Faits Saillants du Budget 2026 du Québec

Éric Girard, ministre des Finances, a déposé le budget provincial du Québec 2026-2027 le 18 mars 2026.

Le budget prévoit un déficit comptable de 6,3 milliards de dollars pour l’exercice 2026-2027, ramené à 4,0 milliards de dollars en 2027-2028, dans l’objectif d’un retour à l’équilibre budgétaire d’ici 2029-2030. Le cadre financier comprend une provision pour éventualités de 2,0 milliards de dollars pour l’exercice 2026-2027, ramenée à 1,5 milliard de dollars par année pour chacun des quatre exercices suivants, afin de couvrir des dépenses imprévues ou de pallier les effets d’une croissance économique plus modérée que prévu. Le déficit comptable prévu pour l’exercice 2025-2026, qui tire à sa fin, s’établit désormais à 7,7 milliards de dollars, soit 3,7 milliards de dollars de moins que le déficit initialement prévu de 11,4 milliards de dollars. La croissance du PIB réel devrait s’établir à 1,1 % en 2026 et à 1,4 % en 2027.

En matière d’impôt sur le revenu, aucune modification n’est apportée aux taux d’imposition des particuliers ou des sociétés pour 2026. Le budget instaure toutefois la production automatisée d’une déclaration de revenus pour certains particuliers à faible revenu. Il comprend également des modifications apportées au crédit d’impôt remboursable visant à soutenir la presse écrite, la prolongation et la réduction graduelle du crédit d’impôt remboursable pour la transformation numérique de la presse écrite, des modifications apportées au crédit d’impôt remboursable pour les productions cinématographiques ou télévisuelles québécoises, ainsi que des ajustements aux crédits d’impôt pour le développement des affaires électroniques intégrant des fonctionnalités d’intelligence artificielle.

Les pages suivantes présentent un résumé des modifications annoncées dans le budget. Il est à noter que ces modifications sont des propositions et n’entreront en vigueur qu’une fois adoptées par le gouvernement sous forme de loi.

QUESTIONS FISCALES PERSONNELLES

Taux et paliers d’imposition des particuliers

Aucune modification n’est proposée aux taux d’imposition sur le revenu des particuliers. Les paliers d’imposition et certains autres montants ont toutefois été indexés de 2,05 % afin de tenir compte de l’inflation. Le tableau ci-dessous présente les taux et paliers d’imposition du Québec pour 2026.

Le tableau ci-dessous présente les taux marginaux d’imposition combinés fédéral-provincial les plus élevés pour 2026 selon différents types de revenus.

Production automatisée d’une déclaration de revenus au nom de certains particuliers à faible revenu

Dans le but de verser aux particuliers québécois les aides fiscales auxquelles ils peuvent avoir droit, mais qu’ils ne reçoivent pas parce qu’ils ne produisent pas leur déclaration de revenus du Québec, il est proposé de permettre à Revenu Québec de produire la déclaration de revenus au nom de certains particuliers, sélectionnés selon certains critères.¹

Pour donner ouverture au processus de production automatisée d’une déclaration de revenus au nom d’un particulier par Revenu Québec pour une année d’imposition donnée, le particulier admissible devra remplir les conditions suivantes :

• Le particulier doit résider au Québec au 31 décembre de l’année d’imposition.
• Le particulier ne doit pas avoir produit de déclaration de revenus pour cette année d’imposition avant la date d’échéance de production qui lui est applicable ou dans un délai suivant cette date, lequel sera déterminé ultérieurement.

D’autres critères de sélection des particuliers admissibles, soit ceux dont la situation fiscale est simple et stable, seront déterminés d’ici le printemps 2027.

Cette mesure s’appliquera à compter de l’année d’imposition 2026, sous réserve de l’adoption des dispositions législatives nécessaires.

