifierait alors que chaque dollar de pertes en capital reportées réduirait le revenu imposable de 66,7  cents (pendant les périodes de taux d’inclusion plus élevés). Bien que les reports puissent provenir d’années comportant des taux d’inclusion différents, le ministère des Finances avait déjà publié un tableau des « facteurs de rajustement » garantissant que les pertes en capital reportées compensaient entièrement les gains en capital selon le taux d’inclusion en vigueur l’année où le gain est compensé. Pour plus de détails, veuillez vous reporter au tableau ci-dessous.

Tableau des facteurs d’ajustement en vertu de l’alinéa 111(1.1)(a)⁸

À titre d’illustration, le ministère des Finances a publié quelques exemples de planification des pertes en capital reportées dans son document d’information sur les changements apportés au taux d’inclusion des gains en capital. Les exemples fournis dans le lien ci-dessous apportent des précisions sur l’application des facteurs d’ajustement ci-dessus :

• Taux d’inclusion des gains en capital – Canada.ca

Ces exemples soulignent également les occasions de reporter la déduction des pertes en capital reportées afin de les appliquer à des années où le taux d’inclusion est plus élevé, ce qui permet de maximiser l’impact dollar pour dollar.

Ajustements du compte de dividendes en capital à partir des pertes en capital reportées dans les années avec des taux d’inclusion différents

Bien que les facteurs d’ajustement des pertes en capital reportées proposés à l’alinéa  111(1.1)a) de la Loi aient été conçus pour convertir les TI des pertes reportées afin qu’elles correspondent aux TI des années où les gains compensatoires ont été réalisés, les règles supplémentaires prévues au paragraphe 89(1.3) visaient à faire de même pour les CDC.

Plus précisément, lorsque le TI de l’année de la perte en capital diffère de celui de l’année du gain en capital dans laquelle les pertes reportées sont déduites, soit une perte en capital réputée en vertu de l’alinéa 89(1.3)a), soit un gain en capital réputé en vertu de l’alinéa 89(1.3)b) est calculé afin d’éliminer toute surévaluation ou sous-évaluation, respectivement, du CDC calculé comme suit⁹ :

(1 / (1 – A)) × (B – C), où

« A » représente le taux d’inclusion de l’année de la perte, et « B – C » correspond à l’excédent des pertes en capital déductibles créées au cours d’une année (avec un TI plus élevé) sur le montant déduit au cours d’une année antérieure (avec un TI plus faible). Le montant déduit, soit C, est inférieur à B, car il est ajusté pour correspondre au taux d’inclusion de l’année où le gain en capital est compensé, laquelle présente un TI plus faible. De même, un solde insuffisant du CDC (lorsque des PCN à un TI inférieur sont reportées contre des GCI futurs dans une année où le TI est plus élevé) est calculé comme suit :

(1 / (1 – D)) × (E – F), où

« D » représente le taux d’inclusion pour l’année du gain, et « E – F  » représente l’excédent des pertes en capital admissibles déduites au cours d’une année future (avec un TI plus élevé) sur les pertes en capital créées au cours d’une année antérieure (avec un TI plus faible). Le montant déduit, soit E, est supérieur à F, car il est ajusté pour correspondre au TI de l’année où le gain est compensé, laquelle présente un TI plus élevé.

Le ministère des Finances fournit quelques exemples illustratifs, notamment ce à quoi pourrait ressembler une « perte en capital réputée  » dans des régimes fiscaux comportant plusieurs taux d’inclusion pour les reports de pertes en capital :

• Compte de dividendes en capital – report de perte en capital nette LIR 89(1.3) Exemple de perte en capital réputée

Il convient de noter que lorsqu’un solde insuffisant du CDC survient, une société perd une occasion antérieure de distribuer l’excédent non imposable, puisque le gain en capital réputé est établi à la fin de l’année.

Le rôle du cdc dans les fonds de catégorie de société

Compte tenu de périodes prolongées de TIGC plus élevés, les fonds de catégorie de société tendent à offrir un contrôle et un accès à des formes de revenu de placement fiscalement avantageuses. Ils adoptent généralement une politique de distribution moins généreuse en raison du partage des frais, ce qui peut s’avérer attrayant pour les investisseurs, notamment dans un contexte de hausse du taux d’inclusion qui réduit les crédits au CDC. Il convient de noter que toute réintroduction future d’un TI de 2/3 exigerait alors 1,5 fois le produit du gain en capital pour reproduire les mêmes augmentations du CDC. L’avantage fiscal des fonds de catégorie de société, qui découle de leur politique de distribution de dividendes peu élevée, permet généralement un report d’impôt continu, ce qui peut s’avérer avantageux dans un contexte de taux d’inclusion des gains en capital élevé. Pour en savoir plus sur l’imposition des revenus de placement dans une société, consultez la ressource suivante de GMA CI :

• Les placements et l’imposition des revenus de placement des SPCC

Considérations futures

Lorsque le TI est élevé, les particuliers fortunés peuvent évaluer les incitatifs à se retirer de leur société et à investir à titre personnel afin de bénéficier d’un TI moins élevé lorsqu’il existe des exemptions au niveau personnel (c.-à-d., l’exemption proposée de 250 000 $ pour les particuliers et la plupart des fiducies en 2024). Lorsqu’il s’agit de décider entre réaliser des gains en capital dans une société ou verser des fonds aux actionnaires individuels à des fins d’investissement personnel, les facteurs à prendre en considération peuvent inclure ce qui suit :