QUESTIONS FISCALES DES SOCIÉTÉS

Taux d’impôt sur le revenu des sociétés

Aucune modification n’est proposée aux taux d’imposition sur le revenu des sociétés. Le tableau ci-dessous présente les taux d’imposition du Québec et le plafond des affaires applicable aux petites entreprises pour 2026.

Le tableau ci-dessous présente les taux d’imposition combinés fédéral-provincial pour 2026 à l’égard de divers types de revenus gagnés par une société privée sous contrôle canadien (SPCC).

Modifications apportées au crédit d’impôt remboursable visant à soutenir la presse écrite

Il s’avère que les agences de presse et les médias d’information diffusant des bulletins de nouvelles à la radio ou à la télévision font maintenant face à des défis semblables à ceux auxquels étaient confrontés les médias écrits lors de la mise en place du crédit d’impôt remboursable visant à soutenir la presse écrite. Afin de mieux soutenir la production et la diffusion d’information d’intérêt public de qualité sur tout le territoire québécois, des modifications seront apportées à ce crédit d’impôt remboursable.

Ces modifications consistent à :

• Élargir les critères d’admissibilité afin de permettre aux agences de presse et aux médias d’information diffusant des bulletins de nouvelles à la radio ou à la télévision d’avoir accès au crédit d’impôt remboursable.
• Porter de 75 000 $ à 85 000 $ le plafond annuel applicable au salaire admissible d’un employé admissible, ce qui permettrait au crédit d’impôt remboursable d’atteindre jusqu’à 29 750 $ par employé admissible par année.
• Retirer les activités relatives à l’exploitation des technologies de l’information des activités admissibles pour l’application de l’attestation d’employé.

Ces modifications s’appliqueront à l’égard d’une année d’imposition, ou d’un exercice financier, selon le cas, qui se terminera après le 18 mars 2026. Cependant, lorsque la société ou la société de personnes en fera le choix par écrit auprès d’Investissement Québec dans les délais prescrits, ces modifications ne s’appliqueront pas à l’égard d’une année d’imposition, ou d’un exercice financier, selon le cas, qui a commencé avant le 18 mars 2026.

Par ailleurs, à compter de l’entrée en vigueur de ces modifications, le crédit d’impôt remboursable sera renommé « crédit d’impôt remboursable visant à soutenir les médias d’information québécois ».

Modifications apportées au crédit d’impôt remboursable pour la transformation numérique de la presse écrite

Une société admissible qui engage des frais de conversion numérique admissibles peut bénéficier du crédit d’impôt remboursable pour la transformation numérique de la presse écrite. Ce crédit d’impôt est calculé au taux de 35 % et l’aide fiscale dont peut bénéficier une société, pour une année d’imposition, est limitée à un montant maximal de 7 millions de dollars.

De façon générale, les frais de conversion numérique admissibles d’une société admissible sont composés de l’ensemble des « salaires admissibles » engagés par la société dans l’année à l’égard de ses employés admissibles, attribuables à des activités de conversion numérique admissibles, et de l’ensemble des « dépenses admissibles » de la société pour l’année relatives à un contrat de conversion numérique admissible.

Pour une année d’imposition donnée, les « dépenses admissibles » et les « salaires admissibles » ne visent que les frais et les salaires engagés dans la totalité ou la partie de l’année qui est comprise dans la période d’admissibilité du crédit d’impôt remboursable pour la transformation numérique de la presse écrite, laquelle a commencé le 28 mars 2018 au 31 décembre 2025.

Dans le but d’offrir aux entreprises de la presse écrite une période de transition pour mener à terme leurs projets de transformation numérique et d’assurer une meilleure prévisibilité, la période d’admissibilité au crédit d’impôt remboursable sera prolongée au 31 décembre 2028. Pour être admissible, un bien doit être acquis avant le 1^er janvier 2028.

La législation fiscale sera également modifiée de façon que le taux du crédit d’impôt remboursable soit progressivement réduit afin qu’il soit de 20 % à l’égard des frais de conversion numérique admissibles engagés après le 31 décembre 2026 et avant le 1^er janvier 2028, et de 10 % à l’égard des frais engagés après le 31 décembre 2027 et avant le 1^er janvier 2029.

Modifications apportées au crédit d’impôt remboursable pour les productions cinématographiques ou télévisuelles québécoises

Le crédit d’impôt remboursable pour les productions cinématographiques ou télévisuelles québécoises se calcule à partir de la dépense de main-d’œuvre engagée par une société à l’égard d’un bien qui est une production cinématographique québécoise. Le taux de base du crédit est généralement de 32 %, mais peut atteindre 40 % pour certaines productions déterminées.

Afin de mieux refléter la réalité actuelle de l’industrie, les modifications suivantes seront apportées :

• Ajouter le financement provenant du Bureau de l’écran autochtone dans la liste des montants d’aide exclus pour l’application du crédit d’impôt.
• Modifier les critères d’admissibilité de sorte que les documentaires et les émissions audiovisuelles de type magazine ne soient plus soumis aux exigences relatives à la durée des émissions, aux segments indépendants dont la durée est comparable ou au nombre d’épisodes pour pouvoir constituer des catégories de films admissibles.

Des modifications corrélatives seront aussi apportées au crédit d’impôt pour le doublage de films et au crédit d’impôt pour services de production cinématographique concernant les catégories de films admissibles.

Ces modifications s’appliqueront à l’égard d’une production cinématographique ou télévisuelle pour laquelle une demande de décision préalable, ou une demande de certificat si aucune demande de décision préalable n’a antérieurement été présentée relativement à cette production, sera présentée à la SODEC après le 18 mars 2026.

Ajustements apportés aux crédits d’impôt pour le développement des affaires électroniques intégrant des fonctionnalités d’intelligence artificielle

Dans le cadre du budget 2025-2026, l’aide fiscale québécoise destinée au développement des affaires électroniques a été modernisée de façon à être recentrée sur des activités à plus haute valeur ajoutée, soit les activités principalement liées aux affaires électroniques qui intègrent, de manière significative, des fonctionnalités d’intelligence artificielle (IA). Cette aide fiscale est composée d’un crédit d’impôt remboursable et d’un crédit d’impôt non remboursable pour le développement des affaires électroniques intégrant des fonctionnalités d’intelligence artificielle (ci-après le « CDAE^IA »).

Il a été constaté que certains ajustements sont requis afin d’offrir plus de prévisibilité aux sociétés qui bénéficient du CDAE^IA, tout en assurant la mise en œuvre efficace de la mesure. Ces ajustements comprennent :

• L’assouplissement de certains critères relatifs aux activités admissibles aux fins du certificat d’employé afin de préciser que certains travaux préparatoires sont admissibles dans le cadre du CDAE^IA. Ces modifications s’appliqueront aux années d’imposition commençant après le 31 décembre 2025. Elles s’appliqueront également aux années d’imposition ayant commencé après le 25 mars 2025, mais avant le 1^er janvier 2026, lorsque la société a fait un choix auprès d’Investissement Québec pour que les modifications introduites dans le budget de 2025/26 s’appliquent à cette année d’imposition.
• L’assouplissement des conditions relatives au report prospectif du solde de crédit d’impôt non remboursable. La législation fiscale sera modifiée de façon que la condition selon laquelle le report ne peut être effectué qu’à l’égard d’une année d’imposition pour laquelle la société obtient le crédit d’impôt remboursable soit retirée lorsqu’il s’agit d’un solde provenant d’une année d’imposition qui a débuté avant le 1^er janvier 2026.
• Précisions relatives à la réduction de taux applicable à l’égard des sociétés qui effectuent de l’impartition intercompagnie. Ces modifications s’appliqueront aux années d’imposition commençant après le 31 décembre 2025.