• Étaler la réalisation des gains en capital dans le temps ou, sur le plan personnel, multiplier l’exonération grâce à une propriété conjointe
• Maintenir des taux d’imposition plus bas (taux marginaux pour  les particuliers et taux d’imposition des petites entreprises pour les sociétés, en gérant les seuils de revenu passif)
• Anticiper les occasions futures de fractionnement du revenu
• Exposition à de tranches d’imposition moins élevées en raison d’une réduction du revenu liée à des événements majeurs de la vie, comme la retraite, une invalidité temporaire, un congé de maternité, un changement d’emploi ou le décès d’un conjoint
• Risques commerciaux et répercussions sur le revenu imposable (p.  ex., règlements judiciaires, arrivée de concurrents sur le marché, cycles saisonniers)
• Fluctuations du marché et disponibilité de la compensation des pertes en capital

Les propriétaires d’entreprise peuvent également envisager d’utiliser le produit du CDC pour continuer à cotiser à leur propre CELI, dont les plafonds de cotisation augmentent généralement chaque année. Lorsque les propriétaires d’entreprise ont épuisé leur solde de CDC ainsi que les remboursements de dividendes provenant de leur compte d’impôt en main remboursable au titre de dividendes (IMRTD), ils peuvent se verser des salaires plus élevés afin d’augmenter leurs droits de cotisation à un REER (en raison du « revenu gagné ») et d’accumuler des revenus admissibles au Régime de pensions du Canada.

Réduction des gains en capital imposables

Faisant face aux enjeux liés à une hausse potentielle du TIGC, les propriétaires d’entreprise peuvent envisager des stratégies de récupération des pertes afin de réaliser des pertes en capital servant à compenser les années où l’organisation doit sécuriser des gains sur de bons investissements (avant un retournement du marché), mais uniquement dans la mesure où cela n’augmente pas leur taux marginal d’imposition. Les contribuables ont également la possibilité de reporter la réception de la juste valeur marchande au moyen de versements échelonnés sur plusieurs années d’imposition et d’opter pour une provision relative aux gains en capital afin de minimiser potentiellement l’impôt à payer.

Considérations finales

En ce qui concerne toute réintroduction future d’une augmentation du TIGC, telle que l’augmentation à 2/3 qui a été annulée, l’accès d’une société à la déduction pour petites entreprises pourrait être compromis, puisqu’une hausse de la portion imposable des gains en capital pourrait entraîner une augmentation de 16,7 % du revenu de placement total ajusté. Par conséquent, les propriétaires d’entreprise pourraient envisager une stratégie de report et de détention jusqu’à ce qu’un climat fiscal plus favorable se présente. Compte tenu des différents scénarios d’affaires, une stratégie globale devrait tenir compte de l’ensemble des besoins de l’organisation et proposer une approche hybride permettant de réduire l’impôt tout en accélérant la croissance des placements. Selon la compatibilité des stratégies susmentionnées, nous encourageons nos clients à consulter leurs comptables fiscalistes, leurs conseillers en placement et leurs experts juridiques afin d’évaluer les risques et les occasions, tant quantitatifs que qualitatifs, associés à une éventuelle modification du taux d’inclusion des gains en capital.

Sources :

¹ https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-revenus/declaration-revenus/remplir-declaration-revenus/revenu-personnel/ligne-12700-gains-capital/quoi-neuf-sujet-gains-capital.html
² https://www.canada.ca/en/revenue-agency/services/tax/individuals/topics/about-your-tax-return/tax-return/completing-a-tax-return/personal-income/line-12700-capital-gains/you-calculate-your-capital-gain-loss/inclusion-rates-previous-years.html
³ https://fin.canada.ca/drleg-apl/2024/ita-lir-0824-n-2-fra.htm
⁴ https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/renseignements-techniques/impot-revenu/folios-impot-revenu/serie-3-biens-placements-regimes-epargne/serie-3-biens-placements-regimes-epargne-folio-2-dividendes/folio-impot-revenu-s3-f2-c1-dividendes-capital.html
⁵ https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/i-3.3/section-184.html
⁶ https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-revenus/declaration-revenus/remplir-declaration-revenus/revenu-personnel/ligne-12000-montant-imposable-dividendes-determines-autres-determines-societes-canadiennes-imposables.html
⁷ https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/taux-interet-prescrits.html
⁸ https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/nouvelles/2024/06/taux-dinclusion-des-gains-en-capital.html
⁹ https://fin.canada.ca/drleg-apl/2024/ita-lir-0824-n-2-fra.html
^† Les calculs fournis ici sont uniquement à titre indicatif, ils peuvent ne pas refléter la situation de tous les contribuables et ne doivent pas être interprétés comme des conseils fiscaux ou financiers. Les particuliers devraient demander l’avis de professionnels, le cas échéant, en ce qui concerne sa propre planification financière, fiscale, de retraite ou successorale.