AUTRES INITIATIVES

Ajustements apportés à certains mécanismes de divulgation

En 2009, ministère des Finances a introduit un mécanisme de divulgation obligatoire de certaines opérations dans le but de permettre aux autorités fiscales de repérer avec célérité certains comportements pour lesquels le risque de non-conformité à l’objet et à l’esprit de la législation fiscale a été jugé élevé. Dans le but d’en étendre la portée et d’en améliorer l’efficacité, des mesures additionnelles ont été mises en place en 2015 et plus récemment dans le cadre du Plan d’action pour assurer l’équité fiscale.

En 2009 également, un mécanisme de divulgation préventive a été introduit. Lorsque la règle générale anti-évitement (RGAE) s’applique à une opération, ce mécanisme permet à un contribuable d’éviter la prolongation de la période de prescription, l’imposition d’une pénalité à l’égard de cette opération ainsi que l’inscription de son entreprise au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA), dans la mesure où l’opération (ou la série d’opérations qui comprend cette opération) a fait l’objet d’une divulgation préventive conformément aux règles et dans le délai prévus.

Étant donné l’augmentation importante du nombre de déclarations de renseignements transmises, la volonté qu’il soit éventuellement possible que ces déclarations soient transmises par voie électronique et afin que les autorités fiscales soient en mesure d’en faire une analyse approfondie, des ajustements seront apportés à certaines modalités du mécanisme de divulgation obligatoire et du mécanisme de divulgation préventive.

Plus précisément, ces ajustements consistent à :

• retirer la mention relative au mode de transmission des déclarations de renseignements;
• retirer la mention relative à la preuve de réception des déclarations de renseignements; 
• retirer la présomption relative à la période de 120 jours accordée aux autorités fiscales pour demander des renseignements additionnels à l’égard d’une déclaration de renseignements.

Ces modifications s’appliqueront aux opérations ou aux séries d’opérations engagées après le 18 mars 2026.

Harmonisation avec la passation en charges immédiate pour les serres

Le 26 janvier 2026, le premier ministre du Canada a annoncé la mise en place d’une mesure de passation en charges immédiate pour les serres. Cette mesure fait que les producteurs pourront déduire le coût total des serres acquises depuis le 4 novembre 2025 et pouvant être utilisées avant 2030. Elle vise ainsi à faire augmenter l’approvisionnement et l’investissement dans la production alimentaire à moyen terme.

Le ministère des Finances du Québec souhaite annoncer que la législation et la réglementation fiscales québécoises seront modifiées en les adaptant en fonction de leurs principes généraux afin qu’y soit intégrée la mesure relative à la passation en charges immédiate pour les serres.

Les modifications apportées au régime fiscal québécois ne seront adoptées qu’après la sanction de toute loi fédérale ou l’adoption de tout règlement fédéral donnant suite à cette mesure, en tenant compte des modifications techniques qui pourront y être apportées avant la sanction ou l’adoption.

Amélioration du régime volontaire d’épargne-retraite

Afin que le régime volontaire d’épargne-retraite (RVER) demeure un outil d’épargne-retraite à faible coût et qu’il continue à être offert à tous les Québécois, des modifications seront réalisées pour permettre notamment d’instaurer un taux de cotisation minimal de 2 % du salaire, de simplifier l’administration des cotisations et d’introduire de nouvelles options de placement avec cotisation de l’employeur.

PROCHAINES ÉTAPES

Pour obtenir des conseils fiscaux et juridiques personnalisés sur la façon dont ces mesures vous affectent, vous ou votre entreprise, vos propres avocats et comptables fiscaux sont les mieux placés pour vous conseiller sur ces propositions. Votre conseiller financier peut également évaluer l’incidence de ces propositions sur vos finances personnelles ou vos activités commerciales, vous présenter des moyens de tirer parti de leurs avantages ou d’en atténuer les effets, harmoniser vos placements en conséquence et coordonner l’intervention du spécialiste approprié.

¹ Comme l’a annoncé Finances Canada dans le budget 2025, une démarche similaire s’appliquera à la production de la déclaration de revenus fédérale à compter de l’année d’imposition 2025.